AVIS D'ARBITRAGE :VOUS ÊTES LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES. SI VOUS PASSEZ UN CONTRAT AVEC SNAP INC., VOUS ET SNAP INC. RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

Les présentes Conditions d'utilisation de la plateforme de jeux Snap constituent un accord juridiquement contraignant entre Snap et vous et régissent l'utilisation du programme de Snap pour les développeurs pour la plateforme jeux Snap (la "plateforme de jeux Snap") et sont incorporées dans les Conditions de Snap pour les développeurs. Certains termes utilisés dans dans ces Conditions d'utilisation de la plateforme de jeux Snap sont définis dans les Conditions de Snap pour les développeurs ou les Conditions d'utilisation des services aux entreprises.

a. Vous utiliserez la plateforme de développeur Snap pour développer des jeux jouables sur les services (chacun, un "jeu"), dont chacun, pour plus de clarté, est une application en vertu des Conditions de Snap pour les développeurs. 

b. Il vous incombe entièrement de fournir votre propre infrastructure d'arrière-guichet d'hébergement pour chaque jeu et tout coût d'hébergement qui y est associé. Vous acceptez d'utiliser un fournisseur d'hébergement qui respecte les spécifications, la documentation, les conditions, les règles et les politiques de Snap.

c. Vous enverrez chaque jeu à Snap pour être examiné à une ou des dates convenues d'un commun accord entre Snap et vous (un e-mail est suffisant). Snap peut vous fournir des commentaires et vous acceptez de développer et d'envoyer rapidement un jeu actualisé. Si Snap approuve un jeu, Snap peut mettre le jeu à la disposition des utilisateurs des services dans le monde entier, mais Snap peut retirer ou suspendre la distribution à tout moment et dans tous les territoires, à la seule discrétion de Snap. 

d. Tout donnée que vous recevez ou collectez par ailleurs de Snap, ses sociétés affiliées ou ses utilisateurs du jeu est une donnée des services aux entreprises. Si les données des services aux entreprises comprennent des données personnelles, sans limiter l'une de vos obligations concernant l'utilisation des données des services aux entreprises, les Conditions d'utilisation des données personnelles, y compris l'Accord de partage des données, s'appliquent.

e. Vous fournirez toute assistance technique, aide, et conseil nécessaires pour résoudre tout problème lié à l'opération et la livraison de chaque jeu. Vous garantirez que chaque jeu et toutes ses fonctions et fonctionnalités seront mises à la disposition des utilisateurs des services 99,99 % du temps, mesuré sur une base mensuelle, à l'exclusion de la maintenance de routine programmée dont vous communiquerez la date à Snap à l'avance.

f. Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions d'utilisation de la plateforme des jeux Snap, Snap peut diffuser des publicités ("publicités") dans chaque jeu. Vous acceptez de fournir des fonctionnalités au sein de chaque jeu qui permettent à Snap de diffuser des publicités aux utilisateurs des services et vous acceptez de ne pas, ou de ne pas permettre à un tiers, de diffuser des publicités au sein du jeu. Sauf pour les publicités diffusées par Snap, nous ne devrez pas, et ne permettrez pas à un tiers, inclure tout contenu publicitaire ou promotionnel dans un jeu.

c. À la seule discrétion de Snap, Snap peut vous fournir des rapports et des statistiques sur votre utilisation des services aux entreprises pour la plateforme de jeux Snap ("rapport"). Le rapport constitue des informations confidentielles de Snap et vous ne pouvez utiliser le rapport qu'à vos fins internes pour optimiser votre utilisation des services aux entreprises pour la plateforme de jeux Snap. Vous ne devez pas partager le rapport avec un tiers sans le consentement écrit de Snap (un e-mail est suffisant) dans chaque cas.

En plus de vos déclarations et garanties en vertu des Conditions de Snap pour les developpeurs, vous déclarez et garantissez que : (a) à l'exception des données des services aux entreprises qui sont anonymisées (y compris pseudonymisées) et agrégées avec d'autres données, vous, et quiconque agissant en votre nom effacerez de manière permanente et sécurisée tout sous-ensemble des données des services aux entreprises lorsque un utilisateur des services vous le demande ou au moment où tout sous-ensemble des données des services aux entreprises n'est plus nécessaire pour fournir le jeu à l'utilisateur, selon le premier cas ; et (b) vous et quiconque agissant en votre nom n'utiliserez les données des services aux entreprises que pour améliorer, maintenir, fournir l'accès et utiliser chaque jeu et pour vous conformer à la loi en vigueur

a. Chaque mois, Snap vous reversera un pourcentage du chiffre d'affaires brut global (défini ci-dessous) pour les publicités que Snap vend et diffuse durant ce mois dans votre ou vos jeu(x), comme Snap et vous l'avez énoncé dans le bon de commande. "Chiffre d'affaires brut" désigne les montants effectivement reçus par Snap de la diffusion de publicités dans votre ou vos jeu(x) moins les déductions de partage du chiffre d'affaires (définies ci-dessous). "Déductions du partage de recettes " : (i) les impôts qui doivent être recueillis, retenus ou payés sur ces montants (sauf les impôts sur le revenu net) ; (ii) tout remboursement aux annonceurs ; et (iii) tous frais de débours réels de mesure des tiers liés aux publicités.

Si vous recevez des paiements conformément à cette section, Snap vous paiera dans les 60 jours suivant la fin de chaque mois civil. Tous les paiements seront effectués en dollars américains via un virement électronique de fonds immédiatement disponibles et approuvés par Snap sur un compte désigné par vous et seront nets de toute transaction, remboursement, frais de mesure et frais généraux et administratifs. Snap ne sera pas tenu responsable de tout défaut de paiement si vous ne fournissez pas les informations appropriées pour vous transférer ces fonds. En outre, Snap se réserve le droit de déduire des paiements qui vous sont dus, tous vos montants impayés et non perçus par Snap, dans le cadre de tout autre produit ou service de Snap. Vous êtes tenu de payer les taxes, droits ou frais dont vous êtes légalement responsables dans le cadre des transactions en vertu des présentes Conditions d'utiloisation de la plateforme de jeux Snap. Les montants que Snap vous verse sont inclusifs de toute vente, utilisation, droit d'accise, valeur ajoutée, biens et services ou taxe similaire. Si des taxes doivent être déduites ou retenues de tout paiement qui vous est dû, Snap déduira ces taxes du montant qui vous est dû et les versera à l'adminsitration fiscale compétente tel que requis par la loi en vigueur. Déduction faite des retenues, le paiement que vous percevrez constituera le paiement et règlement intégral des montants payables en vertu des présentes Conditions d'utilisation de la plateforme de jeux Snap. Vous fournirez à Snap tous les formulaires, documents ou autres certifications qui peuvent être requis par Snap pour satisfaire à toute obligation déclarative ou prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concernant tout paiement en vertu des présentes Conditions d'utilisation de la plateforme de jeux Snap.

Les présentes Conditions d'utilisation de la plateforme de jeux Snap énoncent l'intégralité de l'entente et l'accord entre Snap et vous concernant la plateforme de jeux Snap, et remplacent tous autres accords entre Snap et vous concernant la plateforme de jeux Snap.