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Conditions relatives aux données personnelles

Entrée en vigueur : 1 janvier 2023

AVIS D'ARBITRAGE :VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Introduction

Les présentes Conditions sur les données personnelles constituent un accord juridiquement contraignant entre Snap et vous, régissent la disposition ou la réception (le cas échéant) des données personnelles via les services aux entreprises et sont incorporées dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certains termes utilisés dans les présentes Conditions des données personnelles sont définis dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

1. Déclarations et garanties

Si vous fournissez à Snap ou ses sociétés affiliées des données personnelles, y compris au sein des contenus que vous approuvez ou mettez à disposition via les services aux entreprises, en plus des déclarations et garanties dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises : (a) vous respecterez la loi en vigueur, les normes et règles d'autorégulation en vigueur et toute condition, règle ou politique pour les développeurs mobile ou d'App Store en vigueur (collectivement, les "Règles") lors de l'utilisation des services aux entreprises ; (b) les données personnelles que vous fournissez à Snap ou ses sociétés affiliées ne contiendront aucune information collectée auprès d'un service en ligne destiné aux enfants ou des personnes que vous savez être âgées de moins de 13 ans (ou, si elles sont âgées de plus de 13 ans, l'âge minimum pour lequel le traitement des données personnelles d'une personne concernée est légal en vertu de la loi en vigueur) ou toute information sensible ou donnée de catégorie spéciale, comme définie dans les Règles, y compris les informations qui sont fondées ou qui comprennent : (i) une perpétration présumée ou réelle d'un crime ; (ii) des antécédents médicaux ; ou (iii) des informations concernant la situation financière, l'origine ethnique ou la couleur de peau, les convictions ou préférences religieuses, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, l’appartenance à un syndicat des utilisateurs ; (c) vous avez assuré et conserverez tous les droits, licences et consentements indispensables pour envoyer les données personnelles et pour que les données personnelles soient utilisées conformément aux présentes Conditions d'utilisations des services aux entreprises, notamment de toutes les personnes concernées qui ont des données incluses dans les données personnelles ; (d) vous communiquerez un préavis suffisant à chaque personne concernée conformément aux Règles que les informations sur la personne concernée collectées par vos agents ou par vous peuvent être partagées et utilisées par des tiers aux fins spécifiées dans les présentes Conditions d'utilisation des services aux entreprises, y compris : au minimum un avis clair et visible concernant la façon et l'endroit où les utilisateurs peuvent refuser l'utilisation des données personnelles pour le ciblage publicitaire et, le cas échéant : (i) pour les sites Web, un avis clair et important sur chaque page Web où vous utilisez les services aux entreprises indiquant que des tiers, notamment Snap, peuvent utiliser des cookies, balises Web et autres technologies pour collecter ou recevoir des informations de vos sites Web, applications et ailleurs sur l'Internet ; et peut utiliser ces informations pour fournir des services de mesure, le ciblage publicitaire et d'autres services publicitaires : et (ii) pour les applications, un lien clair et visible dans les réglages de votre application ou dans votre politique de confidentialité et depuis n'importe quel magasin ou site Internet où vos applications sont distribuées, qui explique que des tiers, notamment Snap et ses sociétés affiliées, peuvent recueillir ou recevoir des informations de vos applications et d'autres applications et peuvent utiliser ces informations pour fournir des services de mesure, le ciblage publicitaire ou d'autres services publicitaires ; e) dans les juridictions qui exigent un consentement éclairé pour stocker et accéder à des cookies ou autres informations sur une personne concernée (notamment l'Union européenne), vous devez garantir, de manière vérifiable, que chaque personne concernée vous donne le consentement nécessaire avant d'utiliser les services aux entreprises pour envoyer des données personnelles ayant trait à cette personne concernée ; et (f) vous informerez rapidement Snap de toute plainte réelle ou imminente relative à des données personnelles et vous coopérerez raisonnablement avec Snap, à vos frais, pour répondre ou vous défendre contre une telle plainte.

2. Conditions et politiques supplémentaires

En tant que responsables indépendants des données personnelles fournies à travers les Services commerciaux, vous et Snap acceptez l’Accord sur le partage des données, l’Accord sur le transfert des données, et les Clauses contractuelles types de l’EEA et du Royaume-Uni relatives aux attributions du responsable du traitement des données.