Les Rapports sur la transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ces rapports donnent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes des Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire, ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour en savoir sur la façon dont nous traitons les demandes de données relatives à l'application des lois, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis.

Catégorie

Demandes

Identificateurs de compte

Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées

Total

7 235

12 308

85 %

Citation à comparaître

1 944

4 103

82 %

PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants)

68

97

96 %

Ordonnance judiciaire

219

441

85 %

Mandat de perquisition

4 241

6 766

88 %

EDR (collecte électronique de données)

755

885

77 %

Ordonnance de mise sur écoute

8

16

100 %

Assignation

73

337

89 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers
Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis.

Pays

Demandes urgentes

Identifiants de compte pour les demandes urgentes

Pourcentage de demandes d'urgence ayant été produites certaines données pour les demandes d'urgence Pourcentage de demandes d'urgence ayant donné lieu à certaines données

Autres demandes d'informations

Identifiants de compte pour les autres demandes d'informations

Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées

Total

211

247

67 %

424

669

1 %

Argentine

0

0

Non disponible

3

5

0 %

Australie

1

1

100 %

8

10

0 %

Autriche

0

0

Non disponible

3

6

0 %

Brésil

0

0

Non disponible

2

5

0 %

Canada

65

72

75 %

5

5

0 %

Danemark

2

2

50 %

16

23

0 %

France

23

30

65 %

89

108

0 %

Allemagne

0

0

Non disponible

48

69

0 %

Islande

0

0

Non disponible

2

2

0 %

Inde

0

0

Non disponible

15

21

0 %

Irlande

3

3

100 %

0

0

Non disponible

Israël

1

1

0 %

0

0

Non disponible

Lituanie

0

0

Non disponible

1

1

0 %

Luxembourg

0

0

Non disponible

1

1

0 %

Pays-Bas

1

5

0 %

0

0

Non disponible

Norvège

2

1

0 %

13

71

0 %

Oman

0

0

Non disponible

1

1

0 %

Pakistan

0

0

Non disponible

1

1

0 %

Paraguay

0

0

Non disponible

1

4

0 %

Pologne

1

1

0 %

2

3

0 %

Singapour

1

1

0 %

4

4

0 %

Espagne

0

0

Non disponible

3

3

0 %

Suède

1

2

0 %

20

38

0 %

Suisse

4

6

100 %

4

5

25 %

Royaume-Uni

106

122

63 %

175

244

2 %

Ukraine

0

0

Non disponible

1

29

0 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures légales liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationale

Demandes

Identifiants de compte*

Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)

O-249

0 - 249

Demandes gouvernementales de suppression de contenu
Cette catégorie identifie les demandes faites par un gouvernement de supprimer le contenu qui serait autrement admissible en vertu de nos Conditions d'utilisation ou des Règles communautaires.

Période prise en compte

Demandes de suppression

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

1er janvier 2018 – 30 juin 2018

0

Non disponible

Remarque : Bien que nous n'assurons pas un suivi officiel de la suppression des contenus qui enfreignent nos politiques, nous le faisons lorsqu'un gouvernement effectue une demande, car nous considérons qu'il s'agit d'un événement extrêmement rare. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre l'accès à un contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)
Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act.

Avis de suppression DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

43

70 %

Contre-avis DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu

0

Non disponible

* Les « Identificateurs de compte » reflètent le nombre d'identificateurs (par exemple, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les services répressifs dans le cadre d'une procédure légale lorsqu'ils demandent des informations sur l'utilisateur. Certaines procédures légales peuvent inclure plus d'un identificateur. Dans certains cas, plusieurs identificateurs peuvent identifier un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.