Si vous résidez aux États-Unis, vous acceptez les Conditions d’utilisation du Snapchat Sounds Creator Fund de Snap Inc.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous acceptez les Conditions d’utilisation du Snapchat Sounds Creator Fund de Snap Group Limited.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator Snapchat de Snap Inc. (« Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator de Snapchat »). Les présentes Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap Inc. (« Snap ») et régissent votre participation au fonds Sounds Creator de Snapchat (le « Programme »). Si vous résidez aux États-Unis, les présentes Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator s’appliquent. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator de Snap Group Limited s’appliquent. Les présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator intègrent par référence les Conditions d'utilisation du service Snap, les Règles communautaires, et toutes les autres conditions et règles applicables à l'utilisation de l'application Snapchat.

AVIS RELATIF A L’ARBITRAGE : VOUS ÊTES SOUMIS PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE, LA RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET LA RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC. VOUS ET SNAP ACCEPTEZ, À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS LA CLAUSE D’ARBITRAGE DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC. QUE LES LITIGES ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE SUBVENTIONS ET SNAP SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, ET QUE LES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE SUBVENTIONS ET SNAP RENONCENT CHACUN À LEUR DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION EN JUSTICE COLLECTIVE OU UN ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE COMME EXPLIQUÉ DANS CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE.

Le Programme est un nouveau programme de subvention destiné à permettre aux artistes indépendants émergents vivant aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Inde, au Nigéria, en Australie, au Canada, en France et en Allemagne de poursuivre une carrière dans la musique, à condition qu'ils soient âgés d'au moins 18 ans (ou d'au moins 16 ans avec l'accord écrit de leur(s) parent(s) ou de leur(s) tuteur(s) légal(aux)), mais en tout état de cause, qu'ils aient au moins atteint l'âge de la majorité dans leur juridiction de résidence. Le Programme sera géré en coopération avec les partenaires de Snap, DistroKid LLC (« DistroKid »), Seven Colors (America) LLC (« Seven Colors ») et UnitedMasters LLC (« UnitedMasters »), de sorte que tout artiste admissible qui utilise la plateforme DistroKid, Seven Colors ou UnitedMasters peut être éligible à une Subvention (telle que définie ci-dessous). Alors que l'utilisation de Sons ne cesse de croître sur l'application Snapchat et que Snap continue à innover et à développer cette expérience, Snap souhaite aider les créateur·rice·s de Sons à produire des contenus de meilleure qualité.

Est éligible à la Subvention tout·e artiste indépendant·e émergent·e vivant aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Inde, au Nigéria, en Australie, au Canada, en France et en Allemagne qui est âgé·e d'au moins 18 ans (ou d'au moins 16 ans avec l'accord écrit de son(ses) parent(s) ou tuteur(s) légal(aux)), mais en tout état de cause, qui a atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction de résidence, et qui met en ligne la musique originale de l'artiste via DistroKid, Seven Colors ou UnitedMasters via l'offre Sons de Snapchat. Les artistes ne peuvent pas postuler directement pour recevoir une Subvention et seul un nombre limité d'artistes recevront une Subvention. Le nombre spécifique de Subventions à attribuer, la date de l'attribution et du paiement des Subventions et la sélection des Bénéficiaires de la Subvention (chacun, un « Bénéficiaire de la Subvention »), seront déterminés par Snap à sa seule discrétion en fonction des attributs artistiques et de performance de la musique originale des artistes éligibles. Les artistes qui distribuent des chansons qui violent les Règles communautaires de Snap ou qui ne sont pas éligibles en vertu des présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator ne seront pas pris·es en compte. Toutes les décisions de Snap sont définitives et exécutoires. 

Le Programme commencera le 1er juillet 2022 ou vers cette date pour les résident·e·s éligibles des États-Unis et de l'Inde et s'étendra aux résident·e·s éligibles des pays suivants : (a) du Nigéria, du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada (à l'exclusion du Québec) à compter du 31 octobre 2023 et (b) du Québec, de la France et de l'Allemagne à compter du 31 janvier 2024.  Snap se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, de modifier, de résilier ou de prolonger le Programme (pour plus de clarté, y compris les présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator) à tout moment.

