REMARQUE : LE PROGRAMME DE MARCHANDISES NUMÉRIQUES POUR LES LENSES PREND FIN LE 10 FÉVRIER 2025.  APRÈS CETTE DATE, LES DÉVELOPPEURS NE POURRONT PLUS PUBLIER DE LENSES CONTENANT DES MARCHANDISES NUMÉRIQUES PRISES EN CHARGE PAR LES JETONS, COMME DÉCRIT DANS LA SECTION 2 DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES MARCHANDISES NUMÉRIQUES DE SNAP POUR LES LENSES.  POUR PLUS D'INFORMATIONS, Y COMPRIS SUR LE PAIEMENT D'ACTIVITÉS ADMISSIBLES JUSQU'AU 10 FEVRIER 2025, VEUILLEZ CONSULTER L'ASSISTANCE DE SNAPCHAT.

AVIS D’ARBITRAGE : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE UN PEU PLUS LOIN. 

• SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS OU SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D’UNE ENTREPRISE DONT LE PRINCIPAL LIEU D’AFFAIRES EST SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, SAUF CERTAINS TYPES DE LITIGES MENTIONNÉS DANS LA CLAUSE D’ARBITRAGE DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC., SNAP INC. ET VOUS CONVENEZ QUE LA RÉSOLUTION DES LITIGES ENTRE NOUS PASSERA PAR UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANTE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC., ET SNAP INC. ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE L’ARBITRAGE COMME EXPLIQUÉ DANS CETTE CLAUSE. 

• SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D’UNE ENTREPRISE AVEC SON PRINCIPAL LIEU D’ACTIVITÉ SITUÉ À L’EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS, ALORS SNAP (DÉFINI CI-DESSOUS) ET VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR LA CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE SNAP GROUP LIMITED.

Les présentes conditions relatives aux biens numériques pour Lenses (« Conditions ») régissent (i) votre mise en œuvre d’une fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des jetons contre des biens numériques dans les Lenses que vous avez développées (« Lenses de biens numériques ») ; et (ii) votre participation en tant que développeur du programme de produits numériques pour Lenses (le « Programme »), si vous êtes éligible conformément aux présentes conditions. Ce programme offre aux développeurs éligibles la possibilité de recevoir un paiement de Snap en rapport avec leurs services de développement de Lenses de biens numériques.  Les Lenses de biens numériques, et chaque produit et service décrits dans les présentes Conditions, sont des « services » tels que définis dans les Conditions d’utilisation du service de Snap.  Les présentes Conditions intègrent par référence les Conditions d’utilisation du service de Snap, les Règles communautaires, les Conditions de Lens Studio, l’Accord de licence de Lens Studio, les Conditions de vente et d’utilisation des jetons Snap, la Charte de la marque Snapchat, les Règles d’utilisation des Snapcodes, le Guide du développeur des biens numériques de Lenses, les Règles de soumission de Lens Studio et toutes les autres Conditions, politiques ou règles régissant les services. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous traitons vos informations lorsque vous utilisez nos services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions.

Les présentes conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous (ou votre organisation) et Snap (défini ci-dessous). Aux fins des présentes conditions, « Snap » désigne : 

• Snap Inc. (si vous résidez aux États-Unis ou si vous utilisez les services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé aux États-Unis) ; 

• Snap Camera India Private Limited (si vous résidez ou utilisez les services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé en Inde) ; ou 

• Snap Group Limited (si vous résidez ou utilisez les services pour le compte d'une entreprise dont l'établissement principal est situé ailleurs dans le monde).

En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions régissant le Service, les présentes conditions prévaudront uniquement en ce qui concerne les Lenses de biens numériques et votre participation au Programme. Tous les termes en majuscules utilisés, mais non définis dans les présentes Conditions, ont les significations respectives telles que définies dans les conditions applicables régissant le Service. Il vous est conseillé d’imprimer une copie des présentes conditions et de la conserver pour toute référence ultérieure.  

Si vous souhaitez rejoindre le programme et que vous répondez aux critères d'éligibilité ci-dessous, vous acceptez de développer et de mettre à disposition des Lenses de biens numériques conformément au Guide du développeur de produits numériques pour les Lenses, aux conditions de vente et d'utilisation des jetons Snap, aux conditions de Lens Studio et aux Règles communautaires. Les Lenses soumises au programme feront l'objet d'un examen de conformité à ces conditions, conformément aux algorithmes de modération et aux procédures d'examen de Snap, et à toutes les règles ou restrictions énoncées dans le Guide du développeur des biens numériques pour Lenses.  Les Lenses qui ne sont pas conformes peuvent ne pas être éligibles au programme.

