Les Rapports sur la transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ces rapports fournissent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes des Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire, ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour en savoir sur la façon par laquelle nous traitons les demandes de données relatives à l'application des lois, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Période prise en compte

Demandes

Identificateurs de compte

Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées

1er janvier 2016 — 30 juin 2016

1 472

2 455

82 %

Citation à comparaître

590

1 076

76 %

Ordre concernant des numéros composés

4

4

50 %

Ordonnance judiciaire

80

103

86 %

Mandat de perquisition

722

1 180

87 %

Urgence

72

78

82 %

Ordonnance de mise sur écoute

4

14

100 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationale

Demandes

Identifiants de compte*

1er janvier 2016 — 30 juin 2016

Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)

O-249

0 - 249

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers
Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Période prise en compte

Demandes urgentes

Identifiants de compte pour les demandes urgentes

Pourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquées

Autres demandes d'informations

Identifiants de compte pour les autres demandes d'informations

Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées

1er janvier 2016 — 30 juin 2016

41

51

63 %

85

87

0 %

Australie

0

0

Non disponible

2

1

0 %

Belgique

0

0

Non disponible

1

2

0 %

Canada

13

17

77 %

1

1

0 %

République tchèque

0

Non disponible

Non disponible

1

1

0 %

Danemark

2

3

50 %

0

Non disponible

0 %

France

2

2

100 %

23

22

0 %

Allemagne

0

Non disponible

Non disponible

18

18

0 %

Inde

0

Non disponible

Non disponible

2

2

0 %

Irlande

0

Non disponible

Non disponible

2

3

0 %

Luxembourg

0

Non disponible

Non disponible

1

1

0 %

Norvège

1

1

0 %

3

3

0 %

Pologne

0

Non disponible

Non disponible

1

1

0 %

Portugal

0

Non disponible

Non disponible

1

1

0 %

Espagne

0

Non disponible

Non disponible

3

7

0 %

Suède

1

1

0 %

5

5

0 %

Royaume-Uni

22

27

59 %

21

19

0 %

Demandes gouvernementales de suppression de contenu
Cette catégorie identifie les demandes d'un gouvernement pour supprimer le contenu qui serait autrement admissible en vertu de nos Conditions d'utilisation ou des Règles communautaires. Cette catégorie identifie les demandes d'un gouvernement pour supprimer le contenu qui serait autrement admissible en vertu de nos Conditions d'utilisation ou des Règles communautaires.

Période prise en compte

Demandes de suppression

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

1er janvier 2016 — 30 juin 2016

0

Non disponible

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)
Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act.

Période prise en compte

Avis de suppression DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

1er janvier 2016 — 30 juin 2016

16

94 %

Période prise en compte

Contre-avis DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu

1er janvier 2016 — 30 juin 2016

0

Non disponible

* Les « Identificateurs de compte » reflètent le nombre d'identificateurs (par exemple nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les forces de l'ordre dans le cadre du processus légal lorsqu'elles demandent des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.