ATTENTION : LES PRÉSENTES CONDITIONS LOCALES ONT ÉTÉ ACTUALISÉES ET S'APPLIQUENT À COMPTER DU 1ᵉʳ AVRIL 2024. VOUS POUVEZ CONSULTER ICI LES CONDITIONS LOCALES PRÉCÉDENTES, QUI S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS JUSQU’AU 31 MARS 2024.

Les présentes Conditions locales constituent un contrat juridiquement contraignant entre Snap et vous, s'appliquent si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement dans la localisation indiquée ci-dessous et sont incorporées dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certaines conditions utilisées dans les présentes Conditions locales sont définies dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement dans un des pays cités ci-dessous et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types, et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, « Snap » parle de l'entité specifiée ci-dessous :

Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en Chine et utilise les services aux entreprises pour les paiements, aux fins des présentes Conditions de paiement, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

• Les tarifs sont hors TVA locale et surtaxes locales, tels que définis ci-dessous. Vous créditerez et signalerez la TVA locale et les surtaxes locales à l'admnistration fiscale chinoise au nom de Snap. Sur demande de Snap, vous fournirez rapidement une preuve de paiement à Snap délivrée par l'administration fiscale chinoise compétente, y compris la preuve du montant du revenu imposable, le montant de la TVA locale et le montant des surtaxes locales liées aux tarifs.

• Vous ne retirerez pas la TVA locale ou les surtaxes locales des tarifs indiqués dans la facture en vigueur. Si l'annonceur ou vous êtes tenu de payer toute TVA locale ou surtaxe locale en déduisant ces montants des tarifs, vous paierez à Snap tout montant supplémentaire nécessaire afin que Snap reçoive un montant net égal aux tarifs énoncés dans la facture en vigueur.

• Aux fins des présentes Conditions de paiement : (a) le terme "TVA locale" désigne la TVA (y compris les pénalités et les frais de recouvrement pour tout retard de paiement), prélevée en vertu de la loi en vigueur en Chine ; (b) "surtaxes locales" désigne toutes les taxes, droits, frais supplémentaires dus sur le montant de la TVA locale due, y compris les taxes sur l'entretien urbain et la construction, les droits supplémentaires d'éducation, des droits supplémentaires pour l'éducation locale et toute pénalité et frais de recouvrement pour tout retard de paiement.

Si l’entité recourant aux Services aux entreprises a son siège en France, alors, aux fins des Conditions de paiement, les conditions supplémentaires suivantes s'ajoutent à celles de la Section 1 :

• En cas de retard de paiement, une pénalité qui représente trois fois le taux d'intérêt légal en France sera appliquée à compter de la date d'échéeance du paiement ; un retard de paiement donnera également droit à une rémunération fixe pour les honoraires de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Si l'entité recourant aux Services aux entreprises a son siège en Inde et recourt aux Services aux entreprises pour les paiements, alors, aux fins desConditions de paiement, les conditions ci-dessous s'appliquent et prévalent en cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions locales et les Conditions de paiement :

• Si vous, ou l'Annonceur, êtes tenu de retenir ou de déduire des taxes, ou de payer toute taxe déduite à la source (« TDS ») en plus des Charges, vous serez tenu : (a) de vous acquitter du paiement aux autorités fiscales indiennes des TDS qui s'appliquent à vos transactions ; et (b) de faire parvenir à Snap, sans délai sur demande raisonnable de sa part, les certificats TDS (Formulaire 16A) requis par la Loi applicable en Inde, prouvant que vous et l'Annonceur avez satisfait à l'exigence de retenue ou de déduction de ces taxes.

En résumé : l'entité Snap avec laquelle vous signez un contrat exécutoire pour la fourniture des Services aux entreprises est déterminée par l'emplacement de votre entreprise principale comme indiqué dans les présentes Conditions locales.