Les présentes Conditions du Référentiel de Snap ("Conditions") constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et soit (i) Snap Inc. si vous êtes une entité qui a son établissement principal aux États-Unis ; (ii) soit Snap Group Limited si vous êtes une entité qui a son établissement principal en dehors des États-Unis ("Snap"). Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation du référentiel de Snap (le "Référentiel") et de tout logiciel, API, documentation, données et code (y compris les Informations confidentielles de Snap), ou d'autres matériels mis à votre disposition via le Référentiel, (ensemble avec le Référentiel, "Propriété de Snap"). Comme utilisé dans les présentes Conditions, "vous" ou "votre" désigne la partie qui clique sur le bouton "Accepter" ou "Envoyer" ou qui accède à ou utilise la propriété de Snap et toute société, entité ou organisation pour le compte de qui cette partie agit.  En cliquant sur "Accepter" ou "Envoyer" ou autrement en accédant à ou en utilisant la propriété de Snap, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Snap peut mettre à jour les présentes Conditions à tout moment.  Snap peut vous informer de ces mises à jour et votre accès continu ou votre utilisation de la propriété de Snap constituera l'acceptation de ces mises à jour.

a. Toute la propriété de Snap est mise à votre disposition à la seule discrétion de Snap pour l'objectif suivant ("Objectif") : vous permettre d'aider Snap à optimiser et à développer de nouvelles fonctionnalités dans l'application mobile de Snapchat en utilisant les capacités de votre appareil, y compris son logiciel et son micro-logiciel liés à l'appareil photo natif de l'appareil (chacun est une "Implémentation de l'appareil") Cette assistance peut inclure, sans s'y limiter, fournir des commentaires ou des suggestions et améliorer, tester, déboguer ou modifier la propriété de Snap (collectivement, les "Services").

b. Vous ne devez pas accéder ou utiliser une propriété de Snap si vous en êtes empêché en vertu de la législation américaine ou de toute autre juridiction concernée y compris, par exemple, si vous figurez sur la Liste de parties restreintes ou si vous faites face à des restrictions similaires dans d'autres jurisdictions.

c. Les Services ne seront exécutés que par vos employés que Snap a autorisés expressément par écrit (un e-mail est suffisant) ("Employés autorisés"). Vous devrez exiger des Employés autorisés à accepter par écrit de respecter les obligations au moins aussi restrictives que celles des présentes Conditions. Vous garantirez que les Employés autorisés respectent toutes les règles, tous les règlements, toutes les politiques et toutes les instructions applicables de Snap. Snap peut retirer toute personne de la liste des Employés autorisés à tout moment et vous coopérerez avec cette révocation.

d. Vous devez protéger, conserver la confidentialité et ne pas partager les clés, les identifiants, les mots de passe ou les jetons d'accès que vous fournit Snap pour accéder à Snap et utiliser la propriété de Snap ("Identifiants") ou autrement fournir l'accès à la propriété de Snap à quelqu'un d'autre que les Employés autorisés. Vous mettrez en place et maintiendra des garanties techniques, physiques et administratives conformément aux normes en vigueur dans le secteur pour protéger la sécurité et la confidentialité de toutes les propriétés de Snap. En outre, vous devez fournir à une notification écrite immédiate (i) de tous les incidents qui entraînent ou peuvent entraîner une utilisation, la reproduction, la divulgation ou la modification, le stockage, la destruction, la corruption ou la perte de toute propriété de Snap ou des Identifiants ; et (ii) si un Employé autorisé n'est plus employé ou engagé par vous, vous prendrez immédiatement les mesures nécessaires et requises par Snap pour sécuriser, désactiver et/ou mettre à jour vos Identifiants pour empêcher un accès supplémentaire aux Propriétés de Snap par cet Employé autorisé. Vous êtes responsable de toute activité qui utilise vos Identifiants.

a. Vous déposerez le(s) SDK(s), la documentation, les informations, les données et les autres matériels connexes dans le Référentiel, y compris toutes les modifications et mises à jour y afférentes, si cela est raisonnablement requis ou demandé par Snap pour activer le test, le développement, l'intégration, la mise en œuvre, le débogage, la gestion et le soutien de toutes les Implémentations d'appareil mutuellement acceptées ("Matériel déposé"). Vous obtiendrez l'approbation préalable écrite (acceptable par e-mail) de Snap avant de déposer tout Matériel déposé dans le Référentiel.

