ATTENTION : NOUS AVONS MIS À JOUR CES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES, QUI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 30 SEPTEMBRE 2024. VOUS POUVEZ CONSULTER ICI LES CONDITIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES PRÉCÉDENTES, QUI S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2024 ICI.

AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE PLUS LOIN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES AUX ENTERPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises constituent un contrat juridiquement contraignant entre Snap et la personne acceptant ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises et toute entité au nom de laquelle cette personne agit ("vous") et régissent l'utilisation des produits et services commerciaux de Snap ("services aux entreprises). Les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises incorporent par renvoi les Conditions d'utilisation du service Snap et les conditions et politiques supplémentaires. Les services aux entreprises sont des "services" tels que définis dans les Conditions d'utilisation du service Snap.

a. L'entité Snap avec laquelle vous passez un contrat dépend de votre adresse (pour une personne) ou de l'adresse du principal établissement de votre entité. Pour une personne qui utilise les services aux entreprises à titre personnel, "Snap" désigne Snap Inc. si la personne réside aux États-Unis et Snap Group Limited si la personne réside en dehors des États-Unis. Lorsque l'individu utilise les services aux entreprises pour le compte d'une entité, alors « Snap » désigne Snap Inc. si l'établissement principal de cette entité se trouve aux États-Unis et Snap Group Limited si l'établissement principal de cette entité se trouve en dehors des États-Unis, dans chaque cas, même si cette entité agit comme agent d'une autre entité située ailleurs. Toutefois, si les Conditions locales spécifient une entité différente sur la base des services aux entreprises spécifiques que vous utilisez, alors « Snap » désigne l'entité spécifiée dans les Conditions locales.

b. Vous pouvez être tenu de créer et conserver un compte et des sous-comptes pour utiliser les services aux entreprises. Vous êtes responsable de la définition et de la révocation des niveaux d'accès pour vos comptes, de la fourniture et de la mise à jour de toutes les informations que Snap demande raisonnablement, y compris des adresses électroniques à jour pour chaque membre de vos comptes, et de toutes les activités qui se produisent dans vos comptes. Si vous êtes autorisé à accéder à un compte tiers, vous devez vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises lorsque vous accédez à son compte.

En résumé : l'entité Snap avec laquelle vous concluez un contrat dépend de votre lieu d'activité professionnelle. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de votre compte des Services aux entreprises et de toute activité qui se produit au sein de vos comptes.

a. En plus des restrictions en vertu des Conditions d'utilisation du service Snap, vous ne devrez pas et n'autoriserez pas, n'encouragerez pas ou ne permettrez pas à toute autre partie de : (i) utiliser ou combiner les services avec un logiciel offert dans le cadre d'une licence ouverte qui créent des obligations concernant les services contraires aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises ou vise à accorder à un tiers des droits ou des immunités, En vertu des droits de propriété intellectuelle ou de propriété dans les services ; b) recueillir, accéder ou traiter autrement des données à caractère personnel via les services à une fin quelconque sans le consentement écrit préalable de Snap. (iii) transmettre toute « porte dérobée », « bombe à retardement », « cheval de Troie », « ver », « dispositif de blocage », « virus », « logiciel espion », « logiciel malveillant », ou tout code informatique ou routine de logiciels, qui permet un accès non autorisé à des services, désactive, endommage, efface, perturbe ou compromet l'exploitation ou l'utilisation des services, ou de produits ou services fournis par un tiers dans le cadre des services ; ou (iv) vendre, revendre, louer (bail ou location), transférer, concéder une licence, concéder une sous-licence, regrouper, prêter ou fournir un accès aux services (à l'exception des personnes que vous autorisez à accéder à vos comptes et à utiliser vos comptes), sans l'approbation écrite préalable expresse de Snap ; ou (v) utiliser ou accéder aux services, ou à toute donnée ou contenu mis à votre disposition par le biais des services, pour construire un produit ou un service concurrent, ou à des fins d'entraînement de tout modèle d'IA ou d'apprentissage automatique. Aux fins de ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les termes "données à caractère personnel", "personne concernée", "traitement", "responsable du traitement" et "sous-traitant" ont la signification donnée dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de telles données et abroge la directive 95/46/EC ("RGPD"), indépendamment de la localisation de la personne concernée, du responsable du traitement du sous-traitant ou du traitement.

