VEUILLEZ NOTER QUE NOUS AVONS MIS À JOUR LES PRESENTES CONDITIONS À COMPTER DE LA DATE SUIVANTE. SI VOUS AVIEZ ACCEPTÉ LA VERSION ANTÉRIEURE DES CONDITIONS D'UTILISATION (QUE VOUS TROUVEZ ICI), LES CONDITIONS ACTUALISÉES AURONT EFFET À COMPTER DU 17 NOVEMBRE 2021.

Les présentes Conditions d'attribution (Conditions) constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap Inc. et ses sociétés affiliées (Snap) et régissent l'utilisation du Programme d'attribution. Les présentes Conditions d'attribution incorporent par référence les Conditions d'utilisation de service de Snap et les Conditions et politiques supplémentaires. Certaines conditions utilisées dans les présentes conditions sont définies dans les Conditions d'utilisation du Conditions d'utilisation du service de Snap.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'ACCEPTEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE PROGRAMME D'ATTRIBUTION.

En acceptant ces Conditions ou en utilisant le Programme d'attribution ou toute donnée de conversion, vous, et toute entité au nom de laquelle vous acceptez ces Conditions, acceptez d'être lié par ces Conditions, et vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé ayant le pouvoir de lier l'Annonceur à ces Conditions avec Snap.

" Annonceur " signifie vous, ou si vous agissez au nom d'une entité différente, cette entité.

" App de l'annonceur " désigne l'application mobile ou l'appareil de l'annonceur pour lequel les événements de l'app seront mesurés via le programme d'attribution.

" Événement d'App " désigne tout événement ou autre action relatif à une App de l'Annonceur à mesurer via le Programme d'Attribution, y compris les événements d'installation.

"Loi applicable" désigne les lois, statuts, ordonnances, règles, règles d'ordre public, codes de branche et règlements applicables.

" Attribution " signifie l'attribution d'un Événement App à une publicité que vous avez soumise par le biais des Services. 

" Partenaire d'attribution " désigne le partenaire de mesure mobile autorisé par Snap que vous utilisez pour participer au programme d'attribution.

" Accord du partenaire d'attribution " désigne l'accord entre vous et le partenaire d'attribution pour accéder au programme d'attribution.

" Programme d'attribution " désigne les services de suivi des applications mobiles proposés par le Partenaire d'attribution relatifs aux publicités de chaque App de l'Annonceur placées par le biais des Services.

" Données de conversion " désigne les données que Snap transmet ou met à votre disposition ou à celle du partenaire d'attribution dans le cadre du programme d'attribution, et la combinaison de ces données avec les données d'événement ou d'autres données collectées à partir des Apps de l'annonceur. 

" Personne concernée " : un ménage ou une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

« Données d'événement » désigne les données que vous fournissez à Snap directement ou par l'intermédiaire d'un Partenaire d'Attribution concernant chaque App Annonceur, y compris les données au niveau de l'appareil telles que les identifiants uniques d'appareil, les identifiants de magasin d'applications et les horodatages relatifs à chaque occurrence d'un Événement d'App.

« Informations personnelles » : toute information qui identifie, se rapporte à, décrit, est susceptible d'être associée ou pourrait raisonnablement être liée, directement ou indirectement, à une Personne concernée.

" Traitement(s) " signifie toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Informations personnelles ou sur des ensembles d'Informations personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.

" Normes de confidentialité " désigne l'ensemble du droit applicable et des normes et directives d'autorégulation du secteur en matière de confidentialité et de sécurité des données, y compris celles promulguées par la Commission fédérale du commerce des États-Unis (avec une attention particulière accordée à la collecte, à la copie, l'utilisation et la divulgation d'informations provenant de ou concernant un utilisateur unique d'un site web, d'une application ou d'un site web mobile ou l'appareil associé à cet utilisateur), le ministère de la Justice de Californie, la Digital Advertising Alliance, la Network Advertising Initiative et l'Interactive Advertising Bureau, tels que chaque ensemble de principes peut être modifié de temps à autre.

