Conditions d'envoi et de revenus de Snap Spotlight

Entrée en vigueur : 1 avril 2024

AVIS D’ARBITRAGE : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE UN PEU PLUS LOIN.

SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS OU SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D'UNE ENTREPRISE DONT LE PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITÉ EST SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS: SAUF CERTAINS TYPES DE LITIGES MENTIONNÉS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC, SNAP INC. ET VOUS CONVENEZ QUE LA RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE NOUS PASSERA PAR UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANTE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC, SNAP INC. ET VOUS. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE L'ARBITRAGE COMME EXPLIQUÉ DANS CETTE CLAUSE.
SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D’UNE ENTREPRISE DONT LE PRINCIPAL LIEU D’ACTIVITÉ EST SITUÉ À L’EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS, ALORS SNAP (DÉFINI CI-DESSOUS) ET VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR LA CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE SNAP GROUP LIMITED.

1. Introduction

Découvrez Spotlight, une plateforme de divertissement où sont diffusés des contenus créés par les Snapchatters, dans laquelle les Snaps les plus amusants de toute la communauté Snapchat sont mis à l'honneur. Spotlight est un "Service" tel que défini dans nos Conditions d'utilisation du service, lesquelles, avec nos Règles communautaires, les Règles et FAQ de Spotlight, les Règles relatives à la musique sur Snapchat et toutes les autres conditions régissant le Service, sont incorporées par référence dans les présentes Conditions d'admission et de revenus de Snap Spotlight (les "Conditions de Spotlight"). Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos informations lorsque vous utilisez nos Services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Spotlight. Ces Conditions Spotlight forment un contrat juridiquement contraignant entre vous (ou votre organisation) et Snap Inc. (si vous vivez aux États-Unis ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont le principal établissement est situé aux États-Unis.) ou Snap Group Limited (si vous vivez ou utilisez les Services pour le compte d'une entreprise dont le principal établissement est situé en dehors des États-Unis). Dans la mesure où ces Conditions d'admission et de revenus de Snap Spotlight sont en conflit avec d'autres conditions régissant le Service, ces Conditions d'admission et de revenus de Snap Spotlight s'appliqueront uniquement à votre utilisation de Spotlight. Tous les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions d'admission et de revenus de Snap Spotlight ont leur signification respective telle que définie dans les conditions applicables régissant le Service. Veuillez imprimer un exemplaire des présentes Conditions de Spotlight et le conserver à titre de référence.

COMME DÉCRIT PLUS EN DÉTAIL CI-DESSOUS, VOUS POUVEZ RECEVOIR DES PAIEMENTS POUR VOS SERVICES EN RAPPORT AVEC VOTRE ACTIVITÉ SPOTLIGHT SI VOTRE COMPTE SNAPCHAT, LES SNAPS QUE VOUS SOUMETTEZ À SPOTLIGHT ET VOTRE COMPTE DE PAIEMENT (DÉFINI CI-DESSOUS) SATISFONT AUX CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ APPLICABLES. SEUL UN PETIT POURCENTAGE DES UTILISATEURS QUI PUBLIENT DES SNAPS DANS SPOTLIGHT PERCEVRONT DES PAIEMENTS.

2. Exigences et droits relatifs au contenu que vous envoyez dans Spotlight

Tout·e utilisateur·rice de Snapchat éligible peut soumettre du contenu (que nous appelons des « Snaps ») à Spotlight (chaque utilisateur·rice qui soumet un Snap à Spotlight, un « prestataire de services » ou un·e « créateur·rice »). Tous les Snaps envoyés dans Spotlight sont du « Contenu public », tel que ce terme est défini dans la Section 3 des Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. ou dans la Section 3 des Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited (selon ce qui vous est applicable en fonction de votre lieu de résidence, ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, où se trouve le principal établissement commercial de cette entreprise).

