AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Les présentes Conditions d'utilisation des outils d'enterprise de Snap (les "Conditions") forment un accord juridiquement contraignant entre Snap et vous, sont incorporées dans les Conditions de Snap pour les développeurs et régissent l'utilisation des services aux entreprises pour accéder et utiliser les outils d'enterprise de Snap (tels que définis ci-dessous). Certains termes utilisés dans les présentes Conditions sont définis dans les Conditions de Snap pour les développeurs ou les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

Snap met à disposition certains outils commerciaux tels que l'ou les API, le logiciel, les kits de développement, le code, les clés, touts les identifiants que Snap vous attribue à vous et à votre application, et d'autres produits et services de développeur ("outils commerciaux") pour vous permettre d'accéder et d'utiliser certains services aux entreprises, tels que la plateforme publicitaire de Snap, le ciblage et les outils de mesure (y compris les programmes Snap Conversion et Snap Audience Match), le réseau d'audience et les services commerciaux, et tous les produits ou services fournis par un tiers en relation avec les services aux entreprises.

Bien que les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation des outils commerciaux pour accéder ou obtenir les services aux entreprises ou les produits et services d'un tiers, chacun des services aux entreprises peut être régi par des conditions et politiques supplémentaires, comme décrit plus en détail dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises et votre utilisation des produits ou services fournis par un tiers en relation avec les services aux entreprises est soumise aux conditions d'utilisation du tiers.

Pour plus de clarté, toute donnée, y compris les données personnelles, fourni par Snap via les outils commerciaux en relation avec le programme Snap Conversion, Snap Audience Match, et les services Snap Merchant sont régis, respectivement, par les Conditions d'utilisation de Snap Conversion, les Conditions d'utilisation de Snap Audience Match et les Conditions d'utilisation de Snap Merchant et les dispositions énoncées dans les présentes conditions remplacent toute disposition contraire dans les présentes Conditions et les Conditions de Snap pour les développeurs.

Si Snap vous le permet, vous pouvez utiliser les outils commerciaux pour fournir aux annonceurs, aux développeurs, aux commerçants et aux autres entités ayant une relation contractuelle avec Snap ("clients") un accès aux services aux entreprises via votre application. Lorsque vous utilisez les outils commerciaux à cet effet, vous : (a) respecterez les exigences de demande mises à votre disposition par Snap ; (b) utiliserez des efforts commercialement raisonnables pour commercialiser et distribuer l'application aux clients actuels et potentiels conformément aux instructions de Snap ; (c) obtiendrez l'approbation écrite préalable de Snap (que Snap peut accorder ou révoquer à sa seule discrétion) de tous les aspects de l'application, y compris l'interface utilisateur et les mesures affichées aux clients, avant que l'application soit mise à la disposition des clients, et chaque changement substantiel par la suite à l'application ; (d) divulguerez avec précision aux Clients les paramètres de mesure et d'autres données relatives à l'utilisation des Services commerciaux d'un client, y compris le montant dépensé via les Services commerciaux distincts de tous vos frais. et reconnaissez que, si un client l'exige, Snap peut divulguer les montants dépensés via les services aux entreprises ; (e) mettrez à disposition de Snap un compte dans l'Application afin de permettre à Snap de vérifier votre conformité avec les présentes Conditions ; (f) entrerez un accord juridiquement contraignant avec chaque client à qui vous accordez tout droit d'utiliser votre application, et chaque accord exigera, au minimum, le respect de la loi en vigueur, des présentes Conditions et des conditions et politiques supplémentaires applicables par le client ; (g) fournirez aux clients utilisant l'application un niveau de service et d'assistance client conformément aux normes les plus élevées de l'industrie et toute planification commercialisation mutuellement acceptée par Snap et vous, répondrez à toutes les demandes ou questions d'assistance reçues et redirigées par Snap ; et (h) ne pourrez pas utiliser les données des services aux entreprises à votre avantage ou au bénéfice de toute autre partie que celui du client auquel les données des services aux entreprises sont associées pour fournir un accès aux services aux entreprises au client, y compris de manière agrégée de la commande pour fournir des modèles, statistiques à ce client et, si ce client est un annonceur de Snap, pour créer des audiences uniquement pour que ce client accède aux services aux entreprises.

Si vous recevez ou accédez autrement à toute donnée personnelle via les services aux entreprises, l'Accord du traitement des données du responsable du traitement de Snap s'appliquera.

En plus des obligations de sécurité en vertu des Conditions de Snap pour les développeurs, vous devez fournir à Snap un avis écrit immédiat de chaque incident qui entraîne une utilisation non autorisée, une divulgation ou une perte de toute donnée des services aux entreprises ("Incident de sécurité"). Vous tiendrez Snap informé et coopérerez avec Snap dans le cadre de votre enquête et résolution de tout Incident de sécurité. Vous ne contacterez, n'aviserez les utilisateurs Snap, ni n'informerez publiquement d'un Incident de sécurité sans l'approbation écrite préalable de Snap, sauf si vous êtes tenu de le faire en vertu de la loi en vigueur.

Vous conserverez les données des services aux entreprises uniquement tant que vous avez un besoin commercial légitime de les conserver. Toutefois, en aucune circonstance vous ne conserverez les données des services aux entreprises pendant plus de trente-six mois, ou comme prévu autrement dans la documentation ou dans toutes conditions et politiques supplémentaires.

Les présentes Conditions énoncent l'entente et l'accord entre Snap et vous en respectant les outils commerciaux, et remplacent tous autres accords entre Snap et vous concernant les outils commerciaux.