" Conditions et politiques supplémentaires " signifie les Directives communautaires /les politiques publicitaires/ Directives de la marque toutes les spécifications créatives et techniques définies par Snap, et tous les autres termes, directives et politiques de Snap régissant votre utilisation du Programme d'attribution, y compris les termes régissant vos campagnes publicitaires soumises par le biais des Services.

" vous " désigne l'entité qui accepte les présentes conditions et tout annonceur au nom duquel cette entité agit.

Vous devrez (ou le partenaire d'attribution devra) fournir à Snap suffisamment de données sur les événements, comme convenu par un accord commun, pour l'attribution. Vous acceptez que Snap reproduise, compile, fasse correspondre, combine avec d'autres données, utilise, et prenne toutes les mesures nécessaires concernant les données sur les événements à des fins d'attribution et pour fournir des services de publicité. Vous acceptez que vous et votre partenaire d'attribution soient autorisés et qu'il vous soit permis de : (a) transmettre à Snap toutes les données sur les événements, qu'elles aient été collectées précédemment par toute application publicitaire pendant la période historique précédant la date d'activation du programme d'attribution ou par la suite ; et (b) de mesurer, d'aider à mesurer, d'analyser, de faire correspondre, et de signaler les conversions ou les actions des utilisateurs finaux concernant l'application publicitaire.  

Si les données sur les événements indiquent que l'utilisateur auquel sont rattaché les données sur les événements est un utilisateur iOS et qu'il a désactivé explicitement ou restreint le suivi des applications et des sites Web, Snap s'engage à ne pas faire le lien entre l'appareil de l'utilisateur et les données utilisateur identifiables ou les données de l'appareil à l'intérieur de ces données sur les événements, avec les données utilisateur identifiables ou les données de l'appareil concernant cet utilisateur, collectées par les applications de Snap, à des fins de publicités ciblées ou de mesure publicitaire. Aux termes des conditions présentes, « utilisateur IOS » désigne un utilisateur final de l'application publicitaire qui accède à l'application publicitaire par le biais d'une version du logiciel d'exploitation d'Apple qui implique, le cadre de transparence du suivi des applications d'Apple (par exemple iOS 14.5+).

a. Snap peut utiliser les données de conversion pour l'attribution et peut vous fournir des mesures et des rapports à sa seule discrétion. Snap peut en outre utiliser les données de conversion à toute fin commerciale de Snap, y compris : (i) l'optimisation du ciblage publicitaire ; (ii) l'amélioration des systèmes de Snap et des services ; et (iii) la fourniture et la création de services publicités supplémentaires, y compris le ciblage, qui peuvent vous être fournis via les services.

b. Vous pouvez utiliser des données de conversion uniquement de manière agrégée et anonyme pour évaluer la performance et l'efficacité de publicité de vos campagnes publicitaires pour optimiser vos campagnes publicitaires soumises via les services pour annonceur de chaque application de l'annonceur. Pour plus de clarté, ces conditions ne vous empêchent pas de collecter indépendamment des données d'événement à partir d'une application d'annonceur, ou d'utiliser ces données d'événement collectées indépendamment de quelque manière que ce soit, tant que vous utilisez des données d'événement qui identifient Snap, directement ou indirectement, uniquement comme spécifié dans ces conditions.

c. Vous reconnaissez et confirmez que vous recevez et utilisez les données de conversion conformément à la section 3(b) ci-dessus au profit de Snap, et que vous ne recevez aucune donnée de conversion en contrepartie de ces objectifs. Vous n'aurez pas ni n'obtiendrez de droits ou avantages concernant la Conversion des données. Vous ne devez pas : (a) vendre des données de conversion, comme le terme vendre est défini dans la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs, telle que modifiée de temps à autre (CCPA) ; ou (b) collecter, conserver, utiliser ou divulguer des données de conversion, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services à Snap comme décrit ci-dessus. Vous acceptez de vous abstenir de prendre toute action qui entraînerait tout transfert de données de conversion vers vous ou à votre initiative, pour vous donner droit à " vendre informations personnelles " en vertu de la CCPA Si vous fournissez à un tiers des Données de conversion ou un accès à des Données de conversion, ou si vous cédez à un tiers l'un de vos droits ou l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions concernant les Données de conversion, vous conclurez avec chacun de ces tiers un accord écrit imposant au tiers des obligations au moins équivalentes à celles qui vous sont imposées en vertu des présentes Conditions.