b. En outre, et sauf disposition contraire permise par ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises, y compris, pour clarification, dans toute condition et politique supplémentaire, vous ne devrez et n'autoriserez pas, n'encouragerez pas ou ne permettrez pas à toute autre partie de : (i) créer des compilations ou combinaisons de données des services aux entreprises ; (ii) communiquer les données des services aux entreprises avec d'autres données ou dans l'ensemble de votre activité sur des plateformes autres que celles des services ; (iii) publier les données des services aux entreprises ou divulguer, vendre, louer, transférer ou fournir l'accès aux données des services aux entreprises à toute filiale, tiers, réseau de publicité ou réseau d'échange publicitaire, courtier publicitaire ou tout autre service publicitaire ; (iv) associer les données des services aux entreprises à toute personne ou utilisateur identifiable ; (v) utiliser les données des services aux entreprises pour réengager ou recibler un utilisateur, ou construire, créer, développer, élargir, compléter ou aider à la construction, la création, le développement, l'élargissement et la supplémentation de tout segment, profil ou enregistrement similaire sur tout utilisateur, appareil, foyer ou navigateur ; (vi) désagréger ou désanonymiser, ou tenter de désagréger ou désanonymiser les données des services aux entreprises ; ou (vii) recueillir, conserver ou utiliser les données des services aux entreprises, sauf si cela est expressément autorisé par les Conditions d'utilisation des services aux entreprises, y compris, pour clarification, toute condition ou politique supplémentaire. Aux fins de ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises, le terme "données des services aux entreprises" désigne toute donnée ou tout contenu que vous collectez ou qui est autrement mis à votre disposition en relation avec votre utilisation des services aux entreprises, y compris toute donnée ou tout contenu découlant de ces données. 

c. Si vous utilisez un Snapcode, alors votre utilisation de Snapcode et de tout contenu débloqué via Snapcode doit être conforme à la Charte de la marque et aux Règles d'utilisation des Snapcodes. Tout contenu débloqué via Snapcode doit être adapté aux personnes de plus 13 ans. Snap peut, à sa seule discrétion, pour toute raison et à tout moment, désactiver ou rediriger un Snapcode et peut appliquer une étiquette ou une divulgation lorsque le contenu se débloque pour informer les utilisateurs que le Snapcode et le contenu vous sont attribuables. Snap et ses sociétés affiliées peuvent utiliser un Snapcode et les contenus déverrouillés via Snapcode à des fins publicitaires, marketing et promotionnelles. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, le terme « Snapcode » désigne un code scannable que Snap ou ses sociétés affiliées vous fournissent pour que les utilisateurs puissent le scanner afin d'accéder au contenu. 

d. Si vous utilisez un Snapcode, une publicité ou tout autre contenu, données ou informations concernant votre utilisation des services aux entreprises, dans le cadre d'un tirage au sort, d'un concours, d'une offre ou d'autre promotion (la « Promotion »), vous êtes seul•e responsable du respect de la loi en vigueur partout où votre Promotion est offerte, ainsi que des Règles en matière de promotion de Snap. Sauf accord contraire écrit et exprès, Snap Inc. ne sera pas le sponsor ou l'administrateur de votre Promotion. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, le terme « loi en vigueur » désigne les lois, statuts, ordonnances, règles, règles d'ordre public, codes du secteur d'activité et règlements en vigueur.

En résumé : pour garantir que nos Services ainsi que les autres utilisateurs soient protégés de tout préjudice, il y a des règles que vous devez respecter. Vous devez respecter certaines restrictions en matière de données que vous collectez ou que nous mettons à votre disposition en rapport avec votre utilisation des Services aux entreprises. Si vous utilisez Snapcode, des règles supplémentaires s'appliquent.