b. Vous utiliserez les efforts commercialement raisonnables pour modifier ou mettre à jour rapidement le Matériel déposé si nécessaire pour soutenir l'Implémentation de l'appareil et conformément aux recommandations de Snap. Les mises à jour du code source pour tout Matériel déposé seront faites par vous en dehors du Référentiel et une fois mises à jour, déposées dans le Référentiel en remplacement de la version préalable.

c. Vous accordez à Snap et ses sociétés affiliées une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale et exempte de redevance pour utiliser le Matériel déposé en relation avec l'Objectif, y compris pour tester, développer, intégrer, implémenter, déboguer, gérer et soutenir toutes les Implémentations d'appareil.

d. Snap accepte de ne pas modifier, de ne pas procéder à l'ingénierie inverse ou de décompiler le Matériel déposé sans votre approbation écrite préalable. 

a. Sous réserve des présentes Conditions, Snap vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable par l'intermédiaire de vos Employés autorisés pour : (i) utiliser et accéder à la propriété de Snap pour réaliser l'Objectif ; et (ii) accéder, utiliser et modifier la propriété de Snap uniquement dans la mesure requise pour tester, développer, intégrer, implémenter, déboguer, gérer et soutenir l'implémentation d'un appareil pour le compte et uniquement dans l'intérêt de Snap et conformément à la documentation et aux spécifications incluses ou fournies avec la propriété de Snap ou fournies par Snap de temps à autre.

b. Vous acceptez de ne pas : 

i. accéder, effectuer des travaux, transférer ou copier la propriété de Snap en dehors du Référentiel ;

ii. vendre, louer (bail ou location), concéder une licence, distribuer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, copier, reproduire, prêter, divulguer, distribuer, transférer, créer des œuvres dérivées ou utiliser autrement la propriété de Snap sauf si cela est expressément autorisé en vertu des présentes Conditions ;

iii. transmettre dans Snap toute "porte arrière," "bombe à retardement," "cheval de Troie," "ver "appareil mort," "virus", 'dispositif de blocage", "logiciels malveillants," ou tout code informatique ou toute routine logicielle qui permet l'accès non autorisé, qui désactive, endommage, efface, perturbe ou affecte l'exploitation normale ou l'utilisation de toute propriété de Snap ou de l'application mobile de Snap ("Code malveillant") ;

iv. incorporer, combiner ou causer la distribution de la propriété de Snap avec tout logiciel ouvert qui causerait la propriété de Snap ou tout dérivé de celle-ci, à être soumise à l'intégrité ou la partie des obligations de licence ou d'autres conditions liées à la propriété intellectuelle en relation avec ce logiciel ouvert, y compris les obligations que la propriété de Snap ou tout dérivé de celle-ci a divulguées ou distribuées en tant que code source a été autorisée pour réaliser des dérivés de logiciel ou être redistribuée gratuitement ;

v. incorporer toute propriété intellectuelle ou tout matériel dans les Livrables ou autrement fournir à Snap du Matériel déposé qui enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie ; 

vi. utiliser la propriété de Snap pour identifier ou fournir des preuves pour soutenir toute demande potentielle de violation de brevet contre Snap ou toute société affiliée de Snap ; 

vii. modifier ou retirer tout avis de droit d'auteur ou tous autres avis de droit de propriété qui peut apparaître sur n'importe quelle partie de la propriété de Snap ; ou

viii. utiliser ou permettre à une tierce partie d'utiliser la propriété de Snap pour rivaliser ou reproduire les applications, produits ou services de Snap.

a. Toute la propriété de Snap est et restera la propriété unique de Snap ou de ses concédants tiers et ne sera utilisée par vous que pour l'Objectif conformément aux présentes Conditions. Tout le Matériel déposé est et restera votre propriété unique ou vos concédants tiers et ne sera utilisé par Snap que pour l'Objectif conformément aux présentes Conditions. Sauf si cela est prévu dans les présentes Conditions, rien ne sera interprété comme vous accordant un droit de propriété ou une licence à l'une des propriétés de Snap ou au Matériel déposé sur Snap. TOUS LES DROITS DE CHAQUE PARTIE NON EXPRESSÉMENT ACCORDÉS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT RÉSERVÉS PAR CETTE PARTIE.