d. Vous ne partagerez pas les Données de conversion avec un tiers, ne ferez pas d'ingénierie inverse sur les Données de conversion et n'utiliserez pas les Données de conversion à d'autres fins que celles autorisées par les présentes Conditions. Vous n'utiliserez pas, et ne permettrez pas à un tiers d'utiliser, directement ou indirectement, les Données de conversion : (i) pour recibler une Personne concernée ou ajouter des données à un profil concernant une Personne concernée ; (ii) de mélanger les Données de conversion avec d'autres données ou à travers des campagnes publicitaires soumises via des plateformes autres que les services ; (iii) pour construire, créer, développer, compléter ou aider à construire, créer, compléter ou développer des segments, des profils ou des enregistrements similaires sur toute Personne concernée, tout appareil ou tout navigateur ; (iv) d'associer le comportement d'une Personne concernée, d'un appareil ou d'un navigateur à un segment, un profil ou un enregistrement similaire, ou de compléter un tel enregistrement sur la base des Données de conversion ou d'autres informations obtenues à partir des services ou en relation avec ceux-ci ; ou (v) d'associer toute Donnée de conversion à toute autre Information personnelle d'une Personne concernée.

e. Vous mettrez en œuvre et maintiendrez un programme de sécurité de l'information conforme aux normes industrielles habituelles. Ce programme de sécurité de l'information doit inclure des mesures de protection administratives, techniques et physiques sûres, efficaces, rigoureuses et solides, y compris des mesures de sécurité conçues pour protéger et surveiller contre : (i) les menaces de sécurité, les risques, le vol et l'accès, l'utilisation, la reproduction, la divulgation ou la modification non autorisés des Données de conversion ; et (ii) la perte des Données de conversion.

f. Vous détruirez toutes les Données de conversion (sauf en ce qui concerne les Données de conversion qui n'identifient en aucune façon Snap ou toute Personne concernée) à la première des deux dates suivantes : (i) six mois après la réception de ces Données de conversion ; ou (ii) lorsque vous n'avez plus de besoin commercial légitime de les conserver.

En plus des restrictions prévues dans les Conditions d'utilisation de Snap, vous ne devez pas vous-même, ni autoriser ou encourager un tiers à : (a) utiliser ou combiner les Services avec les logiciels offerts dans le cadre d'une licence libre qui crée des obligations concernant les Services contraires aux présentes Conditions, ou qui prétend accorder à des tiers des droits ou immunités ; en vertu des droits de propriété intellectuelle ou de propriété de Snap dans les Services ; b) recueillir, accéder ou traiter autrement des informations personnelles via les Services à une fin quelconque sans le consentement écrit préalable de Snap. c) transmettre toute "porte dérobée, "bombe à retardement", "Cheval de Troie", "vers ","dispositif de blocage", "virus", "logiciel espion","logiciel malveillant", ou tout code informatique ou routine de logiciels, qui permet un accès non autorisé à des Services, désactive, endommage, efface, perturbe ou compromet l'exploitation ou l'utilisation des Services, ou de produits ou services fournis par un tiers dans le cadre des Services ; ou d) vendre, revendre, louer (bail ou location), transférer, concéder une licence, concéder une sous-licence, regrouper, prêter ou fournir un accès aux Services (à l'exception des personnes que vous autorisez à accéder à vos Comptes et à utiliser vos Comptes), sans autorisation écrite préalable expresse de Snap.