a. Conformité. Vous déclarez et garantissez que vous, toute personne ayant accès à vos comptes et toute entité qui possède, contrôle ou qui vous est d'une autre manière apparentée : (i) respecterez toutes les lois et réglementations des États-Unis et autres pays en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et de lutte contre le boycott ; (ii) n'êtes pas inclus sur les listes de parties restreintes tenues par toute autorité gouvernementale compétente, notamment la Liste des ressortissants des États-Unis et des personnes désignées spécialement et autres personnes bloquées, les listes de sanctions en matière de non-prolifération du Département d'État des États-Unis, la liste des entités du Département du commerce des États-Unis ou la liste de personnes refusées (les "Listes de parties restreintes"). (iii) n'effectuerez pas d'affaires, ni ne fournirez des biens ou services, directement ou indirectement, à quiconque figurant sur les Listes de parties restreintes ou à tout pays ou territoire soumis à des sanctions américaines globales ; et (iv) n'êtes pas soumis à la réglementation en matière de contrôle des exportations de destination finale, notamment la Réglementation des États-Unis sur l'administration des exportations.

b. Général. En outre, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le plein pouvoir et les droits d'exécuter vos obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises ; (ii) vous respecterez la loi en vigueur et ces Conditions d'utilisation de services aux entreprises, y compris, pour clarification, toute condition ou politique supplémentaire applicable, lorsque vous utilisez les services aux entreprises ; (iii) vous êtes une entité en règle et dûment établie en vertu des lois de votre juridiction de constitution ou d'organisation en matière de compétence ; (iv) toutes les informations que vous fournissez ou rendez disponible via ou en relation avec les services aux entreprises sont complètes et exactes sur tous les aspects importants ; (v) tout le contenu que vous approuvez ou que vous mettez à disposition via ou dans le cadre de votre utilisation des services aux entreprises est conforme aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et à la loi applicable, n'enfreint ni ne détourne aucun droit de propriété intellectuelle, et vous disposez de toutes les licences et de tous les droits nécessaires, les autorisations et les habilitations (y compris de tout tiers) pour utiliser, et pour que Snap et ses affiliés utilisent ce contenu, et pour accorder à Snap et à ses affiliés toutes les licences décrites dans ces Conditions d'utilisation des services commerciaux, y compris, pour plus de clarté, toutes les Conditions et politiques supplémentaires ; (vi) vous êtes responsable d'inclure toute divulgation légalement requise dans le contenu que vous approuvez ou mettez à disposition via les services aux entreprises ; et (vii) si le contenu que vous mettez à disposition via les services aux entreprises inclut des compositions ou enregistrements sonores musicaux, vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires, et avez payé tous les frais requis pour ces compositions et enregistrements sonores musicaux pour être relus, synchronisés et exécutés publiquement sur les services et partout où les services peuvent être accessibles.

c. Agence. Si vous utilisez les services aux entreprises comme agent d'une autre personne ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes autorisé à lier cette personne ou entité aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises ; et que (ii) toutes vos actions dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises sont et seront dans le cadre de la relation d'agent entre vous et cette personne ou entité, et conformément à toutes obligations légales et fiduciaires en vigueur. Si vous utilisez les services aux entreprises en qualité de mandant en lien avec les services que vous fournissez à une autre personne ou entité tierce, vous déclarez et garantissez que vous obtiendrez que cette personne ou entité respectera, et que vous resterez principalement tenu responsable, les obligations qui lui sont attribuées en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

En résumé : vous vous engagez à respecter les règles en matière de contrôle des exportations et de sanctions. Vous vous engagez également à respecter les normes requises dans les présentes conditions, notamment à vous conformer à la loi et à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Des exigences distinctes peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez les services pour le compte d'un tiers ou en tant que fournisseur de celui-ci.

En plus des obligations d'indemnisation au titre des Conditions d'utilisation du service de Snap, vous acceptez, dans la mesure où la loi en vigueur le permet, d'indemniser, de défendre et de dégager Snap, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, actionnaires, salariés, concédants de licences, et agents de toute responsabilité et contre toutes plaintes, accusation, réclamation, dommages-intérêts ou pertes, coûts, amendes, responsabilités et dépenses (y les honoraires d'avocat raisonnables) dus à ou en relation de quelque manière que ce soit à : (a) votre violation réelle ou présumée des présentes Conditons d'utilisation des services aux entreprises ; (b) votre utilisation de tout produit ou service fourni par un tiers en relation avec les services aux entreprises, même si Snap le recommande, le met à disposition ou l'approuve ; et (c) les actions liées aux services aux entreprises de chaque personne ayant accès à vos comptes.