b. Toutes : (i) améliorations, modifications ou mises à jour ou oeuvres dérivées créées avec la propriété de Snap par vous ou en votre nom ; et (ii) d'autres résultats provenant des Services ("Livrables") sont des "travaux réalisés sur commande" (tels que définis dans la loi américaine sur le droit d'auteur) et seront la propriété de Snap. Dans la mesure où un Livrable ne peut pas être considéré comme un "travail réalisé sur commande" en vertu de la loi applicable, vous cédez à Snap tous les droits, titres et intérêts du Livrable et tous les droits de propriété intellectuelle du Livrable. Vous exécuterez tous les documents et prendrez les autres mesures raisonnablement demandées par Snap, aux frais de Snap pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de Snap en vertu du présent article.

c. En aucun cas, vous n'inclurez pas de code, logiciel ou matériel de tiers dans les Livrables sans l'approbation écrite de Snap préalable dans chaque cas.  Si vous incorporez l'une de vos propriétés intellectuelles ou la propriété intellectuelle de tiers antérieure dans les Livrables qui n'est pas cédable ou considérée comme un "travail réalisé sur commande" conformément à l'Article 4.b ci-dessus, vous accordez à Snap et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, perpétuelle, sans redevance, non révocable, mondiale, transférable, susceptible d'être concédé en sous-licence et entièrement payée pour utiliser, archiver, copier, cacher, encoder, conserver, reproduire, distribuer, transmettre, synchroniser, afficher publiquement et exécuter publiquement la présente propriété intellectuelle dans les Livrables pour exploiter les Livrables comme s'ils étaient un "travail réalisé sur commande."  

d. Si l'une des parties choisit de fournir des commentaires, suggestions, idées, améliorations ou réactions sur ses produits ou services respectifs (appelés collectivement "Commentaires"), les Commentaires sont fournis tels quels et la partie qui reçoit les Commentaires doit utiliser ces Commentaires à son propre risque sans obligation de confidentialité, d'attribution, de compensation ou d'autres devoirs envers la partie qui a fourni les Commentaires.

a. La partie qui reçoit des informations confidentielles, soit directement soit d'une tierce partie agissant pour le compte de cette partie ("Récepteur") : (i) utilisera les Informations confidentielles uniquement en vue de l'Objectif, sauf si la partie qui divulgue les informations confidentielles en convient, soit directement soit par une tierce partie agissant pour le compte de cette partie ("Émetteur") par écrit ; (ii) ne divulguera pas, ne distribuera pas ou ne communiquera pas des Informations confidentielles à quelqu'un d'autre que les administrateurs, employés, prestataires de service et agents de son entreprise et de ses sociétés affiliées, et les conseillers professionnels ("Représentants") qui ont besoin de savoir et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles des présentes Conditions ; (iii) protégera les Informations confidentielles avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, sauf si le Récepteur doit utiliser au moins un soin raisonnable ; (iv) notifiera rapidement l'Émetteur lorsqu'il découvre que les Informations confidentielles ont été perdues, utilisées sans autorisation ou divulguées sans autorisation ; et (v) sera responsable si l'un de ses Représentants enfreint cet Article 5 . Le terme "Informations confidentielles" désigne (A) toutes les informations confidentielles et de propriété que l'Émetteur ou ses sociétés affiliées divulguent en relation avec l'Objectif ; (B) les présentes Conditions ; (C) l'existence d'une relation entre les parties ; (D) la propriété et les identifiants de Snap ; ou (E) toutes les autres informations relatives, divulguées, consultées, reçues, stockées ou collectées (dans chaque cas, par ou pour le compte de l'Émetteur) qui sont ou doivent être raisonnablement comprises comme étant confidentielles pour l'Émetteur. 

