AVIS D'ARBITRAGE :VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS DE SERVICES ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Les présentes Conditions de Conversion de Snap forment un accord juridiquement contraignant entre vous et Snap, régissent l'utilisation des Services Entreprises pour le programme de conversion de Snaps ("Conversion de Snap") et sont intégrées dans les Conditions des Services Entreprises. Certains termes utilisés dans les présentes Conditions de conversion de Snap sont définis dans les Conditions des Services Entreprises.

Aux fins des présentes Conditions de conversion de Snap et des Conditions des Services Entreprises, si l'entité utilisant la conversion de Snap a son principal établissement en France, "Snap"désigne Snap Group SAS, ou si son principal établissement est en Australie ou en Nouvelle-Zélande, "Snap" désigne Snap Aus Pty Ltd, même si l'entité utilisant la conversion de Snap agit à titre d'agent d'une autre entité ailleurs.

La conversion de Snap permet à Snap et à ses sociétés affiliées de recevoir des données, notamment sur les mesures prises sur des sites web, applications ou dans les magasins ("Données d'événement") via des outils de Snap tels que les pixels, SDK JavaScript ou API ou cookies. Snap et ses sociétés affiliées peuvent utiliser les données Evénement de Snap pour fournir les Services, notamment : a) pour fournir des éclairages ; b) pour améliorer et compléter les Services (notamment pour optimiser le ciblage et l'efficacité de Snap) ; et c) tels que permis en vertu de la Politique de confidentialité.

Snap ne partagera pas les données de l'événement avec des tiers, excepté : w) en cas de besoin pour se conformer à la loi applicable ; x) si vous avez donné une autorisation préalable ; y) à ses sociétés affiliées, fournisseurs de services et mandataires pour améliorer les Services ; ou z) tels que permis par les présentes Conditions de conversion de Snap. Snap conservera la confidentialité et la sécurité des données d'événements en maintenant les garanties qui sont destinées à : (a) protéger la sécurité et l'intégrité des données d'événements pendant qu'elles sont dans les systèmes de Snap ; et (bb) protéger contre l'accès, l'utilisation, la modification ou la communication accidentelle ou non autorisée de données d'événements dans les systèmes de Snap.

Vous ne pouvez pas mettre la conversion de Snap à disposition d'une personne ou d'une entité à moins que Snap ne vous permette de le faire via les Services Entreprises et, dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous obtiendrez que cette personne ou entité respectera et que vous resterez principalement tenu responsable des obligations qui lui sont attribuées en vertu des présentes Conditions de conversion de Snap. Sauf tel que prévu dans les présentes Conditions de conversion de Snap ou avec le consentement écrit préalable de Snap, vous pouvez utiliser les données que Snap met à votre disposition en lien avec la conversion de Snap uniquement pour votre utilisation interne pour gérer vos campagnes publicitaires exécutées via les Services ou, Si vous utilisez la Conversion de Snap comme agent d'une autre entité, pour gérer les campagnes publicitaires de cette entité qui sont exécutées via les Services ; et vous acceptez que vous (a) ne publierez pas ces données ; b) n'utiliserez pas ces données pour créer ou compléter les profils de n'importe quel utilisateur des Services ; c) n'utiliserez pas ces données pour réengager les utilisateurs des Services de quelque manière que ce soit ; ou d) ne vendrez pas, ni ne louerez, ni ne transférerez ni ne fournirez l'accès à ces données à toute société affiliée, tiers, réseau de publicités, échange de publicités, courtier publicitaire ou autre service de publicité.

In addition to your representations and warranties under the Business Services Terms, you represent and warrant that: (a) you will comply with Applicable Law, applicable self-regulatory standards and guidelines, Apple App Store Review Guidelines, and Google Play policies and guidelines (collectively, “Rules”) in your performance under these Snap Conversion Terms; (b) Event Data will not contain any sensitive information or special category data, as defined in the Rules, including any information that is based on or includes: (i) an alleged or actual commission of a crime; (ii) health information; (iii) information about individuals you have actual knowledge are under the age of 13 (or, if greater than the age of 13, the minimum age at which the Processing of Personal Data of a Data Subject is lawful under Applicable Law); (iv) information about individuals collected from an online service directed to children; or (v) information about users’ financial status, racial or ethnic origin, religious beliefs or preferences, sex life or sexual preferences, or trade union membership; (c) you have secured, and will maintain, all necessary rights, licenses, and consents required to send the Event Data and for the Event Data to be used in accordance with these Snap Conversion Terms, including from all Data Subjects whose data is included in Event Data; (d) you will provide sufficient notice to each Data Subject in compliance with the Rules that the Data Subject’s information collected by you or your agents may be shared with and used by third parties for the purposes specified under these Snap Conversion Terms, including, at a minimum: (i) for websites, a clear and prominent notice on each webpage where you utilize Snap Conversion stating that third parties, including Snap, may use cookies, web beacons, and other technologies to collect or receive information from your websites, apps, and elsewhere on the internet, and may use that information to provide measurement services, ad targeting, and other advertising services; (ii) for apps, a clear and prominent link inside your apps’ settings or your privacy policy, and from within any store or website where your apps are distributed, that explains that third parties, including Snap and its affiliates, may collect or receive information from your apps and other apps, and may use that information to provide measurement services, ad targeting, and other advertising services; and (iii) a clear and prominent notice about how and where users can opt out of the use of Event Data for ad targeting; (e) in jurisdictions that require informed consent for storing and accessing cookies or other information of a Data Subject (including the European Union), you must ensure, in a verifiable manner, that each Data Subject provides you with the necessary consent before you use Snap Conversion in connection with that Data Subject; and (f) you will promptly notify Snap of any actual or threatened complaint relating to Event Data and you will reasonably cooperate with Snap, at your expense, in responding or defending against any such complaint.

Les présentes Conditions de conversion de Snap énoncent l'entente et l'accord entre Snap et vous-même concernant la conversion de Snap, et remplacent tous autres accords entre vous et Snap concernant la conversion de Snap.