Les Bénéficiaires potentiels d'une Subvention seront informés par DistroKid, Seven Colors ou UnitedMasters, selon le cas, s'ils ont été sélectionnés en tant que Bénéficiaire potentiel d'une Subvention. Si les Bénéficiaires potentiels de la Subvention ont entre 16 et 18 ans, il leur sera demandé, ainsi qu'à leur(s) parent(s) ou leur(s) tuteur(s) légal(aux), de remplir et retourner un Formulaire d'acceptation de la Subvention, ou une documentation équivalente, dans les sept (7) jours suivant la date d'octroi. Dans l'éventualité où un Bénéficiaire potentiel de Subvention ne répondrait pas à la notification initiale dans le délai indiqué dans les présentes Conditions, une notification de Subvention serait retournée sans avoir pu être remise, un Bénéficiaire de la Subvention potentiel ne serait pas en accord avec les présentes Conditions, ou tous les documents nécessaires n'étaient pas retournés dans le délai spécifié, la Subvention serait perdue.

Les bénéficiaires de subventions recevront des subventions de 2 500 $ ou plus (chacune une "subvention"), tel que déterminé par Snap à sa seule discrétion. Le Bénéficiaire de la Subvention devra s'acquitter de l'ensemble des taxes fédérales, nationales et locales. Les Bénéficiaires d'une Subvention ne sont pas autorisés à substituer, céder ou transférer une Subvention. Toutes les Conditions et détails d'une Subvention sont à la seule discrétion de Snap.

Sauf lorsque la loi l’interdit, dans toute la mesure autorisée par la loi dans le cadre de l’acceptation d’une subvention, chaque Bénéficiaire d'une subvention : (a) donne à Snap et aux personnes désignées l’autorisation d’utiliser le(s) nom(s) du Bénéficiaire d'une Subvention, sa localisation (ville et État), des photographies de lui, sa voix, son apparence et les informations relatives à la Subvention, ou d’autres supports fournis à Snap en rapport avec la Subvention, y compris, sans limitation, les enregistrements sonores originaux et les œuvres musicales fournis à Snap par le bénéficiaire de la subvention, ou approuvés par le bénéficiaire de la subvention par écrit (e-mail suffisant), à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles relatives au programme ou à l'offre des Sons de Snapchat, y compris la reproduction, la distribution, l'affichage et la performance dans tous les médias actuellement connus ou découverts par la suite, de quelque manière que ce soit, dans le monde entier, sans préavis, soumission pour examen ou approbation ou contrepartie ; et (b) renonce de manière irrévocable - ou accepte de ne pas faire valoir à l'encontre de Snap, sa société mère et à ses sociétés affiliées - de droits moraux ou équivalents sur l'une des informations ou du matériel susmentionnés dans le monde entier.

Les bénéficiaires de subventions et les bénéficiaires potentiels de subventions acceptent de libérer, d'indemniser, de décharger et d'exonérer Snap, sa société mère, ses affiliés, ses filiales et ses agences de publicité, de paiement et de promotion, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés et agents respectifs, et ses représentants (collectivement, les "parties déchargées") de toute blessure, responsabilité, réclamation, perte et de tout dommage de quelque nature que ce soit à des personnes, y compris le décès, ou à des biens, résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation de la subvention ou de la participation au programme.

