Si vous résidez en Inde, en Australie, en France ou au Royaume-Uni ou que vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont le siège est sis en Inde, en Australie, en France ou au Royaume-Uni, aucun élément dans la section 5 des présentes Conditions d'utilisation du fonds Sounds Creator ne limite ou n'exclut la responsabilité des Parties exonérées en cas de décès, de blessure, de dommage ou de perte imputables à une négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse des parties, ni aucune autre responsabilité exclue par la loi.
Si vous résidez en Allemagne, ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont le siège est sis en Allemagne, la section 5 est supprimée et remplacée par la mention suivante :
Dans le cadre de l'acceptation d'une Subvention, chaque Bénéficiaire de Subvention accorde à Snap la permission non exclusive d'utiliser le(s) nom(s) du Bénéficiaire de la Subvention, sa localisation (ville et État), des photographies de lui, sa voix, son apparence, des informations sur la Subvention, ainsi que tout enregistrement sonore original et toute œuvre musicale (a) explicitement fournis à Snap par le Bénéficiaire de la Subvention à cette fin, ou (b) approuvés par écrit pour de telles fins par le Bénéficiaire de la Subvention (un e-mail est suffisant), notamment, sans que cette liste soit limitative, à des fins publicitaires, commerciales, et promotionnelles dans le cadre du Programme ou de l'offre Sons de Snapchat, ainsi que toutes les reproductions, distributions, affichages et performances associés, dans tous les médias actuellement connus, de quelque manière que ce soit, partout dans le monde, pendant la durée des droits de copyrights, sans préavis, ni soumission pour examen et approbation ni contrepartie.
Les Bénéficiaires et les Bénéficiaires potentiels d'une Subvention s’engagent à indemniser et dégager de toute responsabilité (collectivement « exonérer ») Snap ainsi que ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents et représentants (collectivement, les Parties exonérées) en cas de blessure, de recours en responsabilité, au civil ou au pénal, de pertes et de dommages de quelque nature que ce soit (collectivement les « Droits à indemnisation ») y compris en cas de décès, de perte ou de dommages résultant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation de la Subvention ou de la participation au Programme. Une telle exonération ne s'applique pas dans la mesure où les Droits à indemnisation : (a) sont nés d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des Bénéficiaires ou des Bénéficiaires potentiels d'une Subvention, causée par un manquement intentionnel ou par négligence des parties déchargées ; (b) sont nés en raison d'un dommage autre qu'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des Bénéficiaires ou des Bénéficiaires potentiels d'une subvention, causé par un manquement intentionnel ou par une négligence grave de la part des parties déchargées ; ou (c) leur montant ne dépasse pas le préjudice prévisible résultant généralement de la participation au Programme lorsque des obligations contractuelles essentielles (des « Obligations cardinales ») ont été violées par les Parties exonérées en conséquence d'une négligence légère. Les Obligations cardinales sont celles dont l'exécution est nécessaire pour la bonne exécution du Programme et sur lesquelles les Bénéficiaires et les Bénéficiaires potentiels de la Subvention s'appuient et peuvent s'appuyer régulièrement.