PLEASE NOTE: THE SERVICE PROVIDER TERMS ARE SUPERSEDED AND REPLACED BY THE U.S. PRIVACY TERMS AS OF JANUARY 1, 2023. IF YOU PREVIOUSLY AGREED TO THE SERVICE PROVIDER TERMS, THE U.S. PRIVACY TERMS WILL BE EFFECTIVE AS OF JANUARY 1, 2023 INSTEAD OF THESE SERVICE PROVIDER TERMS.

Conditions du prestataire de services

Entrée en vigueur : 1 janvier 2023

Introduction

Les présentes Conditions du prestataire de services constituent un contrat juridiquement contraignant entre Snap et vous, et sont reprises dans les Conditions des services aux entreprises. Certains termes utilisés dans les présentes Conditions du prestataire de services sont définis dans les Conditions des services aux entreprises. Les termes "information à caractère personnel", "consommateur" et "vendre" figurant dans les présentes Conditions du prestataire de services sont utilisés comme définis dans la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée du consommateur (la "CCPA"), modifiée de temps à autre.

1. Prestataire de services

Dans la mesure où vous fournissez des informations à caractère personnel des consommateurs californiens à Snap via le programme d'audience de liste de clients de Snap, Snap agira en tant que prestataire de services en ce qui concerne ces informations à caractère personnel et accepte de ne pas : (a) vendre ces informations à caractère personnel ; ni (b) les conserver, les utiliser ou les divulguer à toute fin qui ne correspond pas à l'objectif spécifique de fourniture des services décrits dans les Conditions des services aux entreprises ou dans la mesure autorisée par la CCPA.

2. Conflit

Si les présentes Conditions du prestataire de services entrent en conflit avec les Conditions des services aux entreprises, l'une quelconque des Conditions ou politiques supplémentaires ou les Conditions d'utilisation du service Snap, les documents suivants classés par ordre décroissant seront applicables selon la nature du conflit : les présentes Conditions du prestataire de services, les Conditions et politiques supplémentaires, les Conditions des services aux entreprises et les Conditions d'utilisation du service Snap.