Snap vous notifiera rapidement par écrit de toute demande d'indemnisation, mais tout défaut de notification vous ne vous dégagera pas de la responsabilité ou de l'obligation d'indemnisation que vous pouvez avoir, sauf dans la mesure où vous êtes gravement lésé par ce manquement. Snap coopèrera raisonnablement avec vous, à vos frais, dans le cadre de la défense, du compromis ou règlement de toute demande d'indemnisation. Vous ne compromettrez pas, ni ne règlerez de demande de quelconque manière, ni n'effectuerez d'admission de responsabilité, sans le consentement écrit préalable de Snap, que Snap peut fournir à sa seule discrétion. Snap peut participer (à ses frais) à la défense, au compromis et au règlement de la demande avec le défenseur de son propre choix.

En résumé : si vous nous causez du tort, vous nous indemniserez.

Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisations des services aux entreprises en supprimant votre ou vos compte(s), mais ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises resteront effectives jusqu'à la fin de votre utilisation des services aux entreprises. Snap peut résilier les présentes Conditions des Services Entreprises et modifier, suspendre, résilier l'accès ou interrompre la disponibilité de Services Entreprises à tout moment et à sa seule discrétion sans vous en aviser. Tous droits et obligations continus en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises survivront à la résiliation des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

En résumé : vous pouvez résilier votre compte en le supprimant et en mettant fin à l'utilisation des services. Nous pouvons résilier le présent contrat et modifier, suspendre, résilier votre accès à l'un de nos services ou en interrompre la disponibilité moyennant un préavis.

Si vous passez un contrat avec une entité Snap autre que Snap Inc., les dispositions suivantes s'appliquent :

Les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises sont régies par les dispositions sur le choix du droit et le lieu exclusif des Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited.

Si vous êtes une entité, la clause compromissoire des Conditions d'utilisation des services de Snap Group Limited s'applique à votre utilisation des services aux entreprises.

Si vous passez des contrats avec Snap Inc., les points qui suivent s'appliquent :

Les dispositions des Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. sur le choix de la loi applicable et du lieu exclusif s'appliquent aux présentes Conditions des services aux entreprises, ainsi qu'à la disposition d'arbitrage de la section 7 ci-dessous.

LA DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUE SI VOUS PASSEZ DES MARCHÉS AVEC SNAP INC. (SI VOUS PASSEZ DES MARCHÉS AVEC UNE AUTRE ENTITÉ DE SNAP, VOIR LA DISPOSITION d'arbitrage des Conditions d'utilisation du service de Snap Group Limited.)

a. Applicabilité de la Convention d'Arbitrage. Dans cette Section 7 (la « convention d'arbitrage »), vous et Snap acceptez que : (i) les dispositions d'arbitrage des Conditions d'utilisation du service de Snap Inc. ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services aux entreprises, et (ii) à la place, toutes les réclamations et litiges (qu'ils soient contractuels, délictuels ou autres), y compris toutes les réclamations et litiges statutaires, découlant des présentes Conditions des services aux entreprises ou de l'utilisation des services aux entreprises qui ne peuvent pas être résolus devant un tribunal des petites créances, seront résolus par un arbitrage exécutoire sur une base individuelle comme indiqué dans la présente Section 7, sauf que vous et Snap n'êtes pas tenus d'arbitrer tout litige dans lequel l'une des parties demande une réparation équitable pour l'utilisation illégale présumée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets. Par souci de clarté : l'expression « toutes demandes et litiges » inclut également les demandes et litige survenus entre nous avant la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions. En plus, tous les différends concernant l'arbitrabilité d'une demande (y compris les différends concernant la portée, l'applicabilité, la révocabilité ou la validité de la convention d'arbitrage) seront tranchés par l'arbitre, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