Pour être éligible au Programme, vous devez satisfaire à la fois (i) aux conditions relatives au compte et (ii) aux conditions d'éligibilité au compte de paiement, telles que décrites ci-dessous.

• Exigences relatives au compte.   Vous devez répondre à tous les critères suivants : (i) vous devez être un résident légal d'un pays éligible, (ii) votre profil doit être réglé sur Public dans Lens Studio, (iii) votre compte Snapchat doit dater d'au moins un mois, et (iv) vous devez remplir toutes les conditions minimales de compte énumérées dans le Guide du développeur de biens numériques pour Lenses, que Snap peut mettre à jour de temps à autre à sa discrétion (« Exigences relatives au compte »).

• Exigences relatives au compte de paiement. Pour pouvoir recevoir des paiements dans le cadre du programme, vous devez également satisfaire à toutes les exigences relatives au compte de paiement (énoncées à la section 4 ci-dessous).

Conformément aux Conditions de vente et d’utilisation des jetons Snap, les utilisateurs peuvent acheter des jetons et les échanger contre des biens numériques sur Snapchat.

Si un·e utilisateur·rice échange des jetons pour débloquer un ou plusieurs biens numériques dans votre (vos) Lens(es) de biens numériques (un « échange »), sous réserve que vous respectiez les présentes conditions, vous pouvez être autorisé·e à recevoir un paiement (« paiement ») d’un montant basé sur une part du chiffre d’affaires net.  Les montants des paiements sont déterminés par Snap, à sa seule discrétion. Pour éviter toute ambiguïté, les jetons gratuits ou promotionnels qui sont échangés dans votre (vos) Lens(es) ne seront pas pris en compte lors de la détermination du chiffre d’affaires net et ne vous donneront pas droit à un paiement de quelque manière que ce soit. Snap se réserve le droit de distribuer des jetons gratuits et promotionnels quand bon lui semble. 

Snap ne vous fera un paiement qu’après avoir reçu des fonds d’un·e utilisateur·rice (moins les frais de transaction facturés par un magasin d’applications tiers) en guise de paiement pour des jetons qui sont ensuite échangés contre des biens numériques.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les conditions d’utilisation de Lens Studio, vous acceptez de maintenir toutes les Lenses de biens numériques disponibles sur l’application Snapchat, à moins que leur retrait ne soit nécessaire pour se conformer aux présentes conditions. Si le retrait devient nécessaire, vous devez en aviser Snap et supprimer la Lens de biens numériques concernée. Dans l'éventualité que vous supprimez votre compte Snapchat conformément aux Conditions d'utilisation du service Snap, vous reconnaissez et acceptez que les droits du service Snap à l'intérieur et sur les actifs contenus dans les Lenses de biens numériques sont accordés perpétuellement et survivront à la résiliation, de sorte que les utilisateurs continueront à être en mesure d'utiliser les Lenses de biens numériques ainsi que tous les biens numériques déverrouillés à l'intérieur du service. Toutefois, ces utilisateurs ne seront plus en mesure d’échanger des jetons dans ces Lenses de biens numériques et vous ne pourrez pas recevoir de paiements en rapport avec des Lenses de biens numériques qui ont été supprimées ou publiées à partir d’un compte Snapchat supprimé.

Vous devez également satisfaire à toutes les exigences suivantes (« Exigences relatives au compte de paiement ») pour être autorisé·e à recevoir des paiements de Snap.

• Si vous êtes un particulier, vous devez être un résident légal d’un pays éligible et avoir livré votre Lens de biens numériques pendant que vous étiez présent dans ce pays éligible.

• Vous devez avoir atteint l'âge légal dans votre juridiction ou être âgé·e d'au moins 18 ans et avoir obtenu le(s) consentement(s) parental(aux) ou du(des) tuteur(s) légal(aux) requis conformément à nos procédures.

• Vous devez nous fournir des informations de contrôle complètes et exactes, y compris votre nom et votre prénom légaux, votre e-mail, votre numéro de téléphone, votre état et votre pays de résidence et votre date de naissance (« Informations de contrôle »).

• Vous (ou votre(vos) parent(s)/tuteur(s) légal(aux) ou votre entité commerciale, le cas échéant) devez créer et remplir toutes les exigences nécessaires pour un compte de paiement avec le fournisseur de paiement tiers autorisé de Snap (« Compte de paiement »). Votre compte de paiement doit correspondre à votre pays éligible.

