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Conditions de prestataire de services

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020

Introduction

Ces Conditions de prestataire de service constituent un contrat juridiquement contraignant entre Snap et vous et sont incorporées dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certains termes utilisés dans les présentes Conditions de prestataire de service sont définis dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Les termes "information à caractère personnel", "consommateur" et "vendre" dans ces Conditions de prestataire de service sont utilisés comme définis dans la loi sur la protection des données personnelles du consommateur en Californie de 2018 (la "CCPA"), telle que modifiée de temps à autre.

1. Prestataire de service

Dans la mesure où vous fournissez les informations à caractère personnel des consommateurs californiens à Snap par le biais de Snap Audience Match, Snap agira en tant que prestataire de service en ce qui concerne ces informations à caractère personnel et accepte de ne pas : (a) vendre ces informations à caractère personnel ; ou (b) conserver, utiliser ou divulguer ces informations à caractère personnel à toute fin autre que dans le but spécifique de fournir les services décrits dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises ou dans la mesure permise par la CCPA.

2. Conflit

Si les Conditions de prestataire de service sont en contradiction avec les Conditions d'utilisation des services aux entreprises, toute condition ou politique supplémentaire ou les Conditions d'utilisation du service Snap, alors dans la mesure du conflit, les documents régissant seront dans l'ordre décroissant : ces Conditions de prestataire de service, les conditions ou politiques supplémentaires, les Conditions d'utilisation des services aux entreprises et les Conditions d'utilisation du service Snap.