b. Sauf pour la propriété de Snap, les obligations du Récepteur en vertu de l'Article 5.a ne s'étendent pas aux informations que le Récepteur peut démontrer par des preuves juridiquement suffisantes : (i) sont ou deviennent généralement publiques sans faute du Récepteur ; (ii) étaient connues du Récepteur sans aucune obligation de confidentialité lorsqu'elles ont été divulguées au Récepteur ; (iii) ont été communiquées plus tard au Récepteur sans aucune obligation de confidentialité ; ou (iv) ont été développées de manière indépendante par le Récepteur sans utiliser ou se référer à des Informations confidentielles.

c. Le Récepteur peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi applicable. Mais le Récepteur doit notifier rapidement l'Émetteur par écrit de la divulgation requise et aider l'Émetteur à obtenir, aux frais de l'Émetteur, un ordre de protection empêchant ou limitant la divulgation.

d. Chaque partie reconnaît et accepte que l'autre partie peut créer des applications, contenus, fonctions, fonctionnalités, et d'autres produits et services de manière indépendante qui peuvent être similaires à ses propres produits et services, et rien dans les présentes Conditions ne sera interprété comme limitant ou empêchant l'une des parties de créer et d'exploiter pleinement ses produits et services développés de manière indépendante.

e. Après la résiliation de ces Conditions ou à tout moment sur demande écrite de l'une des parties, le Récepteur remettra à Émetteur, ou si l'Émetteur l'exige, tous les originaux et les copies des Informations confidentielles de l'Émetteur, effacées ou détruites.

a. Déclarations et garanties générales Chaque partie représente et garantit à l'autre partie que : (i) elle a le pouvoir de conclure les présentes Conditions et de jouir du droit, pouvoir et de l'autorité nécessaires pour exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions ; (ii) c'est une entité valide et en règle en vertu des lois de la juridiction de constitution ou d'organisation dans laquelle cette partie est formée ou organisée ; (iii) elle respectera la loi applicable et les normes de confidentialité applicables dans l'exécution des obligations en vertu des présentes Conditions ; et (iv) sa participation et l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions ne sera pas en conflit ou n'entraîneront pas de violation à toute autre obligation ou devoir qu'elle doit à une tierce partie. De plus, vous déclarez et garantissez que vous êtes et resterez conforme aux exigences détaillées dans l'Article 3.

b. Anti-corruption Chaque partie représente, garantit et s'engage à : (i) respecter et exiger de quiconque agit en son nom de respecter toutes les lois, règles ou réglementations anticorruption applicables ; et (ii) ne pas donner, offrir, accepter de donner, ou d'autoriser le don direct ou indirect de tout ce qui est de valeur pour influencer indûment l'action ou l'inaction. Indépendamment de toute autre disposition des présentes Conditions, la partie la plus diligente peut mettre fin aux présentes Conditions sans fournir de période de remède si l'autre partie enfreint cette disposition.

c. Contrôle commercial Chaque partie représente, garantit et s'engage à : (i) à ce que sa performance en vertu des présentes Conditions soit conforme à toutes les sanctions économiques applicables, aux contrôles à l'exportation et aux lois anti-boycott ; (ii) à ce que ni ses parents, ni ses filiales ou ses sociétés affiliées qui participent à l'exécution des présentes Conditions ne soient inclus sur toute liste de parties restreintes administrée par une autorité gouvernementale compétente, y compris la U.S. Specially Designated Nationals List (Liste des ressortissants spécialement désignés) et la Foreign Sanctions Evaders List (Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions) ; (iii) ne pas être détenue ou contrôlée par quiconque apparaissant sur une liste de parties restreintes ; (iv) dans l'exécution des présentes Conditions, ne pas faire affaire ou ne pas fournir des biens et des services directement ou indirectement à quiconque figurant sur la liste des parties restreintes ou à tout pays avec lequel le commerce est interdit par des sanctions applicables. Indépendamment de toute disposition des présentes Conditions, la partie la plus diligente peut immédiatement mettre fin aux présentes Conditions sans fournir de période de remède si l'autre partie enfreint cette disposition. De plus, vous acceptez de ne pas importer, exporter, réexporter ou transférer la propriété de Snap en violation de toute loi américaine applicable ou de toute loi applicable dans d'autres juridictions, ou à toute personne refusée ou interdite, à toute entité ou à tout pays sous embargo en violation de ces lois, y compris Huawei Technologies Co., Ltd.