Les Snaps étant un Contenu public, pour tout Snap que vous publiez dans Spotlight, sans limitation des autres obligations que vous pouvez avoir : (i) vous devez être titulaire des droits de tiers requis, y compris, mais sans s'y limiter, des droits d'auteur musicaux et des droits de publicité, pour tout le contenu de vos Snaps, (ii) lorsque vous apparaissez dans, créez, téléchargez, envoyez ou envoyez du Contenu public, vous accordez à Snap, à nos affiliés et à nos partenaires commerciaux le droit et la licence illimité, mondiaux et libres de droits pour la durée de ces droits d'utiliser votre nom, ressemblance et voix, y compris en relation avec un contenu commercial ou sponsorisé, (iii) parce que vous nous accordez un droit sous-licenciable de faire des dérivés de votre contenu, vous nous accordez, ainsi qu'aux autres utilisateurs des Services, le droit sans redevance de copier, modifier et synchroniser séparément, publiquement communiquer et performer, et autrement utiliser et distribuer tout contenu (y compris, sans limitation, audio et vidéo dans votre Snap) pour créer du nouveau contenu, y compris de nouveaux Snaps et de nouveaux contenus publics, et (iv) autre que le potentiel de recevoir de l'argent en tant que créateur tel que décrit dans les présentes Conditions de soumission et de revenus de Snap Spotlight, vous n'aurez droit à aucune compensation de Snap, de nos affiliés, de nos partenaires commerciaux ou, le cas échéant, d'autres utilisateurs., si votre Snap, votre contenu, vos enregistrements sonores, vos compositions ou votre nom, ressemblance ou voix est transmis via le Service, soit sur l'application Snapchat ou sur l'une des plateformes de nos partenaires commerciaux.

Tous les Snaps et créateur·rice·s publiés dans Spotlight doivent être conformes aux présentes Conditions de Spotlight. Les créateur·rice·s et les Snaps peuvent être soumis à un examen de conformité avec les présentes Conditions de Spotlight, en accord avec les algorithmes de modération et les procédures d'examen de Snap. Les créateur·rice·s et les Snaps qui ne sont pas conformes peuvent ne pas être distribués ou être jugés inéligibles pour recevoir des paiements.

Les Snaps dans Spotlight seront diffusés par le biais de l'algorithme et des procédures de diffusion de contenu propres à Snap. Afin de préserver la qualité de Spotlight, nous sommes également susceptibles de limiter le nombre de Snaps que les Créateurs peuvent publier pendant une période donnée, en fonction des critères de Snap gouvernant la performance du contenu sur l'application Snapchat, et, dans le cas où vous dépassez la limite, vous serez averti(e) au moment de l'envoi à Spotlight.

3. Éligibilité du paiement Spotlight

Pour vous encourager et vous inciter à exécuter les services de création et de publication de vos Snaps dans Spotlight, nous souhaitons vous rémunérer pour vos services, sous réserve que vous remplissiez les conditions énoncées dans les présentes Conditions de Spotlight. Seul un petit pourcentage de créateur·rice·s publiant des Snaps dans Spotlight percevra ces paiements. Les Snaps publiés dans Spotlight avant votre acceptation des présentes Conditions de Spotlight ne pourront pas faire l'objet de paiements. La possibilité de recevoir des paiements ne sera disponible que dans un nombre limité de pays énumérés dans les Règles et FAQ Spotlight (« les pays éligibles »). Snap peut, à tout moment, ajouter ou retirer des pays dans la liste des pays éligibles. Le paiement peut être financé soit par Snap, soit par une partie des revenus que nous percevons par le biais des publicités diffusées dans Spotlight au cours de la journée concernée, le cas échéant (le paiement que nous versons, sous réserve des modifications potentielles citées plus loin, étant dénommé le "Paiement du Service" ou tout simplement "Paiement ”).

Pour être admissible au Paiement, vous devez (i) soumettre des Snaps admissibles, (ii) être un·e créateur·rice admissible, et (iii) satisfaire à toutes les exigences d'éligibilité du compte de paiement, comme décrit ci-dessous.

Snaps admissibles. Pour être qualifiées de « Snaps admissibles », les Snaps que vous avez soumis à Spotlight pendant la période d’éligibilité doivent avoir : (i) suffisamment bien performé dans Spotlight pendant la période d’éligibilité, calculé sur la base de notre formule exclusive, avoir accumulé au moins 10 000 vues de vidéos uniques au total (« Seuil de vue »), (ii) inclus au moins 10 Snaps uniques soumis au moins 5 jours différents, et (iii) composé d’au moins 5 Snaps utilisant les outils créatifs Snapchat (par exemple, des Lenses, des filtres, des sons). La « Période d'éligibilité » désigne le mois civil précédent calculé selon l'heure du Pacifique.
Créateur·rice·s admissibles. Pour être qualifié·e de « créateur·rice admissible », vous devez satisfaire à tous les critères suivants pendant la période d'éligibilité : (i) vous devez être un·e résident·e légal·e d'un pays éligible, (ii) vous devez avoir votre profil défini sur Public, (iii) votre compte Snapchat doit être âgé d'au moins un mois, et (iv) vous devez avoir au moins 1 000 abonnés.
Éligibilité du compte de paiement. Pour être admissible à recevoir des paiements, vous devez également satisfaire à toutes les exigences d'éligibilité du compte de paiement (définies ci-dessous).