b. Règles d'Arbitrage. La loi fédérale sur l'arbitrage, y compris ses dispositions procédurales, régit l'interprétation et l'application de cette clause de règlement des litiges, et non le droit des États. L'arbitrage sera mené par ADR Services, Inc. ("ADR Services") (https://www.adrservices.com/). Si ADR Services n'est pas disponible pour l'arbitrage, les parties choisiront un forum d'arbitrage alternatif, et si elles ne peuvent pas se mettre d'accord, elles demanderont au tribunal de nommer un arbitre conformément au 9 U.S.C. § 5. Les règles du centre d'arbitrage régiront tous les aspects de l'arbitrage, sauf si elles s'opposent aux présentes Conditions. L'arbitrage devra être conduit par un seul arbitre neutre. Toute réclamation ou tout différend pour lequel le montant réclamé est inférieur à 10 000 USD peut être résolu(e) par un arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou les différends pour lesquels le montant réclamé est égal ou supérieur à 10 000 $ (USD), le droit à une audience sera déterminé par le règlement du centre d'arbitrage. Tout jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

c. Règles supplémentaires pour arbitrages sans comparution. Si un arbitrage sans comparution a été retenu, l'arbitrage devra avoir lieu par téléphone, en ligne, via des documents écrits ou une combinaison de ces trois méthodes ; la méthode en question sera choisie par la partie demanderesse. L'arbitrage n'impliquera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf si les parties en conviennent autrement.

d. Honoraires. Les Services ADR fixent les frais de ses services, qui peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://www.adrservices.com/rate-fee-schedule/. 

e. Autorité de l'Arbitre. L’arbitre décidera de la juridiction de l'arbitre, ainsi que des droits et obligations, le cas échéant, des différentes parties (vous et Snap). Le différend ne sera pas jugé avec d'autres questions et ne sera pas associé à d'autres affaires ou parties. L'arbitre aura le pouvoir de recevoir des requêtes en annulation de tout ou partie de toute réclamation ou tout litige. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages pécuniaires et de faire droit à toute voie de recours ou réparation prévue par la loi, dans le Règlement d'arbitrage et dans les Conditions. L'arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de la décision décrivant les constatations et les conclusions principales sur lesquelles se fondent la sentence, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre a le même pouvoir d'accorder une réparation individuelle qu'un juge dans un tribunal de justice. La sentence arbitrale sera sans appel et exécutoire pour vous et Snap.

f. Renonciation au procès devant un jury. VOUS ET SNAP RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL DE SAISIR LA JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Snap choisissez plutôt de faire résoudre les réclamations et les litiges par l'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant le tribunal et ne sont que très peu réexaminées par un tribunal. Dans tout litige entre vous et Snap concernant l'annulation ou l'application d'une décision d'arbitrage, VOUS ET SNAP RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT UN JURY, et choisissez, à la place, que le litige soit résolu par un juge

g. Renonciation aux actions collectives ou regroupées. TOUTES RÉCLAMATIONS ET LITIGES DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR LA BASE D'UNE ACTION DE GROUPE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU D'UN UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU PLAIDÉS CONJOINTEMENT OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, de la convention d'arbitrage ou du règlement des Services ADR, les litiges relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente renonciation ne peuvent être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. Si cette renonciation aux actions collectives ou consolidées est jugée invalide ou non exécutoire, ni vous ni nous, n'avons droit à l'arbitrage ; au lieu de cela, toutes les réclamations et tous les litiges seront résolus devant un tribunal, comme indiqué à la Section 7.

h. Droit de renonciation. Les droits et les limites énoncés dans la présente convention d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une renonciation par la partie contre laquelle la réclamation est dirigée. Une telle renonciation n'aura pas pour effet de renoncer ou d'affecter toute autre partie de la présente Convention d'Arbitrage.

i. Retirer Vous pouvez vous retirer de cette Convention d'Arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Snap ne pouvez forcer l'autre à arbitrer. Pour vous retirer, vous devez en informer Snap par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis à la présente convention d'arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d'utilisateur Snapchat et l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour créer votre compte Snapchat (si vous en avez un), et une déclaration non équivoque que vous souhaitez vous retirer de la présente Convention d'Arbitrage. Vous devez soit envoyer votre avis de returer par la poste à cette adresse : Snap Inc., Attn : Arbitration Opt-out, 3000 31st Street, Santa Monica, CA 90405, ou envoyer par e-mail l'avis de retirer à arbitration-opt-out @ snap.com.

j. Tribunal d'Instance. Nonobstant ce qui précède, vous ou Snap pouvez intenter une action individıelle devant un tribunal d'instance.

k. Survie de la Convention d'Arbitrage. Cette Convention d'Arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec Snap.