• Nous nous réservons le droit, en notre nom propre, celui de nos affiliés et de notre fournisseur de paiement tiers, d’exiger la vérification des informations de contact fournies par vous, ainsi que de l’identité parentale / du tuteur légal et du consentement des mineurs en tant que condition de paiement en vertu des présentes Conditions.

• Si vous nous avez autorisés à transférer vos paiements à votre entité commerciale conformément à nos procédures et à celles de notre fournisseur de paiement tiers autorisé, cette entité doit être incorporée, avoir son siège social ou avoir un bureau dans votre pays éligible.

• Vous avez fourni à Snap et à son fournisseur de paiement tiers autorisé des coordonnées précises et d'autres informations, le cas échéant, afin que Snap ou son fournisseur de paiement tiers puisse vous contacter et vous envoyer un paiement (ou à votre(vos) parent(s)/tuteur(s) légal(aux) ou entité commerciale, le cas échéant) si vous êtes éligible pour un paiement.

• Votre compte Snapchat et votre Compte de paiement sont actifs, en règle (tel que déterminé par nos soins et par notre fournisseur de paiement tiers), et en conformité avec les présentes Conditions.

• Vous ne serez pas éligible à recevoir et nous n’effectuerons pas le paiement si vous (ou votre parent ou votre tuteur légal ou votre entité commerciale, le cas échéant) ne passez pas notre examen de conformité ou celui de notre fournisseur de paiement tiers. Ces examens sont effectués périodiquement et peuvent inclure, sans s’y limiter, un contrôle pour déterminer si vous apparaissez sur une liste de partis restreints tenue par un pouvoir gouvernemental compétent, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis et la liste des fraudeurs étrangers soumis à des sanctions. Outre tous les autres usages décrits dans les présentes Conditions, les informations que vous nous fournissez sont susceptibles d’être partagées avec des tiers afin de vérifier votre identité, d’effectuer nos vérifications de conformité et de mener à bien la procédure de paiement.

• Si vous (i) êtes un·e employé·e, un·e dirigeant·e ou un·e directeur·rice de Snap ou de sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées, (ii) une entité gouvernementale, une filiale ou une entité gouvernementale ou un membre d’une famille royale, ou (iii) si vous avez soumis des Lenses au programme à partir d’un compte business, vous ne serez pas admissible pour les paiements.

Si un utilisateur effectue un échange, nous vous en informerons en vous envoyant une notification via l’application Snapchat.

Sous réserve de votre conformité aux présentes conditions, puis, dans la mesure autorisée par la loi, vous (ou votre parent, ou votre tuteur légal, ou votre entité professionnelle, selon le cas) serez en mesure de demander le paiement en choisissant l’option pertinente selon votre Profil. Afin de valider une demande de paiement, nous devons d’abord vous avoir enregistré et vous avoir attribué au moins suffisamment de Cristaux pour atteindre le seuil minimal de paiement de 100 $ (« Seuil de paiement »).

VEUILLEZ NOTER : SI (A) NOUS N’AVONS PAS ENREGISTRÉ ET NOUS NE VOUS AVONS PAS ATTRIBUÉ DE CRISTAUX À ÉCHANGER PENDANT UNE PÉRIODE D’UN AN, OU (B) SI VOTRE DEMANDE DE PAIEMENT N’ÉTAIT PAS VALIDE CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT PENDANT UNE PÉRIODE DE DEUX ANS, NOUS VERSERONS ALORS SUR VOTRE COMPTE DE PAIEMENT UN MONTANT BASÉ SUR TOUT CRISTAL QUE NOUS AVONS ENREGISTRÉ ET QUE NOUS VOUS AVONS ATTRIBUÉ POUR TOUT ÉCHANGE JUSQU’À LA FIN DE CETTE PÉRIODE, À CONDITION QUE, DANS CHAQUE CAS : (I) VOUS AVEZ ATTEINT LE SEUIL DE PAIEMENT, (II) VOUS AVEZ CRÉÉ UN COMPTE DE PAIEMENT, (III) VOUS AVEZ FOURNI TOUTES LES INFORMATIONS DE CONTACT NÉCESSAIRES ET TOUTE AUTRE INFORMATION REQUISE POUR EFFECTUER LE PAIEMENT EN VOTRE FAVEUR, (IV) NOUS NE VOUS AVONS PAS ENCORE EFFECTUÉ DE PAIEMENT EN RAPPORT AVEC LES CRISTAUX QUE NOUS AVONS ENREGISTRÉS ET ATTRIBUÉS POUR UN ÉCHANGE, (V) VOTRE COMPTE SNAPCHAT ET VOTRE COMPTE DE PAIEMENT SONT EN RÈGLE, ET (VI) VOUS ÊTES PAR AILLEURS EN CONFORMITÉ AVEC CES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES PROCÉDURES ET CONDITIONS DE NOTRE FOURNISSEUR DE PAIEMENT TIERS.  SI, TOUTEFOIS, VOUS N’AVEZ PAS SATISFAIT À L’ENSEMBLE DES EXIGENCES SUSMENTIONNÉES, VOUS NE POURREZ PLUS BÉNÉFICIER D’AUCUN PAIEMENT LIÉ À CES ÉCHANGES.