Si, pendant la période d'éligibilité applicable, vous soumettez des Snaps admissibles et satisfaites aux critères pour être un·e créateur·rice admissible, alors sous réserve de votre satisfaction des exigences d'éligibilité du compte de paiement (définies ci-dessous) et du respect des présentes Conditions Spotlight, vous serez admissible à recevoir le paiement de vos services en relation avec vos Snaps admissibles (« activité admissible »).

Les paiements seront alloués selon notre formule de paiement exclusive, que nous pouvons ajuster de temps à autre, et qui est basée sur un certain nombre de facteurs, qui peuvent inclure le nombre total de vues de vidéos uniques attribuables à vos Snaps admissibles, la performance relative et l'engagement générés par vos Snaps admissibles par rapport aux autres Snaps dans Spotlight, et l'emplacement géographique de vos Snaps admissibles, ou les utilisateurs qui regardent vos Snaps admissibles pendant la période d'éligibilité.
Le fait que vous atteigniez le seuil de vue et le montant de tout paiement que vous seriez susceptible de recevoir peuvent être affectés par nos algorithmes de modération et de suggestion de contenu et nos procédures, qui peuvent prioriser le contenu en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, y compris le nombre total de vues de vidéos uniques et des favoris attribuables à Snap ; le nombre d'utilisateurs quotidiens qui voient votre contenu, le temps que les utilisateurs passent à regarder votre contenu, votre localisation géographique et le statut de votre compte, des rendements passés de votre contenu, si votre contenu utilise la technologie Snap (par exemple, Snapchat Camera, les Lenses, les Filtres, les Sons, etc.), si votre contenu est lié aux tendances et aux sujets pertinents, que nous pouvons publier de temps à autre via la page Tendances dans l'application Snapchat ou sur la page Conseils et Astuces pour Spotlight, et si votre contenu et votre compte adhèrent à ces Conditions (y compris à toutes les Règles de Spotlight).

L'activité admissible sera comptabilisée dans nos systèmes internes par l'utilisation des « Cristaux », qui sont une unité de mesure que nous utilisons pour suivre et enregistrer votre activité admissible pendant une période donnée.

Le nombre de Cristaux que nous enregistrons pour les Activités admissibles peut varier en fonction de nos critères et de nos formules internes, que nous pouvons modifier de temps à autre à notre seule discrétion. Vous pouvez voir le nombre estimé de Cristaux que nous avons enregistrés pour votre activité de Snaps admissibles en allant sur Mon Profil ("Profil"). Veuillez noter que ces nombres visibles via votre Profil sont des estimations préliminaires calculées pour nos besoins de comptabilité interne. Les Cristaux ne sont qu'un outil de mesure interne que nous utilisons pour suivre l'activité des Snaps admissibles et mesurer la popularité de votre contenu. Pour plus de clarté, les Cristaux ne sont pas destinés à conférer ou à impliquer des droits ou à représenter des obligations, ne constituent pas des biens, ne sont pas transférables ou cessibles, et ne peuvent pas faire l'objet d'un achat, d'un troc ou d'un échange.
Les montants de paiement pour les créateur·rice·s admissibles seront déterminés en fonction du nombre final de Cristaux que nous avons enregistrés pour l'activité des Snaps admissibles de ce·tte créateur·rice pendant une période donnée en accord de notre formule de paiement exclusive qui peut être ajustée de temps à autre.
Pour déterminer si l'activité constitue une activité admissible, nous pouvons exclure ce que nous appelons l'« Activité non valide », c'est-à-dire une activité qui augmente artificiellement le nombre de vues, de followers ou d'autres mesures de performance, d'audience ou d'engagement de vos Snaps ou de votre compte. L'Activité non valide sera déterminée par Snap à sa seule discrétion, à tout moment, et elle comprend, sans s'y limiter : (i) les spams, requêtes non valides ou impressions, favoris non valides ou follows générés par toute personne, ou tout robot logiciel, programme automatisé ou dispositif similaire, y compris par tous les clics ou toutes les impressions provenant de votre appareil mobile, d'appareils mobiles placés sous votre contrôle ou d'appareils mobiles contenant des comptes nouveaux ou suspects ; (ii) les impressions, les favoris ou les followers générés par le paiement d'argent ou d'autres incitations à des tiers, la fausse représentation, ou l'offre d'échanger des vues de Snaps ; (iii) les impressions, les favoris ou les followers générés par une activité qui est autrement en violation des Conditions qui régissent le Service, et (iv) les clics, les impressions, les favoris ou les followers co-mélangés avec l'activité décrite dans (i), (ii), (iii) et (iv) ci-dessus. Si nous déterminons que vous vous êtes engagé·e dans une Activité invalide, nous pouvons limiter ou suspendre la distribution de vos Snaps dans Spotlight et vous pouvez être jugé·e inadmissible pour les paiements.