Le Programme est considéré nul et non avenu en cas d'interdiction. Il est soumis à toutes les lois fédérales, nationales et locales applicables. Les Parties exonérées ne sont pas responsables des communications perdues, en retard, incomplètes, endommagées, inexactes, volées, retardées, mal acheminées, non livrées ou brouillées de quelque sorte que ce soit ; ou pour la perte, l'interruption ou l'indisponibilité d'un réseau, d'un serveur, d'un fournisseur d'accès à Internet, d'un site web ou d'autres connexions, la disponibilité ou l'accessibilité ou des erreurs de communication, ou des transmissions informatiques, par satellite, par téléphone ou par câble, des lignes ou des défaillances techniques ou des transmissions brouillées, retardées, ou mal dirigées, ou des dysfonctionnements, des défaillances ou des difficultés de matériel informatique ou de logiciel, ou d'autres erreurs ou difficultés de quelque nature que ce soit, humaine, mécanique, électronique, informatique, de réseau, typographique, d'impression ou autre, en rapport avec le programme ou en lien avec celui-ci. Les Parties exonérées ne sont pas responsables des blessures ou des dommages causés à l'ordinateur ou à tout autre appareil lié ou résultant de la participation au Programme. Les personnes qui altèrent ou abusent d'un aspect du Programme, qui agissent de manière inappropriée ou perturbatrice ou qui sont en violation des présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator, ainsi que Snap le déterminera à sa seule discrétion, seront disqualifiées.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE DE NUIRE DÉLIBÉRÉMENT AUX SERVICES OU DE SAPER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT PÉNAL ET DU DROIT CIVIL ET SI UNE TELLE TENTATIVE ÉTAIT FAITE, SNAP SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET D'AUTRES MESURES CORRECTIVES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) À CETTE PERSONNE, DANS LA PLUS PLEINE MESURE DE LA LOI.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator Snapchat de Snap Group Limited (« Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator »). Les présentes Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap Group Limited (« Snap ») et régissent votre participation au fonds Sounds Creator de Snapchat (le « Programme »). Si vous résidez en dehors des États-Unis, les présentes Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator s’appliquent. Si vous résidez aux États-Unis, les Conditions d’utilisation du fonds Sounds Creator Snapchat de Snap Inc. s’appliquent. Les présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator intègrent par référence les Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited, les Règles communautaires, et toutes les conditions, règles et politiques applicables à l'utilisation de l'application Snapchat.

AVIS CONCERNANT L'ARBITRAGE : SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE, CETTE DERNIÈRE SERA LIÉE PAR LA CLAUSE D'ARBITRAGE FIGURANT DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE SNAP GROUP LIMITED.

Le Programme est un nouveau programme de subvention destiné à permettre aux artistes indépendants émergents vivant aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Inde, au Nigéria, en Australie, au Canada, en France et en Allemagne de poursuivre une carrière dans la musique, à condition qu'ils soient âgés d'au moins 18 ans (ou d'au moins 16 ans avec l'accord écrit de leur(s) parent(s) ou de leur(s) tuteur(s) légal(aux)), mais en tout état de cause, qu'ils aient atteint au moins l'âge de la majorité dans leur juridiction de résidence. Le Programme sera géré en coopération avec Snap Inc., DistroKid LLC (« DistroKid »), Seven Colors (America) LLC (« Seven Colors ») et UnitedMasters LLC (« UnitedMasters »), de sorte que tout artiste admissible qui utilise la plateforme DistroKid, Seven Colors ou UnitedMasters peut être éligible à une Subvention (telle que définie ci-dessous). Alors que l'utilisation de Sons ne cesse de croître sur l'application Snapchat et que Snap continue à innover et à développer cette expérience, Snap souhaite aider les créateur·rice·s de Sons à produire des contenus de meilleure qualité encore.

Est éligible à la Subvention tout artiste indépendant émergent vivant aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Inde, au Nigéria, en Australie, au Canada, en France et en Allemagne qui est âgé d'au moins 18 ans (ou d'au moins 16 ans avec l'accord écrit de son(ses) parent(s) ou tuteur(s) légal(aux)), mais en tout état de cause, qui a atteint l'âge de la majorité dans sa juridiction de résidence, et qui met en ligne la musique originale de l'artiste via DistroKid, Seven Colors ou UnitedMasters via l'offre Sons de Snapchat. Les artistes ne peuvent pas postuler directement pour recevoir une Subvention, et seul un nombre limité d'artistes recevront une Subvention. Le nombre spécifique de Subventions à attribuer, la date de l'attribution et du paiement des Subventions et la sélection des Bénéficiaires de la Subvention (chacun, un « Bénéficiaire de la Subvention »), seront déterminés par Snap à sa seule discrétion en fonction des attributs artistiques et de performance de la musique originale des artistes éligibles. Les artistes qui distribuent des chansons qui violent les Règles communautaires de Snap ou qui ne sont pas éligibles en vertu des présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator ne seront pas pris en compte. Toutes les décisions de Snap sont définitives et exécutoires. 

Le Programme commencera le 1er juillet 2022 ou aux alentours de cette date pour les résidents éligibles des États-Unis et de l'Inde et s'étendra aux résidents éligibles des pays suivants : (a) du Nigéria, du Royaume-Uni, de l'Australie et du Canada (à l'exclusion du Québec) à compter du 31 octobre 2023 et (b) du Québec, de la France et de l'Allemagne à compter du 31 janvier 2024.  Snap se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de suspendre, de modifier, de résilier ou de prolonger le Programme (pour plus de clarté, y compris les présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator).

