Demandes gouvernementales et avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

Une partie essentielle du travail que nous effectuons pour rendre Snapchat plus fiable consiste à collaborer avec des organismes d'application de la loi et les agences gouvernementales afin de répondre aux demandes d'informations valables pour faciliter les enquêtes. Nous nous efforçons également de faire remonter de manière proactive tout contenu qui pourrait impliquer des menaces imminentes pour la vie.

Bien que le contenu sur Snapchat soit éphémère, nous conservons et fournissons des informations sur les comptes aux agences gouvernementales conformément à la loi en vigueur. Une fois que nous avons reçu et établi la validité d'une demande légale d'accès aux données d'un compte Snapchat, ce qui est important pour vérifier que la demande émane d'un organisme chargé de l'application de la loi légitime et non de personnes malveillantes, nous répondons conformément à la loi en vigueur et aux exigences de confidentialité.

Le tableau ci-dessous détaille les types de demandes auxquelles nous répondons de la part d'organismes d'application de la loi et des agences gouvernementales, notamment les assignations et les citations à comparaître, les ordonnances judiciaires, les mandats de perquisition, et les demandes de divulgation d'urgence.

Demandes en matière pénale aux États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs dans le cadre d'une procédure légale aux États-Unis.

Demandes d'informations émanant de gouvernements étrangers

Demandes d'informations sur des utilisateurs émanant d'entités gouvernementales autres que les États-Unis.

* Les "identifiants de compte" reflètent le nombre d'identifiants (par exemple, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) spécifié par les organismes chargés de l'application de la loi dans le cadre de la procédure légale lors de la demande d'informations sur l'utilisateur. Dans le cadre de certaines procédures légales, plusieurs identificateurs peuvent être inclus. Dans certains cas, plusieurs identificateurs peuvent identifier un seul compte. Si un même identificateur est mentionné dans diverses demandes, chaque demande figure dans le rapport.

Demandes liées à la sécurité nationale des États-Unis

Demandes d'informations sur des utilisateurs en application de la procédure légale en matière de sécurité nationale.

Demandes gouvernementales de suppression de contenu

Cette catégorie identifie les demandes faites par une entité gouvernementale en vue de supprimer tout contenu qui serait autrement autorisé en vertu de nos Conditions d'utilisation du service ou Règles communautaires.

Remarque : bien que nous ne conservons pas officiellement de trace de la suppression d'un contenu enfreignant nos politiques suite à une demande faite par une entité gouvernementale, nous pensons qu'il s'agit d'un cas extrêmement rare. Lorsque nous estimons qu'il est nécessaire de restreindre un contenu jugé illégal dans un pays particulier, mais qui n'enfreint pas autrement nos politiques, nous cherchons à en limiter l'accès géographiquement lorsque cela est possible, plutôt que de le supprimer à l'échelle internationale.

Avis de suppression de contenus protégés par le droit d'auteur (loi DMCA)

Cette catégorie répertorie tous les avis de suppression valables que nous avons reçus dans le cadre de la loi Digital Millennium Copyright Act.

Avis de marque déposée