4. Éligibilité du compte de paiement

Vous devez également satisfaire à toutes les exigences suivantes (« Exigences d'éligibilité du compte de paiement ») pour être admissible à recevoir des paiements de Snap :

Si vous êtes une personne, vous devez être un·e résident·e légal·e d'un pays éligible et avoir soumis vos Snaps admissibles pendant que vous étiez présent·e dans ce pays éligible.
Vous devez avoir atteint l'âge légal dans votre juridiction ou être âgé·e d'au moins 16 ans et avoir obtenu le(s) consentement(s) parental(aux) ou du(des) tuteur(s) légal(aux) requis conformément à nos procédures.
Vous devez nous fournir des informations de contrôle complètes et exactes, y compris votre nom et votre prénom légaux, votre e-mail, votre numéro de téléphone, votre état et votre pays de résidence et votre date de naissance (« Informations de contrôle »).
Vous (ou votre(vos) parent(s)/tuteur(s) légal(aux) ou votre entité commerciale, le cas échéant) devez créer et remplir toutes les exigences nécessaires pour un compte de paiement avec le fournisseur de paiement tiers autorisé de Snap (« Compte de paiement »). Votre compte de paiement doit correspondre à votre pays éligible.
Nous nous réservons le droit, au nom de nous-mêmes, de nos affiliés et de notre fournisseur de paiement tiers, d'exiger la vérification des informations de contact (définies ci-dessous) fournies par vous, ainsi que de l'identité parentale / du tuteur légal et du consentement des mineurs en tant que condition de paiement en vertu des présentes Conditions Spotlight.
Si vous nous avez autorisés à transférer vos paiements à votre entité commerciale conformément à nos procédures et à celles de notre fournisseur de paiement tiers autorisé, cette entité doit être incorporée, avoir son siège social ou avoir un bureau dans votre pays éligible.
Vous avez fourni à Snap et à son fournisseur de paiement tiers autorisé des coordonnées précises et d'autres informations, le cas échéant, afin que Snap ou son fournisseur de paiement tiers puisse vous contacter et vous envoyer un paiement (ou à votre(vos) parent(s)/tuteur(s) légal(aux) ou entité commerciale, le cas échéant) si vous êtes éligible pour un paiement.
Votre compte Snapchat et votre Compte de paiement sont actifs, en règle (tel que déterminé par nos soins et par notre fournisseur de paiement tiers), et en conformité avec les présentes Conditions de Spotlight.
Vous ne serez pas éligible à recevoir et nous n'effectuerons pas le paiement si vous (ou votre parent ou votre tuteur légal ou votre entité commerciale, le cas échéant) ne passez pas notre examen de conformité ou celui de notre fournisseur de paiement tiers. Ces examens sont effectués périodiquement et peuvent inclure, sans s'y limiter, un contrôle pour déterminer si vous apparaissez sur une liste de partis restreints tenue par un pouvoir gouvernemental compétent, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis et la liste des fraudeurs étrangers soumis à des sanctions. Outre tous les autres usages décrits dans les présentes Conditions de Spotlight, les informations que vous nous fournissez sont susceptibles d'être partagées avec des tiers afin de vérifier votre identité, d'effectuer nos vérifications de conformité et de mener à bien la procédure de paiement.
Si vous (i) êtes un·e employé·e, un·e dirigeant·e ou un·e directeur·rice de Snap ou de sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées, (ii) une entité gouvernementale, une filiale ou une entité gouvernementale ou un membre d'une famille royale, ou (iii) si vous avez soumis des Snaps à Spotlight à partir d'un compte professionnel, vous ne serez pas admissible pour les paiements.
Si vous avez été engagé·e par ou au nom de Snap en dehors des présentes Conditions de Spotlight pour tester ou fournir du contenu spécifiquement pour Spotlight, vous ne serez pas admissible pour les paiements pour le contenu que vous avez créé pendant la durée de cet engagement.

5. Notification et procédure de paiement

Si nous déterminons que vous avez engagé une Activité admissible, nous vous en informerons en vous envoyant une notification via l'application Snapchat.