Les Bénéficiaires potentiels d'une Subvention seront informés par DistroKid, Seven Colors ou UnitedMasters, selon le cas, s'ils ont été sélectionnés en tant que Bénéficiaire potentiel d'une Subvention. Si les Bénéficiaires potentiels de la Subvention ont entre 16 et 18 ans, il leur sera demandé, ainsi qu'à leur(s) parent(s) ou leur(s) tuteur(s) légal(aux), de remplir et retourner un Formulaire d'acceptation de la Subvention, ou une documentation équivalente, dans les sept (7) jours suivant la date d'octroi. Dans l'éventualité où un Bénéficiaire potentiel de Subvention ne répondrait pas à la notification initiale dans le délai indiqué dans les présentes Conditions, une notification de Subvention serait retournée sans avoir pu être remise, un Bénéficiaire de la Subvention potentiel ne serait pas en accord avec les présentes Conditions, ou tous les documents nécessaires n'étaient pas retournés dans le délai spécifié, la Subvention serait perdue.

Les bénéficiaires de subventions recevront des subventions de 2 500 $ ou plus (chacune une "subvention"), tel que déterminé par Snap à sa seule discrétion. Il incombera au Bénéficiaire de la Subvention de s'acquitter de toutes les taxes fédérales, d'État, provinciales, territoriales et locales en vigueur. Les Bénéficiaires de la Subvention ne peuvent pas substituer, céder ni transférer une Subvention. Toutes les Conditions et détails d'une Subvention sont à la seule discrétion de Snap.

Sauf lorsque la loi l’interdit, dans toute la mesure autorisée par la loi dans le cadre de l’acceptation d’une subvention, chaque Bénéficiaire d'une subvention : (a) donne à Snap et aux personnes désignées l’autorisation d’utiliser le(s) nom(s) du Bénéficiaire d'une Subvention, sa localisation (ville et État, province ou territoire), des photographies de lui, sa voix, son apparence et les informations relatives à la Subvention, ou d’autres supports fournis à Snap en rapport avec la Subvention, y compris, sans limitation, les enregistrements sonores originaux et les œuvres musicales fournis à Snap par le bénéficiaire de la subvention, ou approuvés par le bénéficiaire de la subvention par écrit (e-mail suffisant), à des fins publicitaires, commerciales et promotionnelles relatives au programme ou à l'offre des Sons Snapchat, y compris la reproduction, la distribution, l'affichage et l'exécution pour la durée du droit d'auteur, sur tous les supports connus à ce jour ou découverts ultérieurement, de quelque manière que ce soit, dans le monde entier, sans préavis, examen, approbation ou compensation (pour plus de clarté, sans limiter la subvention accordée au Bénéficiaire dans le cadre du programme) ; et (b) renonce de manière irrévocable — ou accepte de ne pas faire valoir contre Snap, sa société mère et ses filiales — tout droit moral ou droit équivalent sur l'une des informations ou l'un des matériaux susmentionnés dans le monde entier.

Les bénéficiaires de subventions et les bénéficiaires potentiels de subventions acceptent de libérer, d'indemniser, de décharger et d'exonérer Snap, sa société mère, ses affiliés, ses filiales et ses agences de publicité, de paiement et de promotion, ainsi que chacun de ses et de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires et employés respectifs, agents et représentants (collectivement, les "parties déchargées") de toute blessure, responsabilité, réclamation, perte et dommage de quelque nature que ce soit à des personnes, y compris le décès, ou à des biens, résultant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation de la subvention ou de la participation au programme.