Autres que les licences et droits explicitement accordés dans les conditions suivantes : (a) rien dans les présentes conditions ne vous accorde de droits, titres ou intérêts sur les produits, services, données et technologies ou propriété intellectuelle de Snap ; et (b) Snap se réserve de tous les droits pas expressément accordés dans les présentes conditions. Entre vous et Snap, Snap détient tous les droits, titres et intérêts sur les données de conversion.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous et toute entité qui possède, contrôle ou est par ailleurs liée à vous : (i) n'est pas inclus dans les listes de parties restreintes mises en place par une quelconque autorité gouvernementale compétente, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis et la liste des évadés des sanctions étrangères ; (ii) n'est pas un résident, situé ou organisé en vertu des lois d'un quelconque pays avec lequel le commerce est interdit par des autorités ou des sanctions gouvernementales compétentes ; et (iii) ne commercera pas avec ou ne fournira pas de biens ou services, directement ou indirectement, à toute personne sur les listes de parties restreintes ou à tout pays avec lequel le commerce est interdit par des sanctions applicables ; (b) vous avez le plein pouvoir et les droits d'exécuter vos obligations en vertu de ces termes ; (c) vous êtes une entité en règle et dûment constituée en vertu des lois de votre compétence de constitution ou d'organisation ; (d) toutes les informations, que vous fournissez via le programme d'attribution, sont complètes et exactes sur tous aspects importants ; (e) vous respecterez la loi applicable, les normes et lignes directrices d'autorégulation applicables et les lignes directrices de plateforme iOS et Android (collectivement, "Règles") dans votre exécution en vertu des présentes conditions ; (f) vous avez garanti, et conserverez tous droits, licences et consentements nécessaires, de toutes personnes concernées dont les données sont incluses dans les données sur les événements ; (g) Les données d'événements ne contiendront pas d'informations sensibles ou de données de catégorie spéciale, telles que définies dans les Règles, notamment les informations qui sont fondées sur ou qui comprennent : (i) un crime prétendu ou réel ; (ii) des informations sur la santé ; (iii) les informations sur les personnes concernées par les données dont vous savez qu'elles sont âgées de moins de 13 ans (ou, si elles ont plus de 13 ans, l'âge minimum auquel le traitement des informations personnelles d'une personne concernée par les données est légal en vertu de la loi en vigueur) ; (iv) les informations sur les personnes concernées par les données sont collectées auprès d'un service en ligne destiné aux enfants ; ou (v) les informations sur le statut financier, l'origine raciale ou ethnique, les croyances ou préférences religieuses, la vie sexuelle ou les préférences sexuelles, ou l'appartenance à un syndicat ; (h) vous communiquerez un préavis suffisant à chaque personne concernée conformément aux Règles selon lesquelles les informations sur la personne concernée collectées par vous ou vos agents peuvent être partagées et utilisées par des tiers aux fins spécifiées dans les présentes Conditions ; et (i) vous informerez rapidement Snap de toute plainte réelle ou imminente relative à des données sur les événements et vous coopérerez raisonnablement avec Snap, à vos frais, à la réponse ou la défense contre toute plainte de ce type. 

Si vous utilisez le programme d'attribution en tant qu'agent pour une autre entité, vous déclarez alors et garantissez que : (aa) vous êtes autorisé à lier cette entité aux conditions présentes ; et (bb) toutes vos actions dans le cadre des présentes conditions sont et seront dans le cadre de la relation mandataire entre vous et cette entité, et conformément aux obligations légales et fiduciaires applicables en vigueur. Si vous utilisez le programme d'attribution en tant que mandant en rapport avec les services que vous fournissez à une autre entité, vous déclarez alors et garantissez que vous obtiendrez que cette entité s'y conformera, et que vous resterez le principal responsable, de toutes obligations attribuées à cette entité en vertu des présentes conditions.