d. Clause de non-responsabilité SAUF POUR LES GARANTIES ÉNONCÉES CI-DESSUS, CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALES OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, LE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON) EN CE QUI CONCERNE SA PERFORMANCE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA PROPRIÉTÉ DE SNAP EST FOURNIE "TEL QUE" ET SNAP NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE GARANTIT PAS L'ACCÈS OU L'UTILISATION ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS DE LA PROPRIÉTÉ DE SNAP.

a. Snap et vous pouvez résilier les présentes Conditions immédiatement : (i) si l'autre partie ne corrige pas une violation importante des présentes Conditions dans les 15 jours suivant la réception de l'avis écrit de la violation importante de l'autre partie ; ou (ii) par l'envoi d'un avis écrit à l'autre partie qui suit : (x) l'institution par ou contre l'autre partie d'insolvabilité, de mise sous administration judiciaire, de procédure de faillite ou de toute autre procédure de règlement des dettes de l'autre partie ; (y) l'autre partie qui effectue une cession pour le bénéfice des créanciers ; (z) la dissolution de l'autre partie. 

b. Snap peut, à la seule discrétion de Snap, à tout moment et sans avis, résilier les présentes Conditions et suspendre ou limiter votre accès à la propriété de Snap ou à toute partie de celle-ci.  À résiliation des présentes Conditions et de votre accès à la propriété de Snap ou à tout moment sur demande écrite de Snap, vous devez cesser immédiatement d'utiliser et d'accéder à la propriété de Snap et vous devez retirer le Matériel déposé du Référentiel.

c. Pour éviter le doute, toute résiliation des présentes Conditions sera sans préjudice du droit continu d'utiliser votre Matériel déposé tel que dans l'application de Snapchat.

a. Chaque partie indemnisera, défendra et dégagera l'autre partie et ses administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de et contre les responsabilités, les dommages-intérêts, les dépenses et toutes les dépenses connexes (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) de toute réclamation, plainte, exigence, poursuite, procédure d'une tierce partie (chacune est une "Réclamation") découlant ou à cause de toute violation par une partie de ses déclarations ou de ses garanties en vertu des présentes Conditions.

b. La partie qui cherche à être indemnisée notifiera rapidement la partie responsable de l'indemnisation par écrit de toute Réclamation, mais tout défaut de notification à la partie responsable de l'indemnisation ne vous dispensera pas de la responsabilité ou de l'obligation que vous pourriez avoir en vertu du présent Article, sauf dans la mesure où vous êtes gravement lésé par cet échec. La partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la partie responsable de l'indemnisation, aux frais de la partie responsable de l'indemnisation, en relation avec la défense, le compromis ou le règlement de toute Réclamation. La partie responsable de l'indemnisation ne compromettra ni ne réglera la Réclamation de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de la partie responsable de l'indemnisation, lequel ne sera pas refusé de façon déraisonnable. La partie responsable de l'indemnisation peut participer (à ses frais) à la défense, au compromis et au règlement de la Demande avec le défenseur de son propre choix.

SAUF EN CE QUI CONCERNE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE, L'INFRACTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PARAGRAPHES 5, 6 OU 8, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES OU DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA TENUE RESPONSABLE DE TOUT INCIDENT INDIRECT, EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU MULTIPLES PARTICULIERS OU TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D'ACTIVITÉS, QU'ILS SOIENT ENCOURUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTS OU DE TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

a. Notifications Snap peut vous notifier par e-mail. Vous devez veiller à ce que vos coordonnées et les informations concernant votre compte soient à jour et correctes et à informer Snap de tout changement par écrit. Les notifications que vous fournissez à Snap doivent être écrites et envoyées à l'adresse suivante ou à toute autre adresse que Snap spécifie par écrit : (i) si elles sont envoyées à Snap Inc. : 3000 31st St. Suite C, Santa Monica, CA 90405 , Attn : General Counsel , avec une copie à : legalnotices@snap.com ; et (ii) si elles sont envoyées à Snap Group Limited, 7-11, Lexington Street, London, United Kingdom, W1F 9AF, Attn : General Counsel ; avec une copie à : legalnotices@snap.com. La notification sera considérée comme donnée à la livraison personnelle, à la livraison par un service de courrier reconnu dans le monde entier (par exemple Federal Express), un coursier de nuit, ou une lettre certifiée ou recommandée, au port prépayé, avec une demande d'avis de réception, ou à la transmission valide par e-mail.

