VEUILLEZ NOTER QUE NOUS AVONS MIS À JOUR CES CONDITIONS DE PAIEMENT, AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 2024. VOUS POUVEZ CONSULTER LES CONDITIONS DE PAIEMENT ANTÉRIEURES, QUI S'APPLIQUENT À TOUS LES UTILISATEURS JUSQU'AU 31 MARS 2024, ICI

AVIS D'ARBITRAGE : VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Les présentes conditions de paiement constituent un accord juridiquement contraignant entre Snap et vous, régissent les paiements pour les services aux entreprises et sont incorporées dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Si l'entité qui utilise les services aux entreprises agit comme agent d'une autre entité, aux fins des présentes conditions de paiement, l'"annonceur" désigne cette autre entité. Certaines conditions utilisées dans les présentes conditions de paiement sont définies dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

En résumé : les présentes Conditions forment un contrat juridiquement contraignant et régissent les paiements que vous recevez des Services aux entreprises de Snap.

a. Toute publicité diffusée via les Services aux entreprises sera facturée par Snap ou ses sociétés affiliées, uniquement grâce aux mesures de Snap, sauf indication contraire. Si vous êtes facturé par une société affiliée de Snap, toute référence à « Snap » dans cette section désigne cette société affiliée. 

b. Si une commande via les Services aux entreprises est soumise à des taxes, droits ou frais, ils vous seront facturés par Snap en plus du coût de la commande (collectivement, « les Frais »), et vous acceptez de payer les Frais en vigueur au moment de votre engagement.
Si une commande est soumise à des taxes (y compris des taxes sur la valeur ajoutée ou des taxes sur les biens et services) et que vous ou l'annonceur êtes tenus par la loi applicable de remettre et de déclarer ces taxes, vous et l'annonceur acceptez de remettre et de déclarer ces taxes à l'autorité fiscale appropriée. Si vous ou l'annonceur êtes tenu de retenir ou de déduire taxes/impôts de toute sorte, vous devrez : (a) payer Snap tout montant supplémentaire nécessaire afin Snap reçoive un montant net égal aux tarifs énoncés dans la facture en vigueur ; et (b) d'envoyer à Snap en temps voulu et à la demande raisonnable de Snap tous les reçus officiels de taxes ou autres documents requis par la loi applicable prouvant que vous et l'annonceur avez respecté l'obligation de retenir ou de déduire ces taxes.

c. Si vous recourez aux Services aux entreprises pour le compte d'un Annonceur, vous êtes tenu de fournir à Snap, sur demande de cette dernière, un numéro d'identification de TVA valide ou un autre numéro d'identification fiscale pour l'Annonceur.

En résumé : toutes les publicités qui fonctionnent avec les services aux entreprises de Snap sont facturées en fonction des mesures de Snap, sauf indication contraire. Snap peut vous facturer des taxes, des frais ou des charges supplémentaires applicables. Vous et tout annonceur pertinent, devez vous conformer à toutes les lois en matière de versement et de déclaration des taxes. Si vous ou un annonceur devez retenir la taxe ou la déduire, vous paierez à Snap le montant intégral de la facture et lui enverrez tous les reçus fiscaux applicables et toute autre documentation requise par la loi.

a. Vous autorisez Snap et ses sociétés affiliées à obtenir des rapports de solvabilité sur vous et l'annonceur auprès d'une ou plusieurs agences de notation. Snap peut accorder, réviser ou révoquer de l'avoir à vous et à l'annonceur à tout moment à sa seule discrétion. Si votre crédit ou celui de l'annonceur est ou devient défectueux, Snap peut exiger le paiement à l'avance de tout achat via les Services aux entreprises ou peut désactiver votre capacité à acheter via les Services aux entreprises.

b. Facture. Si vous choisissez de payer par le biais de la ligne de crédit mise à votre disposition par Snap ou ses sociétés affiliées via les Services aux entreprises, Snap vous enverra une facture correspondant à l'ensemble des frais. Vous acceptez de payer tous les frais dans les 30 jours suivant la date de facturation.