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous acceptez d'indemniser, de défendre et dégager de toute responsabilité Snap, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés, donneurs de licences et mandataires de et contre toutes plaintes, accusations, actions, dommages-intérêts, pertes, coûts, dettes, et dépenses (notamment les honoraires raisonnables d'avocats) dues ou découlant ou liées de quelque manière que ce soit à : (a) votre violation réelle ou prétendue des présentes Conditions ; (b) votre utilisation du Programme d'attribution, ou de tout produit ou service fourni par un tiers en relation avec le Programme d'attribution, même s'il est recommandé, mis à disposition ou approuvé par Snap ; (c) toute fourniture des Données sur les événements à Snap ; (d) toute collecte des Données sur les événements ; ou (e) toute utilisation des données d'événements par Snap, à condition que cette utilisation soit conforme aux présentes conditions. 

Snap vous notifiera rapidement par écrit de toute demande d'indemnisation, mais tout défaut de notification vous ne vous dégagera pas de la responsabilité ou de l'obligation d'indemnisation que vous pouvez avoir, sauf dans la mesure où vous êtes gravement lésé par ce manquement. Snap coopèrera raisonnablement avec vous, à vos frais, dans le cadre de la défense, du compromis ou règlement de toute demande d'indemnisation. Vous ne compromettrez pas, ni ne règlerez de demande de quelconque manière, ni n'effectuerez d'admission de responsabilité, sans le consentement écrit préalable de Snap, que Snap peut fournir à sa seule discrétion. Snap peut participer (à ses frais) à la défense, au compromis et au règlement de la demande avec le défenseur de son propre choix.

LES DONNÉES DE CONVERSION FOURNIES PAR SNAP, LES SERVICES FOURNIS PAR SNAP ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE, REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES RÉSULTATS DE TOUTE CAMPAGNE PUBLICITAIRE), EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, OU DÉCOULANT DES COUTUMES, DES MODALITÉS DE COMMERCE OU DE L'USAGE COMMERCIAL, ET VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. SAUF DISPOSITIONS EXPLICITES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, SNAP DÉCLINE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION, CONDITION OU ASSURANCE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DE SERVICE, DE PERFORMANCE, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE NON-VIOLATION ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU QUE LES DONNÉES DE CONVERSION, LE SERVICE FOURNI PAR SNAP ET LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS.

VOUS ACCEPTEZ QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE SERVICE DE SNAP S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME D'ATTRIBUTION, SAUF QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SNAP ET DE SES AFFILIÉS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU PROGRAMME D'ATTRIBUTION NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ À SNAP CONFORMÉMENT À LA COMMANDE POUR LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE QUI DONNE LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. Votre utilisation de produits ou services fournis par un tiers dans le cadre des programme d'attribution (y compris les services fournis par le partenaire d'attribution) est à vos propres risques et est soumise aux conditions du tiers. Snap n'est pas responsable des dommages-intérêts ou pertes que vous subissez en raison de votre utilisation de ces produits ou services.

Snap peut résilier les présentes conditions et modifier, suspendre, résilier l'accès ou interrompre la disponibilité de tout Service, à tout moment à sa seule discrétion sans avis. Tous les droits et obligations qui subsistent en vertu des présentes Conditions survivront à la résiliation de ces Conditions. Après toute expiration ou résiliation des présentes conditions d'utilisation, vous détruirez immédiatement toutes les données de conversion conformément aux présentes conditions d'utilisation.

Les avis en vertu des présentes Conditions doivent être écrits et envoyés : (a) s'ils sont adressés à Snap, à Snap Inc., 3000 31st Street, Santa Monica, Californie 90405 ; avec une copie à legalnotices@snap.com ou Snap Inc., 3000 31st Street, Santa Monica, Californie 90405, à l'attention de : General Counsel ; et (b) s'il s'agit de vous, à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale que vous avez fournie via la plate-forme du partenaire d'attribution, via les produits et services commerciaux de Snap, ou via un ordre d'insertion, ou en publiant sur les services ou la plate-forme du partenaire d'attribution. Les avis seront réputés être donnés lors de la remise en main propre, lors de la livraison par courrier, lors d'une transmission valide par e-mail ou 24 heures après la publication de l'avis sur les services ou la plate-forme du partenaire d'attribution.

