Ces Conditions de confidentialité américaines forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Snap, et sont intégrées aux Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certaines conditions utilisées dans les présentes Conditions de confidentialité américaines sont définies dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. nope

"Renseignements personnels ALC" signifie les renseignements personnels que vous fournissez à Snap par l'entremise de l'audience de la liste de clients des consommateurs dans un État américain ayant une loi sur la protection de la vie privée en vigueur dans l'État.

"Informations à caractère personnel du client" signifie les informations à caractère personnel du ALC et les informations à caractère personnel de la Californie non-ALC.

"Informations à caractère personnel californiennes non-ALC" désigne les informations à caractère personnel que vous fournissez à Snap des consommateurs californiens via les services commerciaux, autres que l'audience issue d'une liste de clients.

Par "lois nationales sur la protection de la vie privée", on entend toute loi américaine globale ou similaire sur la protection de la vie privée des consommateurs, telle que, sans s'y limiter, la : (a) le California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act ("CCPA/CPRA") ; (b) le Colorado Privacy Act ; ou (c) la loi "Ma santé, mes données" de l'État de Washington, dans tous les cas tels que ces lois peuvent être éventuellement modifiées.

"Sous-traitant ultérieur" désigne les tiers autorisés en vertu des présentes Conditions de confidentialité américaines à accéder aux informations à caractère personnel du client et à les traiter afin de fournir les Services aux entreprises.

Tels qu'ils sont utilisés dans les présentes Conditions de confidentialité américaines, les termes "consommateurs", "données dépersonnalisées", "informations à caractère personnel", "traitement", "sous-traitant", "vendre", "prestataire de services", "partager" et "publicité ciblée" ont la signification donnée dans les lois sur la confidentialité de l'État, selon le cas.

a. Chaque partie accepte de se conformer à ses obligations en vertu des lois nationales sur la confidentialité relatives à toute information à caractère personnel concernant le client qu'elle est amenée à traiter et à fournir en vertu des Conditions de confidentialité aux États-Unis ou en relation avec celles-ci. Chaque partie avertira l'autre si elle détermine qu'elle ne peut plus respecter ses obligations en vertu des présentes Conditions de confidentialité aux États-Unis ou des lois nationales relatives à la protection de la vie privée. Vous êtes seul responsable du respect de chacune des lois de votre État sur la protection de la vie privée dans le cadre de votre utilisation des services aux entreprises.

b. Si vous avez une raison valable de croire que Snap traite les informations à caractère personnel des clients résidents en Californie de manière non autorisée, vous avez le droit d'informer Snap de vos soupçons. Snap et vous travaillerez ensemble de bonne foi pour remédier aux activités de traitement des données supposées illégales, si nécessaire. 

c. Pendant la durée de validité des présentes Conditions de confidentialité aux États-Unis, sur demande raisonnable et lorsque les lois sur le respect de la vie privée l'exigent, Snap mettra à votre disposition toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité de Snap à ces Conditions de confidentialité aux États-Unis en ce qui concerne les informations à caractère personnel des clients.

d. Vous retirerez des services aux entreprises les informations à caractère personnel de tout consommateur qui a : (i) retiré son consentement ; (ii) refusé la publicité ciblée ; ou (iii) refusé la vente ou le partage d'informations à caractère personnel.

e. Vous rectifierez ou retirerez des services aux entreprises toute information à caractère personnel sur le client dont vous découvrirez qu'elle est inexacte ou obsolète.   

f. Chaque partie se conformera aux exigences de traitement des données dépersonnalisées requises par les lois sur la protection de la vie privée de l'État, en ce qui concerne les données dépersonnalisées qu'elle reçoit de l'autre partie conformément aux Conditions des services commerciaux.

g. Snap traitera les informations à caractère personnel californiennes non-CLE aux fins limitées décrites dans les Conditions des services commerciaux et comme cela est autrement autorisé par la CCPA/CPRA.

h. Snap utilisera des mesures de sécurité raisonnables conçues pour protéger les informations à caractère personnel du client contre toute divulgation ou tout accès non autorisé et, dans la mesure où les lois sur la confidentialité de l'État l'exigent, Snap vous informera sans retard excessif et, dans la mesure du possible, pas plus de 72 heures après avoir pris connaissance de la divulgation ou de l'accès non autorisé aux informations à caractère personnel du client par un tiers sur les systèmes gérés ou contrôlés par Snap.