b. Survie. Les Articles suivants subsisteront à toute résiliation des présentes Conditions : Articles 1(d), 3(b), 4 à 6, 7(c) et 8 à 10 et toute disposition des présentes Conditions qui envisage une obligation continue. Toutes les obligations seront terminées à compter de la date de résiliation des présentes Conditions.

c. Relation entre les parties. Les présentes Conditions n'établissent pas l'agence, le partenariat ou la coentreprise entre les parties.

d. Cession  Vous ne pouvez pas céder ou transférer une partie des présentes Conditions, que ce soit par fusion, par respect de la loi, par consolidation, par réorganisation, par vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou autres sans le consentement écrit préalable de Snap.

e. Clause de sauvegarde et renonciation Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette constatation n'affectera pas les autres dispositions de ces Conditions. La renonciation ou le non-respect de toute disposition des présentes Conditions n'empêchera pas une partie de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition par la suite.

f. Loi applicable ; compétence exclusive ; consentement à l'exercice de la juridiction ; renonciation à un procès devant un jury Les présentes Conditions et toute action s'y rapportant, y compris sans limitation, les réclamations en responsabilité délictuelle seront régies par les lois de l'État de Californie, sans donner effet à tous les principes de conflits de droit. Tout différend lié ou en de ces Conditions doit être exclusivement porté devant l'United States District Court for the Central District de California, mais si le tribunal devait ne pas avoir compétence pour traiter ce litige, le différend devra être réglé exclusivement par la Superior Court de Californie, dans le comté de Los Angeles. Les parties consentent à la juridiction personnelle des deux tribunaux. CHAQUE PARTIE RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY DANS TOUTE ACTION OU PROCÉDURE ENGAGÉE PAR OU CONTRE UNE PARTIE.

g. Construction Les références à un article comprennent tous ses paragraphes Les intitulés de l'article ne sont indiqués qu'à titre de commodité et n'affecteront pas la manière dont les présentes Conditions sont interprétées. Sauf si les présentes Conditions mentionnent spécifiquement "jours ouvrables", toutes les références à "jours" signifient "jours civils". Les présentes Conditions doivent être interprétées comme si les parties ont été rédigées conjointement et aucune disposition ne doit être interprétée contre une partie parce que telle disposition a été rédigée par cette partie. Les termes "inclure," "inclut," ou "y compris" signifient "y compris sans limitation".

h. Honoraires d'avocats Dans toute action découlant de ces Conditions ou des Services, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses honoraires d'avocats raisonnables et ses frais de justice.

i. Aucun bénéficiaire tiers Les présentes Conditions ne confèrent aucun avantage à une tierce partie sauf si elles le précisent expressément.

j. Publicité et marques Sauf avec l'approbation écrite préalable de Snap dans chaque cas, le fournisseur de services ne fera pas de déclarations publiques (i) sur la substance des présentes Conditions ou l'existence d'une relation commerciale professionnelle avec Snap relative à ces Conditions ; ou (ii) en utilisant les marques de Snap. Si Snap autorise cette utilisation en vertu des présentes Conditions, cette utilisation sera exclusivement dans l'intérêt de Snap et Snap sera en mesure de la révoquer à tout moment à sa seule discrétion. Snap peut utiliser le nom, le(s) logo(s) et d'autres informations d'identification ou images du fournisseur de services à quelque fin que ce soit. Chaque partie respectera les règles d'utilisation des logos et marques déposées de l'autre partie fournies par écrit en utilisant le nom, le(s) logo(s) ou d'autres informations d'identification ou images de cette partie dans la mesure autorisée dans les présentes.

k. Intégralité de l'Accord ; conflits Les présentes Conditions énoncent l'intégralité de l'accord concernant l'objet contenu dans les présentes et remplacent toutes les discussions préalables et contemporaines entre les parties. Sauf s'il est stipulé dans le présent document, ces Conditions ne peuvent être modifiées que par écrit et signées par les parties.