VOUS ACCEPTEZ QUE LES EXONÉRATIONS ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE SNAP S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES SAUF QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SNAP ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR TOUTES DEMANDES RELATIVES AUX SERVICES AUX ENTREPRISES (D'ORIGINE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ORDRE JURIDIQUE, RESTITUTION, FAUSSE DÉCLARATION, OU AUTRE) NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : 500 DOLLARS USD ET LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À SNAP POUR LES SERVICES AUX ENTREPRISES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L'ACTIVITÉ DONNANT LIEU À LA DEMANDE.

Votre utilisation de produits ou services fournis par un tiers dans le cadre des services aux entreprises est à vos propres risques et est soumise aux conditions du tiers. Dans toute la mesure permise par la loi, Snap n'est pas responsable des dommages ou pertes que vous subissez en raison de votre utilisation de ces produits ou services.

Sauf si vous passez un contrat avec Snap Inc., rien dans les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises n'exclut, ni ne limite d'une manière quelconque la responsabilité d'une partie en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où cette responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée sur le plan juridique.

En résumé : nos limites de responsabilité dans le cadre des Conditions d'utilisation du service s'appliquent en plus du plafond financier stipulé aux présentes. Nous déclinons toute responsabilité pour les sinistres causés par des tiers. Nous n'excluons pas notre responsabilité pour les circonstances dont nous ne pouvons pas être exclus en vertu de la loi.

Les avis en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services entreprises doivent être écrits et envoyés : (a) à Snap, à Snap Inc., 3000 31st Street, Santa Monica (Californie) 90405 ; avec copie à legalnotices@snap.com ou à Snap Inc., 3000 31st Street, Santa Monica (Californie) 90405, Attn : General Counsel ; et (b) à vous, à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale que vous avez fournie via les services aux entreprises ou en publiant sur les services aux entreprises. Les préavis sont réputés remis en mains propres, à la livraison par courrier, à la transmission valide par e-mail ou 24 heures après la date de publication de l'avis dans les services aux entreprises.

Vous respecterez les Règles communautaires, les Politiques relatives à la publicité, les Politiques commerciales, la Charte de la marque, les Règles en matière de promotion, les Règles d'utilisation des Snapcodes, toute spécificité créative et technique énoncée par Snap, et toutes les autres conditions, règles, et politiques de Snap régissant votre utilisation des services aux entreprises, y compris celles décrites ailleurs dans les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et de celles énoncées ci-dessous si vous utilisez les services aux entreprises aux fins spécifiées dans ces documents ("Conditions et politiques supplémentaires"). 

• Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement dans un pays énuméré dans les Conditions locales et utilise les services aux entreprises aux fins spécifiées dans les Conditions locales, vous acceptez les Conditions locales.

• Si vous utilisez les services aux entreprises pour créer ou gérer un contenu, y compris des publicités et des catalogues, vous acceptez les présentes Conditions de la publicité en libre-service.

• Si vous utilisez les services aux entreprises pour fournir à Snap et ses sociétés affiliées l'accès à votre catalogue de produits, vous acceptez les Conditions d'utilisation du catalogue.

• Si Snap vous fournit des services créatifs, vous acceptez les Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap.

• Les paiements des achats en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises sont régis par les Conditions de paiement.

• Si vous utilisez les services professionnels pour le programme d'audience issue d'une liste de clients de Snap, vous acceptez alors les Conditions relatives à l'audience issue d'une liste de clients.

• Si vous utilisez les Services professionnels pour le programme de conversion de Snap, vous acceptez alors les Conditions de conversion de Snap.

• Si vous utilisez les outils d'IA de Snap par l'intermédiaire ou en relation avec les services aux entreprises, vous acceptez les Conditions d'utilisation des outils d'IA. 

• Si vous et Snap utilisez une Data Clean Room dans le cadre des services aux entreprises, vous acceptez les Conditions d'utilisation de la Data Clean Room.

• Si vous fournissez ou recevez des données personnelles par le biais des services professionnels, vous acceptez alors les Conditions d'utilisation des données personnelles et les Conditions de confidentialité des États-Unis.