Sous réserve de votre conformité aux conditions d'utilisation de Spotlight, puis, dans la mesure autorisée par la loi, vous (ou votre parent, ou votre tuteur·rice légal·e, ou votre entité professionnelle, selon le cas) serez en mesure de demander le paiement en choisissant l'option pertinente dans votre Profil. Afin de valider une demande de paiement, nous devons d'abord vous avoir enregistré et vous avoir attribué au moins suffisamment de Cristaux pour atteindre le seuil minimal de paiement de 100$ USD ("Seuil de paiement").

VEUILLEZ NOTER : SI VOUS ÊTES UN·E CRÉATEUR·RICE ADMISSIBLE ET QUE (A) NOUS N'AVONS PAS ENREGISTRÉ ET ATTRIBUÉ DE CRISTAUX À UNE ACTIVITÉ ADMISSIBLE DE VOTRE PART PENDANT UNE PÉRIODE D'UN AN, OU (B) VOUS N'AVEZ PAS VALABLEMENT DEMANDÉ DE PAIEMENT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT PENDANT UNE PÉRIODE DE DEUX ANS, ALORS - À LA FIN DE LA PÉRIODE APPLICABLE - NOUS EFFECTUERONS LE PAIEMENT SUR VOTRE COMPTE DE PAIEMENT D'UN MONTANT BASÉ SUR LES CRISTAUX QUE NOUS AVONS ENREGISTRÉS ET ATTRIBUÉS À VOTRE ACTIVITÉ ADMISSIBLE JUSQU'À LA FIN DE CETTE PÉRIODE, À CONDITION QUE DANS CHAQUE CAS : (I) VOUS AVEZ ATTEINT LE SEUIL DE PAIEMENT, (II) VOUS AVEZ CRÉÉ UN COMPTE DE PAIEMENT, (III) VOUS AVEZ FOURNI TOUTES LES INFORMATIONS DE CONTACT NÉCESSAIRES ET TOUTE AUTRE INFORMATION REQUISE POUR EFFECTUER LE PAIEMENT EN VOTRE FAVEUR, (IV) NOUS NE VOUS AVONS PAS ENCORE EFFECTUÉ DE PAIEMENT EN RAPPORT AVEC LES CRISTAUX QUE NOUS AVONS ENREGISTRÉS ET ATTRIBUÉS À CETTE ACTIVITÉ ADMISSIBLE, (V) VOTRE COMPTE SNAPCHAT ET VOTRE COMPTE DE PAIEMENT SONT EN RÈGLE, ET (VI) VOUS ÊTES PAR AILLEURS EN CONFORMITÉ AVEC CES PRÉSENTES CONDITIONS DE SPOTLIGHT ET LES PROCÉDURES ET CONDITIONS DE NOTRE FOURNISSEUR DE PAIEMENT TIERS. TOUTEFOIS, SI À LA FIN DE LA PÉRIODE APPLICABLE, VOUS N'AVEZ PAS SATISFAIT TOUTES LES EXIGENCES PRÉCÉDENTES, VOUS NE POURREZ PLUS RECEVOIR DE PAIEMENT POUR CETTE(CES) ACTIVITÉ(S) ADMISSIBLE(S).

Les Paiements peuvent vous être versés au nom de Snap par des sociétés affiliées ou des entités affiliées, ou par d'autres fournisseurs de paiement tiers autorisés, qui peuvent agir en qualité de payeur dans le cadre des présentes Conditions de Spotlight. Snap décline toute responsabilité en cas de retard, de défaut ou d'incapacité à transférer les Paiements sur votre Compte de paiement pour toute raison échappant au contrôle de Snap, y compris votre manquement à respecter les présentes Conditions de Spotlight ou les conditions du Compte de paiement applicable. Snap ne sera pas responsable si, en raison de la moindre raison échappant au contrôle de Snap, une personne autre que vous (ou votre parent, ou votre tuteur, ou votre entité professionnelle, selon le cas) demande le paiement basé sur les Cristaux que nous avons enregistrés et que nous avons attribués à vos activités admissibles en utilisant votre compte Snapchat ou transfère des Paiements en utilisant les informations de votre compte de paiement. Si vous autorisez Snap à transférer des paiements à une entité commerciale conformément à nos procédures et à celles de notre fournisseur de paiement tiers autorisé, vous reconnaissez et acceptez que Snap peut transférer tous les montants qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions Spotlight à cette entité commerciale, sous réserve du respect des présentes Conditions Spotlight. Le paiement sera effectué en dollars américains, mais vous pouvez choisir de retirer les fonds de votre Compte de paiement dans votre devise locale, sous réserve des honoraires d'utilisation, de change et de transaction applicables, comme expliqué plus en détail dans les Règles de Spotlight et la FAQ et il est sujet aux conditions de notre fournisseur de paiement tiers. Tous les montants de paiement indiqués dans l'application Snapchat sont des valeurs estimées et peuvent être sujets à changement. Les montants définitifs de tout Paiement seront reflétés dans votre Compte de paiement.

