Les Rapports sur la transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes des Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire, ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour en savoir sur la façon par laquelle nous traitons les demandes de données relatives à l'application des lois, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis

Période prise en compte

Demandes

Identificateurs de compte

Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées

1er janvier 2017 – 30 juin 2017

3 726

6 434

82 %

Citation à comparaître

1 058

2 264

72 %

PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants)

23

26

83 %

Ordonnance judiciaire

159

238

79 %

Mandat de perquisition

2 239

3611

86 %

EDR (collecte électronique de données)

234

278

78 %

Ordonnance de mise sur écoute

12

36

100 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures juridiques liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationale

Demandes

Identifiants de compte*

Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)

O-249

0 - 249

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers
Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis

Période prise en compte

Demandes urgentes

Identifiants de compte pour les demandes urgentes

Identifiants pour les demandes d'urgence Pourcentage de demandes d'urgence ayant abouti à certaines données

Autres demandes d'informations

Identifiants de compte pour les autres demandes d'informations

Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées

1er janvier 2017 – 30 juin 2017

123

142

68 %

205

281

0 %

Argentine

0

Non disponible

Non disponible

1

1

0 %

Australie

4

9

25 %

7

20

0 %

Autriche

0

Non disponible

Non disponible

4

4

0 %

Brésil

0

Non disponible

Non disponible

4

5

0 %

Canada

37

36

78 %

1

1

0 %

Danemark

0

Non disponible

Non disponible

2

2

0 %

France

15

17

67 %

40

67

0 %

Allemagne

0

Non disponible

Non disponible

25

28

0 %

Inde

0

Non disponible

Non disponible

15

15

0 %

Irlande

1

1

100 %

1

1

0 %

Israël

1

1

100 %

1

1

0 %

Pays-Bas

1

2

100 %

1

1

0 %

Norvège

2

2

50 %

3

3

0 %

Pologne

3

3

33 %

3

3

0 %

Espagne

0

Non disponible

Non disponible

1

1

0 %

Suède

3

3

67 %

9

11

0 %

Suisse

2

2

50 %

0

Non disponible

Non disponible

Émirats arabes unis

1

8

100 %

0

Non disponible

Non disponible

Royaume-Uni

53

58

66 %

87

117

0 %

Demandes gouvernementales de suppression de contenu
Cette catégorie identifie les demandes d'un gouvernement pour supprimer le contenu qui serait autrement admissible en vertu de nos Conditions d'utilisation ou des Règles communautaires.

Période prise en compte

Demandes de suppression

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

1er, 2017 - 30 juin 2017

0

Non disponible

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)
Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act.

Période prise en compte

Avis de suppression DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

1er juillet 2017 – 31 décembre 2017

50

40 %

Période prise en compte

Contre-avis DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu

1er janvier 2017 – 30 juin 2017

0

Non disponible

* Les « Identificateurs de compte » reflètent le nombre d'identificateurs (par exemple nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les forces de l'ordre dans le cadre du processus légal lorsqu'elles demandent des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.