• Si Snap traite des données personnelles en votre nom, vous acceptez alors l'Accord sur le traitement des données personnelles.

• Si Snap et vous êtes des responsables indépendants du traitement des données personnelles fournies via les services aux entreprises, vous acceptez l'Accord sur le partage des données.

• Si vous utilisez les services aux entreprises dans le cadre du programme des développeurs de Snap, vous acceptez les Conditions de Snap pour les développeurs.

• Si vous utilisez les services aux entreprises pour accéder aux outils commerciaux de Snap, vous acceptez alors les Conditions d'utilisation des outils commerciaux de Snap.

• Si vous utilisez les services aux entreprises pour présenter, faciliter la vente et pour vendre des produits ou services, vous accepterez les Conditions d'utilisation de Snap Merchant.

D'autres services aux entreprises peuvent également être régis par des conditions et politiques supplémentaires qui seront mises à votre disposition lorsque vous décidez d'utiliser ces services aux entreprises spécifiques, et ces conditions et politiques supplémentaires sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises lorsque vous les acceptez.

En résumé : outre les présentes conditions, d'autres conditions et politiques s'appliquent et vous êtes tenus de les lire et de les comprendre.

a. Les présentes Conditions des Services Entreprises n'établissent pas de représentation, de partenariat ou de coentreprise entre vous et Snap.

b. Dans toute action découlant de ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises ou les services aux entreprises, la partie gagnante sera habilitée à recouvrer ses frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables.

c. Snap ne sera pas tenue d'agir ou de s'abstenir d'agir si cette action ou abstention enfreindrait la loi en vigueur, notamment la législation contre le boycottage administrée par le Département du Commerce et du Trésor des États-Unis.

d. Les références à une section comprennent toutes ses sous-sections. Les intitulés de la Section ne sont indiqués qu'à titre de commodité et n'affecteront pas la manière dont les présentes Conditions des Services Entreprises sont interprétées. Sauf si les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises mentionnent spécifiquement "jours ouvrables", toutes les références à "jours" signifient "jours civils". Les termes "inclure," "inclut," et "inclure" signifient "y compris sans limitation".

e. Snap peut mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises à tout moment. Vous acceptez que Snap puisse vous informer de ces mises à jour par e-mail, en publiant les mises à jour dans les Services ou par un autre moyen que Snap sélectionne raisonnablement. Vous accepterez d'être lié par ces mises à jour si vous accédez ou utilisez les services aux entreprises après leur mise en vigueur. Sauf disposition contraire des présentes Conditions des Services Entreprises ou à moins d'un accord écrit exprès signé par Snap, rien dans un bon de commande, un ordre d'insertion ou tout autre accord ne modifiera, ni ne remplacera, ni n'ajoutera de conditions supplémentaires aux présentes Conditions des Services Entreprises.

f. En cas de conflit ou de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les Conditions d'utilisation du service de Snap ou les conditions et politiques supplémentaires applicables, l'ordre de priorité sera : les conditions et politiques supplémentaires applicables, les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises et les Conditions d'utilisation du service de Snap.

g. Snap peut céder les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, notamment tous droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, à l'une quelconque de ses sociétés affiliées.

h. Vous et Snap confirmez la volonté de chaque partie que les présentes Conditions des Services Entreprises et les documents connexes, notamment tous les avis, ne soient rédigés qu'en langue anglaise. Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention, de même que tous les documents, y compris tout avis, qui s’y rattachent, soient rédigés en langue anglaise.

i. Vous reconnaissez que Snap peut présenter ces Conditions d'utilisation des services aux entreprises dans une langue autre que l'anglais pour votre commodité, mais que vous n'aaccepterez que la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises. En cas de conflit ou de contradiction entre les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises en anglais ou dans toute autre langue, la version anglaise des Conditions d'utilisation des services aux entreprises prévaudra.

En résumé : la présente section décrit notre relation avec vous, la façon dont les conditions sont structurées et écrites, et la façon dont les conditions peuvent être mises à jour ou transférées à un autre prestataire de services. La version anglaise des présentes Conditions régit en cas de conflit ou d'incohérence avec toute autre version linguistique que nous mettons à disposition.