En plus de nos autres droits et recours, nous pouvons, dans la mesure autorisée par la loi, sans fournir d'avertissement ou un avis préalable, retenir, déduire, ajuster ou exclure tout paiement qui vous est destiné en vertu des présentes Conditions Spotlight pour une activité invalide suspectée, non-respect des présentes Conditions de Spotlight, toute erreur de paiement faite en votre faveur, ou pour compenser ces montants avec les frais que vous nous devez en vertu de tout autre accord.

Vous certifiez que toutes les informations que vous nous fournissez, à nous ou à nos filiales, sociétés affiliées ou fournisseurs de paiement autorisés, sont véridiques et exactes, et que vous maintiendrez l'exactitude de ces informations à tout moment.

6. Taxes

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de tous les droits, taxes ou frais liés aux Paiements que vous êtes susceptible de percevoir en relation avec le Service. Les paiements comprennent toute taxe de vente, d'utilisation, les droits d'accise, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services ou taxe similaire qui vous sont applicables. Si, en vertu de la loi applicable, des taxes doivent être déduites ou retenues sur un quelconque Paiement qui vous est destiné, alors Snap, sa société affiliée ou son fournisseur de paiement tiers autorisé pourra déduire ces taxes du montant qui vous est dû et les acquitter auprès de l'autorité fiscale compétente comme l'exige la loi en vigueur. Vous acceptez et reconnaissez que le paiement qui vous est versé, déduction faite de ces retenues, constituera le paiement et le règlement intégral des montants qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions de Spotlight. Vous fournirez à Snap, à ses filiales, à ses sociétés affiliées et à tout fournisseur de paiement autorisé tous les formulaires, documents ou autres certifications qui peuvent être nécessaires pour satisfaire à toute obligation de déclaration d'informations ou de retenue fiscale en lien avec tout Paiement dans le cadre des présentes Conditions de Spotlight.

7. Publicités sur Spotlight

Spotlight peut contenir des publicités. Vous convenez que vous nous autorisez, ainsi que nos sociétés affiliées et nos partenaires tiers, sans aucune rétribution de votre part, à diffuser des publicités sur le Service Spotlight à notre seule discrétion. Vous acceptez de faciliter la diffusion de ces publicités en acceptant les présentes Conditions de Spotlight, en vous conformant aux Indications relatives aux Snaps diffusés dans Spotlight, et en continuant à octroyer à Snap l'accès à tous les Snaps que vous publiez dans Spotlight et qui sont assujettis aux présentes Conditions de Spotlight. Nous déterminerons tous les aspects des publicités diffusées sur le service Spotlight, le cas échéant, y compris le type, le format et la fréquence des publicités diffusées en lien avec les Snaps que vous publiez dans Spotlight, à notre entière discrétion. Nous nous réservons également le droit, à notre discrétion, de ne pas diffuser de publicités sur, dans, ou à côté de vos Snaps dans Spotlight, pour quelque raison que ce soit.

8. Vos déclarations et garanties

Vous certifiez et garantissez que : (i) vous avez atteint l'âge de la majorité légale dans votre lieu de résidence légal (si vous êtes un individu), et que vous avez par ailleurs le droit, le pouvoir et l'autorité de signer les présentes Conditions de Spotlight en votre nom et au nom de toute entité pour laquelle vous agissez, ou que vous avez obtenu le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal, comme l'exige votre pays de résidence, en vue d'accepter les présentes Conditions de Spotlight ; (ii) vous avez obtenu tous les droits de tiers requis, y compris les droits de publicité et de confidentialité et tous les autres droits relatifs au nom, à l'image et à la voix, pour l'apparition de toute personne dans vos Snaps, ainsi que le consentement du/des parent(s) ou du tuteur légal pour l'apparition dans vos Snaps de toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ou de tout autre âge inférieur à la majorité ; (iii) vous avez lu et compris, et vous acceptez de vous conformer à toutes les présentes Conditions de Spotlight, y compris, mais sans s'y limiter, à nos Conditions d'utilisation du service, à notre Politique de confidentialité, à nos Règles communautaires, à nos Règles pour la musique sur Snapchat et la partie concernant les Règles de Spotlight, ainsi que notre FAQ ; les Snaps que vous publiez dans Spotlight sont créés uniquement par vous, ils n'enfreignent, ne violent ni ne détournent aucun droit de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur (y compris les droits de masterisation, de synchronisation et de performance musicale en public), droits des marques, droits de publicité, droits de confidentialité ou tous autres droits applicables, et ils sont conformes à la loi en vigueur ; (v) vous effectuerez tous les paiements dus à des tiers au titre de vos Snaps et n'engagerez pas la responsabilité de Snap envers un tiers à la suite de la diffusion de votre contenu ; et (vi) si vous résidez légalement dans un pays autre que les États-Unis, vous étiez physiquement situé(e) en dehors des États-Unis lorsque vous avez fourni les services de création et de publication des Snaps que vous publiez dans Spotlight, ainsi que la facilitation de diffusion de publicités en lien avec les Snaps que vous publiez dans Spotlight.

