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VEUILLEZ NOTER : NOUS AVONS MIS À JOUR LES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, EN VIGUEUR LE 30 SEPTEMBRE 2024. VOUS POUVEZ CONSULTER ICI LES CONDITIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉCÉDENTES, QUI S’APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2024 ICI.

Conditions relatives aux données à caractère personnel

Entrée en vigueur : 30 septembre 2024

AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Introduction

Les présentes Conditions sur les données personnelles constituent un accord juridiquement contraignant entre Snap et vous, régissent la disposition ou la réception (le cas échéant) des données personnelles via les services aux entreprises et sont incorporées dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certains termes utilisés dans les présentes Conditions des données personnelles sont définis dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

1. Déclarations et garanties

Si vous fournissez ou mettez à disposition des données à caractère personnel à Snap ou à ses sociétés affiliées, y compris en autorisant Snap à recevoir des données à caractère personnel via les outils Snap tels que les pixels, les SDK JavaScript, les API ou les cookies, dans le contenu que vous approuvez ou rendez disponible via les Services aux entreprises, ou en fournissant des données à caractère personnel à un tiers aux fins de l'utilisation des services commerciaux, alors, en plus des déclarations et garanties figurant dans les Conditions d'utilisation des services commerciaux, vous déclarez et garantissez que : (a) vous respecterez la loi en vigueur, les normes et règles d'autorégulation en vigueur et toute condition, règle ou politique pour les développeurs d'applications mobiles ou d'App Store en vigueur (collectivement, les « Règles ») lors de l'utilisation des Services aux entreprises ; (b) les données à caractère personnel ne contiendront pas d'informations collectées à partir d'un service en ligne destiné aux enfants ou concernant des personnes que vous savez être âgées de moins de 13 ans (ou si elles sont âgées de plus de 13 ans, l'âge minimum pour lequel le traitement des données à caractère personnel d'une personne concernée est légal en vertu de la loi en vigueur) ou toute information sensible ou donnée de catégorie spéciale, telle que définie dans les Règles, y compris les informations qui sont fondées ou qui comprennent : (i) une perpétration présumée ou réelle d'un crime ; (ii) des informations concernant la santé, y compris toute information concernant la santé plus détaillée dans notre Centre d'aide aux entreprises ; ou (iii) des informations sur la situation financière de l'utilisateur, son origine raciale ou ethnique, ses croyances ou préférences religieuses, sa vie sexuelle ou ses préférences sexuelles, ou son appartenance à un syndicat ; (c) les données à caractère personnel ne contiendront pas d'« informations de santé protégées » ou des « données de santé du grand public » (telles que définies dans les Règles), ne seront pas basées sur de telles données et ne révéleront pas (directement ou indirectement) de données de ce type ; (d) vous avez obtenus et maintiendrez tous les droits, licences et contenus nécessaires pour fournir ou mettre à disposition les données à caractère personnel et que ces dernières seront utilisées conformément aux Conditions d'utilisation des Services commerciaux, y compris toutes les personnes concernées dont les données sont incluses dans les données à caractère personnel ; (d) vous communiquerez un avis suffisant à chaque personne concernée, conformément aux Règles, précisant que les informations relatives à la personne concernée collectées par vos agents ou par vous-même peuvent être partagées et utilisées par des tiers aux fins spécifiées dans les présentes Conditions d'utilisation des services commerciaux, y compris : au minimum un avis clair et visible concernant la façon et l'endroit où les utilisateurs peuvent refuser l'utilisation des données personnelles pour le ciblage publicitaire et, le cas échéant : (i) pour les sites web, un avis clair et bien visible sur chaque page web sur laquelle vous utilisez les Services aux entreprises, précisant que des tiers, y compris Snap et ses sociétés affiliées, peuvent utiliser des cookies, des balises web et d'autres technologies pour collecter ou recevoir des informations sur vos sites web, applications et ailleurs sur Internet, et peuvent utiliser ces informations pour fournir des services de mesure, de ciblage publicitaire et d'autres services publicitaires ; et (ii) pour les applications, un lien clair et visible dans les réglages de votre application ou dans votre politique de confidentialité et depuis n'importe quel magasin ou site Internet distribuant vos applications, qui explique que des tiers, notamment Snap et ses sociétés affiliées, peuvent recueillir ou recevoir des informations de vos applications et d'autres applications et peuvent utiliser ces informations pour fournir des services de mesure, le ciblage publicitaire ou d'autres services publicitaires ; e) dans les juridictions qui exigent un consentement éclairé pour stocker et accéder à des cookies ou autres informations sur une personne concernée (y compris l'Union européenne), vous devez garantir, de manière vérifiable, que chaque personne concernée vous donne le consentement nécessaire avant d'utiliser les Services commerciaux pour envoyer des données à caractère personnel ayant trait à cette personne concernée ; et (f) vous informerez rapidement Snap de toute plainte réelle ou imminente relative à des données à caractère personnel et vous coopérerez raisonnablement avec Snap, à vos frais, pour répondre ou vous défendre contre une telle plainte. Snap peut demander des informations supplémentaires dans le cadre de votre conformité avec la présente section.

2. Conditions et politiques supplémentaires

En résumé : vous fournissez un certain nombre d'assurances concernant les données que vous transférez à Snap, notamment que vous avez respecté toutes les lois applicables en ce qui concerne les données ; les données n'ont pas été collectées à partir d'un service en ligne destiné à des personnes de moins de 13 ans ; les données ne contiendront pas d'informations sensibles ; vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour couvrir l'utilisation des données par Snap ; vous inclurez les avis appropriés aux personnes concernées ; vous obtiendrez et enregistrerez le consentement de la personne concernée si nécessaire ; et vous notifierez Snap de toute plainte et aiderez Snap à traiter ces plaintes à vos frais. Veuillez noter que d'autres conditions et politiques supplémentaires peuvent s'appliquer, comme indiqué ci-dessus.