Les lois de Californie, autres que ses principes de conflit de lois, régissent ces présentes Conditions et toute procédure découlant directement ou indirectement de ces Conditions ou de son objet, y compris les réclamations en responsabilité délictuelle. Ces procédures seront jugées exclusivement par la United States District Court du District Central de Californie. Cependant, si le tribunal devait ne pas avoir compétence pour traiter ce litige, le différend devra être réglé exclusivement par la Superior Court de Californie, dans le comté de Los Angeles. Vous et Snap consentez la compétence personnelle des deux tribunaux. VOUS ET SNAP RENONCEZ CHACUN EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE ENGAGÉE PAR OU CONTRE L'UNE DES PARTIES.

a. Les présentes Conditions d'utilisation n'établissent pas de représentation, de partenariat ou de coentreprise entre vous et Snap.

b. En cas de poursuites judiciaires découlant des présentes conditions ou du programme d'attribution ou s'y rapportant, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses honoraires et frais de justice raisonnables.

c. Snap ne sera pas tenue d'agir ou de s'abstenir d'agir si cette action ou abstention enfreindrait les lois en vigueur, notamment les lois anti-boycott administrées par le Département du Commerce et du Trésor des États-Unis.

d. Les références à une section comprennent toutes ses sous-sections. Les intitulés de l'article ne sont indiqués qu'à titre de commodité et n'affecteront pas la manière dont les présentes Conditions sont interprétées. Sauf si les présentes Conditions mentionnent spécifiquement des " jours ouvrables ", toutes les références à des " jours " désignent des " jours calendaires ". Les termes " inclure " " inclut ", et " inclure " signifient " y compris sans limitation ".

e. Snap peut actualiser les présentes Conditions à tout moment. Vous acceptez que Snap puisse vous informer de ces mises à jour par e-mail, en publiant les mises à jour dans les services ou par un autre moyen que Snap sélectionne raisonnablement. Vous acceptez d'être lié par ces mises à jour si vous accédez au Programme d'attribution ou l'utilisez après l'entrée en vigueur de ces mises à jour. Sauf disposition contraire des présentes Conditions ou à moins d'un accord écrit exprès signé par Snap, rien dans un bon de commande, un ordre d'insertion ou tout autre accord ne modifiera, ni ne remplacera, ni n'ajoutera de conditions supplémentaires aux présentes Conditions.

f. Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les conditions générales ou tout autre accord que vous avez pu accepter précédemment en ce qui concerne la fourniture des données relatives aux événements et l'utilisation des données de conversion. Si ces Conditions entrent en conflit avec les Conditions d'utilisation du service de Snap ou les Conditions générales et politiques supplémentaires, alors, en cas de litige, les documents applicables seront, par ordre décroissant : ces Conditions, les Conditions et politiques supplémentaires, et les Conditions d'utilisation du service de Snap. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat de partenariat d'attribution, les présentes Conditions prévaudront en cas de litige.

g. Vous ne pouvez céder aucune partie des présentes Conditions, que ce soit par fusion, respect de la loi, consolidation, réorganisation, vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou autre, sans le consentement écrit préalable de Snap. Snap peut céder ces conditions, y compris tous les droits et obligations en vertu de ces conditions, à l'un de ses affiliés.

h. Ni vous ni Snap ne seront responsables de toute défaillance ou de tout retard d'exécution dans la mesure où ils sont causés par un événement indépendant de la volonté de l'autre partie, à l'exception des paiements que vous devez verser à Snap pour les publicités.

i. Si une disposition des présentes Conditions est jugée contraire à la loi, les autres conditions resteront en vigueur.

j. Snap peut demander une injonction ou autre compensation équitable pour toute violation ou menace de violation des présentes Conditions par vous, en plus de tout autre recours juridique disponible.

k. Vous et Snap confirmez que chaque partie souhaite que ces Conditions, ainsi que les documents connexes, y compris tous les avis, soient rédigés en anglais uniquement. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention, de même que tous les documents, y compris tout avis, qui s’y rattachent, soient rédigés en langue anglaise.