9. Non-divulgation

Vous convenez que toute information non publique qui pourrait être fournie par Snap est confidentielle et que vous ne la divulguerez à aucun tiers sans l'accord écrit préalable et explicite de Snap.

10. Confidentialité

La présente section est complémentaire des informations que nous énonçons dans notre Politique de confidentialité et sur notre Centre de protection de la vie privée.

Les Snaps de Spotlight sont publics. Vous comprenez que les Snaps que vous envoyez dans Spotlight sont des contenus publics et qu'ils peuvent être visibles par tous les utilisateurs de Snapchat, ainsi que par des utilisateurs extérieurs à Snapchat, via d'autres services et sites web.
Les Snaps de Spotlight peuvent être remixés. Cela signifie que d'autres utilisateurs de Snapchat peuvent utiliser vos Snaps de Spotlight (y compris audio et vidéo) pour créer de nouveaux Snaps ou d'autres contenus publics. Vous pouvez toujours supprimer vos Snaps dans les Réglages, mais gardez à l'esprit que les remix de ceux-ci ne peuvent pas être supprimés.
Informations que nous recueillons. Lorsque vous publiez des Snaps dans Spotlight, nous recueillons des informations sur leur utilisation et leurs interactions, telles que le nombre de vues, la durée de visualisation, les ajouts aux favoris, les captures d'écran et le nombre d'envois dans ou depuis Snapchat. Pour un aperçu détaillé des informations que nous recueillons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Usages que nous pouvons faire des Snaps de Spotlight. La principale raison pour laquelle nous recueillons des informations sur les Snaps de Spotlight est la possibilité de vous fournir le Service Spotlight. En plus de la Section 2 des présentes Conditions de Spotlight et des objectifs divulgués dans notre Politique de confidentialité, nous, ainsi que d'autres personnes, pouvons utiliser vos Snaps de Spotlight comme suit :
- Nous pouvons présenter des Snaps de Spotlight dans Snapchat, y compris dans le Chat, ou dans Découvrir dans le cadre d'une Story sélectionnée, d'une Édition d'éditeur ou d'une Émission.
- D'autres utilisateurs sont susceptibles de modifier ou d'utiliser vos Snaps de Spotlight, de les partager via le Chat avec leurs amis, de partager un lien vers vos Snaps de Spotlight par le biais d'autres services autres que Snapchat (tels que des services de messagerie), ou encore de partager un lien vers vos Snaps de Spotlight sur des sites web tiers.
- Si vous envoyez des Snaps qui sont performants ou qui donnent droit à une récompense, nous pouvons mettre en évidence votre compte ou vos Snaps dans l'application Snapchat, par exemple en plaçant un badge sur vos Snaps de Spotlight.
- Si vous décidez d'ajouter un tag de localisation à votre Snap de Spotlight, ce dernier pourra également être associé à un lieu et apparaître sur la Carte Snap.
- Il se peut que vos Snaps de Spotlight apparaissent dans Rechercher et que nous les associions à des Pages, par exemple, si votre Snap utilise une certaine Lens, un Son ou un autre élément distinctif.
- Si vous envoyez un Snap dans Spotlight, il se peut que d'autres utilisateurs l'ajoutent à leurs favoris, auquel cas ce Snap de Spotlight favori apparaîtra dans la liste privée des Favoris de cet utilisateur.
- Nous sommes susceptibles d'analyser les Snaps de Spotlight en termes de tendances, d'analyse de données, d'étude et de développement, de personnalisation, [1] d'optimisation et d'apprentissage automatique.
- Nous sommes susceptibles de vous contacter au sujet de l'éligibilité de votre Compte de paiement et pour vous poser d'autres questions à propos de vos Snaps de Spotlight ou de l'usage que nous faisons de vos Snaps de Spotlight.
Conservation des Snaps de Spotlight. Les Snaps envoyés dans Spotlight peuvent être conservés indéfiniment et peuvent être visibles sur Snapchat pendant de longues périodes, parfois pendant plusieurs mois, voire davantage.
Contrôle de vos Snaps dans Spotlight. Vous pouvez gérer les Snaps envoyés dans Spotlight depuis votre profil. Vous pouvez également utiliser la fonction Télécharger mes données pour obtenir une copie des informations, afin de pouvoir les déplacer ou les conserver où vous le souhaitez. Consultez la section Contrôle de vos informations pour plus d'informations sur les contrôles dont vous disposez, y compris votre droit de demander une copie de vos informations.
Partage d'informations avec des tiers. Nous sommes susceptibles de partager des informations vous concernant avec des prestataires de services qui fournissent des services en notre nom, tels que des prestataires de paiement tiers, comme décrit dans la Section 4 des présentes Conditions de Spotlight.

