Conditions de paiement

AVIS D'ARBITRAGE :VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS DE SERVICES AUX ENTERPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Introduction

Les présentes conditions de paiement constituent un accord juridiquement contraignant entre Snap et vous, régissent les paiements pour les services aux entreprises et sont incorporées dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Si l'entité qui utilise les services aux entreprises agit comme agent d'une autre entité, aux fins des présentes conditions de paiement, l'"annonceur" désigne cette autre entité. Certaines conditions utilisées dans les présentes conditions de paiement sont définies dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

1. Tarifs

Toute publicité diffusée via les services aux entreprises sera uniquement facturée grâce aux mesures de Snap, sauf indication contraire.

Si une commande via les Services aux entreprises est soumise aux taxes, droits ou frais, Snap vous facturera les taxes, droits ou frais en plus du coût de la commande (collectivement, "Tarifs"), et vous acceptez de payer les Tarifs en vigueur lorsque vous vous êtes engagés. Si une commande est soumise à des taxes (y compris des taxes sur la valeur ajoutée ou des taxes sur les biens et services) et que vous ou l'annonceur êtes tenus par la loi applicable de remettre et de déclarer ces taxes, vous et l'annonceur acceptez de remettre et de déclarer ces taxes à l'autorité fiscale appropriée. Si vous ou l'annonceur êtes tenu de retenir ou de déduire taxes/impôts de toute sorte, vous devrez : (a) payer Snap tout montant supplémentaire nécessaire afin Snap reçoive un montant net égal aux tarifs énoncés dans la facture en vigueur ; et (b) d'envoyer à Snap en temps voulu et à la demande raisonnable de Snap tous les reçus officiels de taxes ou autres documents requis par la loi applicable prouvant que vous et l'annonceur avez respecté l'obligation de retenir ou de déduire ces taxes.

Si vous utilisez les services aux entreprises pour le compte d'un annonceur, alors si Snap le demande, vous fournirez un numéro d'identification de TVA valide ou un autre numéro d'identification fiscale pour l'annonceur.

2. Paiement

a. Vous autorisez Snap et ses affiliés à obtenir des rapports de crédit sur vous et l'annonceur auprès d'une ou plusieurs agences d'évaluation du crédit. Snap peut accorder, réviser ou révoquer le crédit à vous et à l'annonceur à tout moment à sa seule discrétion. Si votre crédit ou celui de l'annonceur est ou devient défectueux, Snap peut exiger le paiement à l'avance de tout achat via les services aux entreprises ou peut désactiver votre capacité à acheter via les services aux entreprises.

b. Facture. Si vous choisissez de payer par le biais de votre ligne de crédit, telle que mise à votre disposition par Snap via les Services aux entreprises, Snap vous enverra une facture pour tous les frais. Vous acceptez de payer tous les frais dans les 30 jours suivant la date de facturation.

c. Compte publicitaire prépayé. Si vous choisissez d'acheter un espace publicité futur en ajoutant des fonds à votre compte publicitaire prépayé, tous les soldes prépayés sont non remboursables, sauf lorsque la loi en vigueur l'exige. Après avoir ajouté les fonds et décidé du moment de placer les annonces, Snap déduira les frais de votre solde de compte publicitaire prépayé au fur et à mesure que vos annonces sont publiées. Une fois le solde du compte publicitaire prépayé utilisé, les annonces cesseront d'être publiées jusqu'à ce que vous ajoutiez des fonds supplémentaires suffisants à votre solde de compte publicitaire prépayé. Lorsque vous configurez un compte publicitaire en tant que compte publicitaire prépayé, vous ne serez pas en mesure de modifier le mode de paiement de ce compte publicitaire.

d. Carte de paiement ou autre mode de paiement. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, une autre carte de paiement ou une autre méthode de paiement mise à disposition dans les Services aux entreprises, vous autorisez Snap ou le processeur de paiement tiers de Snap (selon le cas) à débiter cette méthode de paiement pour les frais à la convenance de Snap, y compris aussi tôt qu'au moment où la commande est soumise. Snap ou son processeur de paiement tiers peut effectuer un ou plusieurs contrôles d'autorisation de paiement avant que la méthode de paiement ne soit débitée. Snap peut mettre à jour vos informations de paiement de temps à autre en utilisant un dispositif de mise à jour des cartes de paiement.

Vous autorisez Snap ou son processeur de paiement tiers à stocker vos informations de paiement, telles que mises à jour de temps à autre, et, si nécessaire, à continuer à facturer la méthode de paiement jusqu'à ce que la commande de services aux entreprises ait été exécutée.

