Les Rapports sur la transparence Snapchat sont publiés deux fois par an. Ces rapports donnent des informations importantes sur le volume et la nature des demandes gouvernementales concernant des informations sur les comptes des Snapchatters et d'autres notifications juridiques.

Depuis le 15 novembre 2015, nous avons pour règle d'informer les Snapchatters lorsque nous recevons des injonctions légales demandant des informations sur leur compte, sauf dans les cas où la loi nous interdit de le faire, ou quand nous estimons qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d'abus d'enfants, de danger imminent de mort ou de préjudice corporel).

Pour en savoir sur la façon dont nous traitons les demandes de données relatives à l'application des lois, veuillez consulter notre Guide sur l'application des lois, notre Politique de confidentialité et nos Conditions d'utilisation.

Demandes dans le cadre de procédures pénales aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis.

Catégorie

Demandes

Identificateurs de compte

Pourcentage de demandes pour lesquelles des données ont été communiquées

Total

10 061

16 058

80 %

Citation à comparaître

2 214

4 112

76 %

PRTT (appareils enregistrant les numéros entrants et sortants)

87

139

90 %

Ordonnance judiciaire

222

413

87 %

Mandat de perquisition

6 325

9 707

83 %

EDR (collecte électronique de données)

1 106

1 310

65 %

Ordonnance de mise sur écoute

9

18

89 %

Assignation

98

349

85 %

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers
Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis.

Pays

Demandes urgentes

Identifiants de compte pour les demandes urgentes

Pourcentage de demandes urgentes pour lesquelles des données ont été communiquées

Autres demandes d'informations

Identifiants de compte pour les autres demandes d'informations

Pourcentage d'autres demandes d'informations pour lesquelles des données ont été communiquées

Total

665

812

63 %

625

917

0 %

Argentine

0

0

0 %

1

1

0 %

Australie

11

14

55 %

17

26

0 %

Autriche

1

1

100 %

7

7

0 %

Bahreïn

1

1

100 %

0

0

0 %

Belgique

1

2

100 %

11

11

0 %

Brésil

0

0

0 %

1

1

0 %

Canada

161

181

70 %

7

15

14 %

Danemark

2

2

50 %

37

46

0 %

Estonie

0

0

0 %

3

4

0 %

France

44

54

32 %

74

116

0 %

Allemagne

39

47

56 %

117

186

0 %

Inde

3

7

0 %

15

26

0 %

Irlande

1

1

100 %

1

1

0 %

Israël

1

1

100 %

0

0

0 %

Jordanie

0

0

0 %

2

2

0 %

Lettonie

0

0

0 %

1

1

0 %

Lituanie

0

0

0 %

1

1

0 %

Macédoine

0

0

0 %

1

1

0 %

Malte

0

0

0 %

1

1

0 %

Monaco

4

5

25 %

2

6

0 %

Pays-Bas

24

31

54 %

2

2

0 %

Nouvelle-Zélande

2

2

0 %

1

2

0 %

Norvège

17

22

71 %

33

51

0 %

Pakistan

1

1

0 %

0

0

0 %

Pologne

3

5

33 %

14

29

0 %

Quatar

2

2

50 %

0

0

0 %

Slovénie

0

0

0 %

1

1

0 %

Suède

9

11

33 %

23

27

0 %

Suisse

10

11

60 %

10

17

0 %

Émirats Arabes Unis

16

18

75 %

0

0

0 %

Royaume-Uni

312

393

67 %

242

336

1 %

Demandes liées à la sécurité nationale aux États-Unis
Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre de procédures légales liées à la sécurité nationale.

Sécurité nationale

Demandes

Identifiants de compte*

Lettres de sécurité nationale (NSL) et règles/directives de la loi américaine sur la surveillance et les renseignements étrangers (FISA)

O-249

1250-1499

Demandes gouvernementales de suppression de contenu
Cette catégorie identifie les demandes faites par un gouvernement de supprimer le contenu qui serait autrement admissible en vertu de nos Conditions d'utilisation ou des Règles communautaires.

Demandes de suppression

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

26

8 %

Remarque : bien que nous n'assurons pas un suivi officiel de la suppression des contenus qui enfreignent nos politiques, nous le faisons lorsqu'un gouvernement effectue une demande, car nous considérons qu'il s'agit d'un événement extrêmement rare. Lorsque nous jugeons nécessaire de restreindre l'accès à un contenu réputé illégal dans un pays donné, mais non contraire à nos politiques, nous cherchons à le limiter géographiquement, dans la mesure du possible, au lieu de le supprimer à l'échelle internationale.

Cette catégorie permet d'identifier les demandes de suppression de contenu qui enfreindrait nos Conditions de Service ou nos Règles communautaires émanant d'un gouvernement.

Pays

Nombre de demandes

Nombre de publications supprimées ou restreintes ou nombre de comptes suspendus

Australie

42

55

France

46

67

Irak

2

2

Nouvelle-Zélande

19

29

Quatar

1

1

Royaume-Uni

17

20

Avis de suppression de contenus soumis au droit d'auteur (loi DMCA)
Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act.

Avis de suppression DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à une suppression de contenu

50

34 %

Contre-avis DMCA

Pourcentage de demandes ayant abouti à un rétablissement du contenu

0

Non disponible

* Les « Identificateurs de compte » reflètent le nombre d'identificateurs (par exemple, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifiés par les services répressifs dans le cadre d'une procédure légale lorsqu'ils demandent des informations sur l'utilisateur. Certaines procédures légales peuvent inclure plus d'un identificateur. Dans certains cas, plusieurs identificateurs peuvent identifier un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.