Le Programme est considéré comme nul et non avenu en cas d'interdiction. Il est soumis à toutes les lois fédérales, nationales, provinciales, territoriales et locales. Les Parties exonérées ne sont pas responsables des communications perdues, en retard, incomplètes, endommagées, inexactes, volées, retardées, mal acheminées, non livrées ou brouillées de quelque sorte que ce soit ; ou en cas de perte d'un réseau, d'interruption ou d'indisponibilité, d'un serveur, d'un fournisseur d'accès Internet, d'un site web ou d'autres liaisons ainsi que d'une disponibilité ou d'une accessibilité ou d'une mauvaise communication, d'une panne informatique, d'une transmission par satellite, par téléphone ou par câble, d'une ligne, d'une panne technique ou d'une panne d'ordinateur, ou des transmissions brouillées, retardées mal acheminées ou des dysfonctionnements matériels ou logiciels, des pannes ou des dysfonctionnements, de quelque nature que ce soit, au niveau humain, mécanique, électronique, informatique, du réseau, de la typographie, de l'impression ou autre, liés au Programme ou en relation avec celui-ci. Les Parties exonérées ne sont pas responsables des blessures ou des dommages causés à l'ordinateur ou à tout autre appareil lié ou résultant de la participation au Programme. Les personnes qui altèrent ou abusent d'un aspect du Programme, qui agissent de manière inappropriée ou perturbatrice ou qui sont en violation des présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator, ainsi que Snap le déterminera à sa seule discrétion, seront disqualifiées.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE DE NUIRE DÉLIBÉRÉMENT AUX SERVICES OU DE SAPER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT PÉNAL ET DU DROIT CIVIL ET SI UNE TELLE TENTATIVE ÉTAIT FAITE, SNAP SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET D'AUTRES MESURES CORRECTIVES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) À CETTE PERSONNE, DANS LA PLUS PLEINE MESURE DE LA LOI.

Si vous résidez en Inde, en Australie, en France ou au Royaume-Uni ou que vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont le siège est sis en Inde, en Australie, en France ou au Royaume-Uni, aucun élément dans la section 5 des présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator ne limite ou n'exclut la responsabilité des Parties exonérées en cas de décès, de blessure, de dommage ou de perte imputables à une négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse des parties, ni aucune autre responsabilité exclue par la loi.

Si vous résidez en Allemagne, ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont le siège est sis en Allemagne, la section 5 est supprimée et remplacée par la mention suivante :

Dans le cadre de l'acceptation d'une Subvention, chaque Bénéficiaire de Subvention accorde à Snap la permission non exclusive d'utiliser le(s) nom(s) du Bénéficiaire de la Subvention, sa localisation (ville et État), des photographies de lui, sa voix, son apparence, des informations sur la Subvention, ainsi que tout enregistrement sonore original et toute œuvre musicale (a) explicitement fournis à Snap par le Bénéficiaire de la Subvention à cette fin, ou (b) approuvés par écrit pour de telles fins par le Bénéficiaire de la Subvention (un e-mail est suffisant), notamment, sans que cette liste soit limitative, à des fins publicitaires, commerciales, et promotionnelles dans le cadre du Programme ou de l'offre Sons de Snapchat, ainsi que toutes les reproductions, distributions, affichages et performances associés, dans tous les médias actuellement connus, de quelque manière que ce soit, partout dans le monde, pendant la durée des droits de copyrights, sans préavis, ni soumission pour examen et approbation ni contrepartie.

Les Bénéficiaires et les Bénéficiaires potentiels d'une Subvention s’engagent à indemniser et dégager de toute responsabilité (collectivement « exonérer ») Snap ainsi que ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents et représentants (collectivement, les Parties exonérées) en cas de blessure, de recours en responsabilité, au civil ou au pénal, de pertes et de dommages de quelque nature que ce soit (collectivement les « Droits à indemnisation ») y compris en cas de décès, de perte ou de dommages résultant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation de la Subvention ou de la participation au Programme. Une telle exonération ne s'applique pas dans la mesure où les Droits à indemnisation : (a) sont nés d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des Bénéficiaires ou des Bénéficiaires potentiels d'une Subvention, causée par un manquement intentionnel ou par négligence des parties déchargées ; (b) sont nés en raison d'un dommage autre qu'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des Bénéficiaires ou des Bénéficiaires potentiels d'une subvention, causé par un manquement intentionnel ou par une négligence grave de la part des parties déchargées ; ou (c) leur montant ne dépasse pas le préjudice prévisible résultant généralement de la participation au Programme lorsque des obligations contractuelles essentielles (des « Obligations cardinales ») ont été violées par les Parties exonérées en conséquence d'une négligence légère. Les Obligations cardinales sont celles dont l'exécution est nécessaire pour la bonne exécution du Programme et sur lesquelles les Bénéficiaires et les Bénéficiaires potentiels de la Subvention s'appuient et peuvent s'appuyer régulièrement.