Les Paiements peuvent vous être versés au nom de Snap par des sociétés affiliées ou des entités affiliées, ou par d'autres fournisseurs de paiement tiers autorisés, qui peuvent agir en qualité de payeur dans le cadre des présentes Conditions. Snap décline toute responsabilité en cas de retard, de défaut ou d’incapacité à transférer les Paiements sur votre Compte de paiement pour toute raison échappant au contrôle de Snap, y compris votre manquement au respect des présentes Conditions ou aux conditions du Compte de paiement concerné. Snap ne sera pas responsable si, pour toute raison hors du contrôle de Snap, quelqu’un d’autre que vous (ou votre parent/tuteur légal ou entité commerciale, selon le cas) demande un paiement basé sur tout cristal que nous avons enregistré et que nous vous avons attribué pour un échange en utilisant votre compte Snapchat ou transfère des paiements en utilisant les informations de votre compte de paiement. Si vous autorisez Snap à transférer des paiements à une entité commerciale conformément à notre procédure et à celle de notre fournisseur de paiement tiers autorisé, vous reconnaissez et acceptez que Snap peut transférer tous les montants qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions à cette entité commerciale, sous réserve du respect des présentes Conditions. Le paiement sera effectué en dollars américains, mais vous pouvez choisir de retirer les fonds de votre Compte de paiement dans votre devise locale, sous réserve des frais d’utilisation, de change et de transaction applicables, comme expliqué plus en détail dans les Règles du programme et les FAQ et il est sujet aux conditions de notre fournisseur de paiement tiers. Tous les montants de paiement indiqués dans l’application Snapchat sont des valeurs estimées et peuvent être sujets à changement. Les montants définitifs de tout Paiement seront reflétés dans votre Compte de paiement.

En plus de nos autres droits et recours, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi, sans avertissement ni notification préalable, retenir, compenser, ajuster ou exclure tout Paiement qui vous serait versé en vertu des présentes conditions en cas de suspicion d’« activité non valide » (telle que définie dans le Guide du développeur de produits numériques pour Lenses), le non-respect des présentes conditions, tout Paiement excédentaire effectué par erreur, tout montant remboursé ou refacturé par les utilisateurs des Services des jetons qui vous ont été payés au cours des mois précédents, ou pour compenser ces montants par des frais que vous nous devez en vertu d’un autre accord. 

Vous certifiez que toutes les informations que vous nous fournissez, à nous ou à nos filiales, sociétés affiliées ou à notre fournisseur de paiement autorisé, sont véridiques et exactes, et que vous maintiendrez l’exactitude de ces informations à tout moment.

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de tous les droits, taxes ou frais liés aux Paiements que vous êtes susceptible de percevoir en rapport avec le Service. Les Paiements comprennent toutes les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, sur la valeur ajoutée, de biens et services ou autres taxes similaires qui vous sont dues. Si, en vertu de la loi en vigueur, des taxes doivent être déduites ou retenues sur un quelconque Paiement qui vous est destiné, alors Snap, sa société affiliée ou son fournisseur de paiement tiers autorisé pourra déduire ces taxes du montant qui vous est dû et les acquitter auprès de l’autorité fiscale compétente comme l’exige la loi en vigueur. Vous acceptez et reconnaissez que le paiement qui vous est versé, déduction faite de ces retenues, constituera le paiement et les règlements intégraux des montants qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions. Vous fournirez à Snap, à ses filiales, à ses sociétés affiliées et à tout fournisseur de paiement autorisé tous les formulaires, documents ou autres certifications qui peuvent être nécessaires pour satisfaire à toute obligation de déclaration d’informations ou de retenue fiscale en lien avec tout Paiement dans le cadre des présentes Conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous ne collecterez, ne recevrez, ou n'obtiendrez pas de données des jetons échangés contre une Lens de biens numériques, excepté dans la seule mesure nécessaire pour permettre à l’utilisateur·rice d'accéder aux jetons et de pouvoir les échanger contre chaque Lens de biens numériques, et pour se conformer à la loi en vigueur ; (b) vous vous conformerez toujours au Guide du développeur en matière de Lenses de biens numériques, et (c) si vous êtes un résident légal d’un pays autre que les États-Unis, vous étiez physiquement hors des États-Unis lorsque vous avez effectué les Services de développement de votre (vos) Lens(es). Vos droits en vertu de ces conditions seront automatiquement résiliés sans notification de la part de Snap si vous ne vous conformez pas à ces conditions. Ce qui précède ne limite pas les autres déclarations et garanties énoncées dans d’autres conditions applicables aux Services.