Si Snap ne reçoit pas de paiement de la part de l'émetteur de votre carte de paiement, de ses agents ou de votre autre méthode de paiement, vous restez obligé de payer Snap pour toutes les commandes livrées, et vous acceptez de payer tous les montants dus sur demande de Snap ou de ses agents.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUS LES MONTANTS FACTURÉS SUR VOTRE MODE DE PAIEMENT, QU'ILS SOIENT OU NON AUTORISÉS PAR VOUS.

e. Responsabilité séquentielle. Si vous utilisez les services commerciaux en tant qu'agent pour le compte d'un annonceur, Snap peut autoriser une responsabilité séquentielle entre vous et l'annonceur. Dans ce cas, Snap peut vous tenir responsable des frais uniquement dans la mesure où vous avez reçu le produit de l'annonceur pour chaque achat que vous avez effectué au nom de cet annonceur. L'annonceur s'engage à vous remettre tous les frais dans les délais décrits ci-dessus, et vous vous engagez à faire tous les efforts raisonnables pour collecter et régler les frais de l'annonceur en temps voulu. Pour les sommes non compensées par l'annonceur en votre faveur, Snap accepte de tenir l'annonceur pour seul responsable. Dans le cas où Snap ne reçoit pas le paiement à son échéance, Snap peut immédiatement demander le paiement directement à l'annonceur et l'annonceur accepte de remettre immédiatement ces frais directement à Snap.

Sur demande de Snap, vous devez immédiatement fournir à Snap une confirmation écrite de la relation entre vous et l'annonceur sous une forme acceptée par Snap. Au minimum, cette confirmation doit vérifier : (i) si l'Annonceur vous a payé le montant des frais en question ; et (ii) que vous êtes l'agent de l'annonceur et que vous êtes autorisé à agir au nom de l'annonceur en relation avec les services commerciaux. Si vous n'agissez pas en tant qu'agent autorisé au nom de l'annonceur, la responsabilité séquentielle ne s'appliquera pas, même si Snap l'autorise par ailleurs.

f. Codes/crédits de compte. Snap peut, à l'occasion, fournir un code, un crédit, un coupon ou toute autre forme de réduction d'un montant et selon des conditions et restrictions fournies par Snap. Si vous utilisez une remise pour un achat via les services commerciaux pour le compte d'un annonceur, et si la loi applicable l'exige, vous vous assurerez que la remise est accordée à l'annonceur et vous divulguerez la remise à l'annonceur.

g. Montants en souffrance. Si votre méthode de paiement échoue ou si une facture est en souffrance, Snap peut prendre des mesures pour recouvrer les montants en souffrance en utilisant les mécanismes de recouvrement qu'elle juge appropriés et elle peut résilier tout achat actuel ou futur via les services aux entreprises. Vous paierez tous les coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) que Snap encourt pour recouvrer tout paiement tardif des frais.

h. Remboursements. Si vous ou Snap annulez un ordre via les services aux entreprises avant l'exécution de l'ordre, Snap émettra un remboursement total des paiements déjà effectués pour cet ordre sur votre mode de paiement original, à l'exception de tous fonds de compte publicitaire prépayé qui ne seront pas remboursés sur le mode de paiement original, mais qui seront laissées sur le solde de votre compte publicitaire prépayé. Si vous ou Snap annulez un ordre alors que celui-ci est en cours d'exécution, Snap peut effectuer un remboursement partiel sur votre mode de paiement original, afin que vous ne payiez que pour la période d'exécution de l'ordre. Les remboursements peuvent prendre 3 à 5 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte. Vous acceptez que le remboursement ci-dessus constitue votre seul et unique recours, et vous êtes responsable, et votre méthode de paiement peut être débitée, de tous les frais associés aux ordres déjà traités avant l'annulation.

i. Abonnements. Pour les services commerciaux à renouvellement automatique (un "Abonnement"), vous serez facturé : (i) après la soumission de votre commande ; et (ii) avant chaque période de renouvellement, sauf si vous annulez avant le début de la période d'abonnement suivante. Snap vous informera à l'avance de tout changement de prix qui prendra effet au début de la période d'abonnement suivante. Dans la mesure où la loi applicable le permet et conformément à l'autorisation que vous avez donnée à Snap lorsque vous avez soumis votre commande, vous êtes réputé accepter le prix alors en vigueur si vous n'annulez pas l'abonnement via les services aux entreprises conformément à la politique d'annulation alors en vigueur.

Si vous annulez un abonnement, vous ne serez pas remboursé des montants déjà payés à Snap pour cette période d'abonnement. Vous pourrez poursuivre la commande jusqu'à la fin de la période d'abonnement. Si Snap interrompt le service commercial pour lequel vous avez choisi un abonnement, Snap ne vous facturera pas au début de la période d'abonnement suivante.