Les Rapports sur la transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ils apportent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes des Snapchatters et d'autres notifications juridiques.
Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire, ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).
Pour en savoir sur la façon par laquelle nous traitons les demandes de données relatives à l'application des lois, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation.
Période prise en compte
Demandes
Identificateurs de compte
Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées
1er janvier 2017 – 30 juin 2017
3 726
6 434
82 %
Citation à comparaître
1 058
2 264
72 %
PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants)
23
26
83 %
Ordonnance judiciaire
159
238
79 %
Mandat de perquisition
2 239
3611
86 %
EDR (collecte électronique de données)
234
278
78 %
Ordonnance de mise sur écoute
12
36
100 %
Sécurité nationale
Demandes
Identifiants de compte*
Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)
O-249
0 - 249
Période prise en compte
Demandes urgentes
Identifiants de compte pour les demandes urgentes
Identifiants pour les demandes d'urgence Pourcentage de demandes d'urgence ayant abouti à certaines données
Autres demandes d'informations
Identifiants de compte pour les autres demandes d'informations
Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées
1er janvier 2017 – 30 juin 2017
123
142
68 %
205
281
0 %
Argentine
0
Non disponible
Non disponible
1
1
0 %
Australie
4
9
25 %
7
20
0 %
Autriche
0
Non disponible
Non disponible
4
4
0 %
Brésil
0
Non disponible
Non disponible
4
5
0 %
Canada
37
36
78 %
1
1
0 %
Danemark
0
Non disponible
Non disponible
2
2
0 %
France
15
17
67 %
40
67
0 %
Allemagne
0
Non disponible
Non disponible
25
28
0 %
Inde
0
Non disponible
Non disponible
15
15
0 %
Irlande
1
1
100 %
1
1
0 %
Israël
1
1
100 %
1
1
0 %
Pays-Bas
1
2
100 %
1
1
0 %
Norvège
2
2
50 %
3
3
0 %
Pologne
3
3
33 %
3
3
0 %
Espagne
0
Non disponible
Non disponible
1
1
0 %
Suède
3
3
67 %
9
11
0 %
Suisse
2
2
50 %
0
Non disponible
Non disponible
Émirats arabes unis
1
8
100 %
0
Non disponible
Non disponible
Royaume-Uni
53
58
66 %
87
117
0 %
Période prise en compte
Demandes de suppression
Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er, 2017 - 30 juin 2017
0
Non disponible
Période prise en compte
Avis de suppression DMCA
Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu
1er juillet 2017 – 31 décembre 2017
50
40 %
Période prise en compte
Contre-avis DMCA
Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu
1er janvier 2017 – 30 juin 2017
0
Non disponible
* Les « Identificateurs de compte » reflètent le nombre d'identificateurs (par exemple nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les forces de l'ordre dans le cadre du processus légal lorsqu'elles demandent des informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures, plusieurs identificateurs peuvent être cités. Dans certains cas, des identificateurs multiples peuvent concerner un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.