Vous convenez que toute information non publique qui pourrait être fournie par Snap est confidentielle et que vous ne la divulguerez à aucun tiers sans l'accord écrit préalable et explicite de Snap.

Votre vie privée est importante pour nous.  Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont vos informations sont traitées lorsque vous utilisez nos Services en consultant notre Politique de confidentialité.

En plus de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer, nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à la distribution de vos Lenses de biens numériques, au Programme ou à tout autre Service, ou à votre accès à tout ce qui précède. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions, vous pouvez être disqualifié·e de l’éligibilité de recevoir tous les montants impayés qui se sont accumulés mais qui n’ont pas encore été transférés vers votre compte de paiement. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas une partie de ces conditions, vous devez cesser de participer au programme et d’utiliser les Services applicables.

Nous nous réservons le droit d'interrompre, de modifier, de ne pas offrir ou de cesser d'offrir ou de soutenir le Programme ou l'un des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité envers vous, dans toute la mesure permise par les lois en vigueur. Nous ne garantissons pas que le programme ou l’un des services soit disponible à tout moment ou à un moment donné, ni que nous offrirons tout ce qui précède pendant une certaine durée. Vous ne devez pas compter sur la disponibilité continue du programme ou de l'un des services pour quelque raison que ce soit.

Nulle disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme impliquant une relation de coentreprise, de relation mandant-mandataire ou une relation d'emploi entre vous et Snap.

Pour rappel, les présentes Conditions intègrent les Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. ou les Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited (selon ce qui vous est applicable en fonction de votre lieu de résidence ou, si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, où se trouve le principal établissement commercial de cette entreprise). Bien que toutes les Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. ou les Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited (selon le cas) s'appliquent à vous, nous tenions à souligner spécifiquement que les présentes Conditions sont régies par la clause d'arbitrage, de renonciation à l'action de classement et de renonciation à participer à un recours collectif, et de renonciation à un procès devant jury, la clause de choix de la loi et la clause de lieu exclusif des Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. (si vous résidez ou si l'entreprise pour laquelle vous agissez a son principal établissement situé aux États-Unis) ou la résolution des litiges, la clause d'arbitrage, la clause de choix de la loi et la clause de lieu exclusif des Conditions de service de Snap Group Limited (si vous résidez ou si l'entreprise pour laquelle vous agissez a son principal établissement situé en dehors des États-Unis).

NOTIFICATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS LA CLAUSE D’ARBITRAGE DE SNAP INC. CONDITIONS DE SERVICE, VOUS ET SNAP ACCEPTEZ QUE LES RÉCLAMATIONS ET LES LITIGES, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS ET LES LITIGES, SURVENANT ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR LA CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE SNAP INC. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS OU SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D'UNE ENTREPRISE DONT LE PRINCIPAL LIEU D'ACTIVITÉ EST SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS, ET VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES AU NOM D’UNE ENTREPRISE AVEC SON PRINCIPAL LIEU D’ACTIVITÉ SITUÉ À L’EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS, ALORS SNAP GROUP LIMITED ET VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR LA CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE SNAP GROUP LIMITED.

Nous pouvons, à tout moment, modifier les présentes Conditions. Pour savoir quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois, référez-vous à la date d'effet figurant en en-tête du document. Toute modification de ces Conditions entrera en vigueur à la date "Entrée en vigueur" ci-dessus et s'appliquera à votre utilisation des Services après ce moment. Vous acceptez de consulter régulièrement ces Conditions, y compris les mises à jour, pour vous assurer que vous êtes familiarisé avec la version la plus récente de ces Conditions. En utilisant les Services après la publication des Conditions mises à jour, vous serez considéré(e) comme ayant accepté les Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions devait s’avérer inapplicable, elle serait séparée et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. 

Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Snap en ce qui concerne le programme, et remplacent toutes les représentations, compréhensions, accords ou communications antérieurs ou contemporains entre vous et Snap en ce qui concerne le programme, y compris tout autre accord précédemment accepté par vous et Snap (à moins que nous n’en convenions autrement par écrit). Les titres des articles sont fournis uniquement pour la commodité des parties et doivent être ignorés dans l’interprétation de ces Conditions.