c. Compte publicitaire prépayé. Si vous choisissez d'acheter un espace publicité futur en ajoutant des fonds à votre compte publicitaire prépayé, tous les soldes prépayés sont non remboursables, sauf lorsque la loi en vigueur l'exige. Après avoir ajouté les fonds et décidé du moment de placer les publicités, Snap déduira les frais de votre solde de compte publicitaire prépayé au fur et à mesure que vos publicités sont publiées. Une fois le solde du compte publicitaire prépayé utilisé, les publicités cesseront d'être publiées jusqu'à ce que vous ajoutiez des fonds supplémentaires suffisants à votre solde de compte publicitaire prépayé. Lorsque vous configurez un compte publicitaire en tant que compte publicitaire prépayé, vous ne serez pas en mesure de modifier le mode de paiement de ce compte publicitaire.

d. Carte de paiement ou autre mode de paiement. Si vous choisissez de payer avec une carte de crédit, une autre carte de paiement ou une autre méthode de paiement mise à disposition dans les Services aux entreprises, vous autorisez Snap ou le processeur de paiement tiers de Snap ou sa société affiliée (le cas échéant) à débiter cette méthode de paiement du montant correspondant aux frais à la convenance de Snap, y compris dès le passage de la commande. Snap ou son processeur de paiement tiers ou sa société affiliée peut effectuer un ou plusieurs contrôles d'autorisation de paiement avant que la méthode de paiement ne soit débitée. Snap ou sa société affiliée peut mettre à jour vos informations de paiement à tout moment à l'aide d'un programme de mise à jour de carte de paiement.

Vous autorisez Snap, ses sociétés affiliées ou son processeur de paiement tiers à stocker vos informations de paiement et leurs mises à jour, et, si nécessaire, à continuer à facturer la méthode de paiement jusqu'à ce que la commande de Services aux entreprises ait été exécutée.

Si Snap ne reçoit pas de paiement de la part de l'émetteur de votre carte de paiement, de ses agents ou de votre autre méthode de paiement, vous restez redevable à Snap de toutes les commandes livrées, et vous acceptez de payer tous les montants dus sur demande de Snap ou de ses agents ou sociétés affiliées.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUS LES MONTANTS FACTURÉS SUR VOTRE MODE DE PAIEMENT, QU'ILS SOIENT OU NON AUTORISÉS PAR VOUS.

e. Responsabilité séquentielle. Si vous utilisez les services commerciaux en tant qu'agent pour le compte d'un annonceur, Snap peut autoriser une responsabilité séquentielle entre vous et l'annonceur. Dans ce cas, Snap peut vous tenir responsable des frais uniquement dans la mesure où vous avez reçu le produit de l'annonceur pour chaque achat que vous avez effectué au nom de cet annonceur. L'annonceur s'engage à vous remettre tous les frais dans les délais décrits ci-dessus, et vous vous engagez à faire tous les efforts raisonnables pour collecter et régler les frais de l'annonceur en temps voulu. Pour les sommes non compensées par l'annonceur en votre faveur, Snap accepte de tenir l'annonceur pour seul responsable. Dans le cas où Snap ne reçoit pas le paiement à son échéance, Snap peut immédiatement demander le paiement directement à l'annonceur et l'annonceur accepte de remettre immédiatement ces frais directement à Snap.