Bien entendu, si vous avez encore des questions sur la manière dont vos données sont traitées, il vous suffit de nous contacter.

11. Résiliation ; suspension

En plus de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir, nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à la distribution de vos Snaps dans Spotlight, du programme de revenus lié à Spotlight, au Service Spotlight ou à votre accès à l'un ou l'autre de ce qui précède. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions de Spotlight, vous pouvez être exclu de l'admissibilité à recevoir tous les montants non payés qui ont été accumulés mais qui n'ont pas encore été transférés sur votre Compte de paiement. Si, à un moment quelconque, vous n'acceptez pas une partie des présentes Conditions de Spotlight, vous devez cesser d'utiliser Spotlight ou les parties du Service concernées.

23. Absence de relation d'agence

Nulle disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme impliquant une relation de coentreprise, de donneur d'ordre/agent ou de travail entre vous et Snap.

13. Notification

Comme mentionné ci-dessus, si Snap détermine que vous pouvez être éligible pour recevoir un paiement, Snap ou notre fournisseur de paiement tiers vous en informera via l'application Snapchat, les informations de contact que vous avez fournies dans votre profil d'utilisateur, y compris l'adresse e-mail, ou via notre compte Snapchat officiel de l'équipe Snapchat. Snap peut également vous contacter concernant des Snaps qui ne sont pas éligibles aux Paiements, ou pour d'autres raisons. Veuillez vérifier souvent vos notifications Snapchat, garder votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone à jour et vérifier votre adresse e-mail. Si vous avez précédemment bloqué ou retiré la Team Snapchat de vos amis, vous acceptez que nous puissions rétablir la Team Snapchat afin de vous permettre de recevoir des messages officiels de notre part sur Snapchat.

14. Arbitrage et Loi applicable

Pour rappel, les présentes Conditions intègrent les Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. ou les Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited (selon ce qui vous est applicable en fonction de votre lieu de résidence ou, si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, où se trouve le principal établissement commercial de cette entreprise). Bien que toutes les Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. ou les Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited (selon le cas) s'appliquent à vous, nous tenions à souligner spécifiquement que les présentes Conditions sont régies par la clause d'arbitrage, de renonciation à participer à un recours collectif, et de renonciation à un procès devant jury, la clause de choix de la loi et la clause de lieu exclusif de Snap Inc. Conditions d'utilisation du service (si vous résidez ou si l'entreprise pour laquelle vous agissez a son principal établissement situé aux États-Unis) ou la clause de résolution des litiges, arbitrage, la clause de choix de la loi et la clause de lieu exclusif des Conditions de service de Snap Group Limited (si vous résidez ou si l'entreprise pour laquelle vous agissez a son principal établissement situé en dehors des États-Unis).

NOTIFICATION D'ARBITRAGE : À L'EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS LA CLAUSE D'ARBITRAGE DE SNAP INC. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE, VOUS ET SNAP ACCEPTEZ QUE LES RÉCLAMATIONS ET LES LITIGES, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS ET LES LITIGES, SURVENANT ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR LA CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE DE SNAP INC. CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D'UNE ENTREPRISE DONT LE PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITÉ EST SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D'UNE ENTREPRISE AVEC SON PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITÉ SITUÉ À L'EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS, ALORS VOUS ET SNAP GROUP LIMITED ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR LA CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE SNAP GROUP LIMITED.