Sur demande de Snap, vous devez immédiatement fournir à Snap une confirmation écrite de la relation entre vous et l'annonceur sous une forme acceptée par Snap. Au minimum, cette confirmation doit vérifier : (i) si l'Annonceur vous a payé le montant des frais en question ; et (ii) que vous êtes l'agent de l'annonceur et que vous êtes autorisé à agir au nom de l'annonceur en relation avec les services commerciaux. Si vous n'agissez pas en tant qu'agent autorisé au nom de l'annonceur, la responsabilité séquentielle ne s'appliquera pas, même si Snap l'autorise par ailleurs.

f. Codes/crédits de compte. Snap peut, à l'occasion, fournir un code, un crédit, un coupon ou toute autre forme de réduction d'un montant et selon des conditions et restrictions fournies par Snap. Si vous utilisez une remise pour un achat via les services commerciaux pour le compte d'un annonceur, et si la loi applicable l'exige, vous vous assurerez que la remise est accordée à l'annonceur et vous divulguerez la remise à l'annonceur.

g. Montants en souffrance. Si votre méthode de paiement échoue ou si une facture est en souffrance, Snap ou ses sociétés affiliées peuvent prendre des mesures pour recouvrer les montants en souffrance en utilisant les mécanismes de recouvrement qu'elle juge appropriés et elle peut résilier tout achat actuel ou futur via les Services aux entreprises. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) encourus par Snap ou ses sociétés affiliées pour recouvrer tout paiement tardif des Frais.

h. Remboursements. Si vous ou Snap annulez un ordre via les services aux entreprises avant l'exécution de l'ordre, Snap émettra un remboursement total des paiements déjà effectués pour cet ordre sur votre mode de paiement original, à l'exception de tous fonds de compte publicitaire prépayé qui ne seront pas remboursés sur le mode de paiement original, mais qui seront laissées sur le solde de votre compte publicitaire prépayé. Si vous ou Snap annulez une commande alors que celle-ci est en cours d'exécution, Snap peut effectuer un remboursement partiel sur votre mode de paiement original, afin que seule la période d'exécution de l'ordre vous soit facturée. Les remboursements peuvent prendre 3 à 5 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte. Vous acceptez que le remboursement ci-dessus constitue votre seul et unique recours, et vous êtes responsable, et votre méthode de paiement peut être débitée, de tous les frais associés aux ordres déjà traités avant l'annulation.

i. Abonnements. Pour les Services aux entreprises à renouvellement automatique (un « Abonnement »), vous serez facturé : (i) après l'envoi de votre ordre ; et (ii) avant chaque période de renouvellement, sauf si vous annulez avant le début de la période d'abonnement suivante. Snap vous informera à l'avance de tout changement de prix qui prendra effet au début de la période d'abonnement suivante. Dans la mesure où la loi applicable le permet et conformément à l'autorisation que vous avez donnée à Snap lorsque vous avez soumis votre commande, vous êtes réputé accepter le prix alors en vigueur si vous n'annulez pas l'abonnement via les services aux entreprises conformément à la politique d'annulation ainsi en vigueur.

Si vous annulez un abonnement, vous ne serez pas remboursé des montants déjà payés à Snap pour cette période d'abonnement. Vous pourrez poursuivre l'ordre jusqu'à la fin de la période d'abonnement. Si Snap interrompt le service commercial pour lequel vous avez choisi un abonnement, Snap ne vous facturera pas au début de la période d'abonnement suivante.

En résumé, nous pouvons obtenir des rapports de solvabilité à votre sujet. Si vous payez par crédit, Snap vous enverra une facture qui devra être payée dans les 30 jours suivant la date de la facture. Tous les soldes de votre compte publicitaire prépayé sont non remboursables. Si vous payez par carte, votre carte sera débitée à la convenance de Snap. Vous autorisez Snap à conserver vos informations de paiement et vous êtes responsable du paiement de tous les montants facturés à votre mode de paiement. Si votre paiement échoue, Snap peut prendre des mesures appropriées pour recouvrer les dettes impayées. Si vous ou Snap annulez un ordre avant la validation, Snap émettra un remboursement complet. Pour les abonnements, vous serez facturé après l'envoi et à l'avance de chaque période de renouvellement, à moins que vous n'annuliez avant le renouvellement. Si vous annulez votre abonnement, vous ne pourrez pas être remboursé des montants déjà payés au cours de la période d'abonnement.