Conditions locales
Entrée en vigueur : 31 janvier 2022
Introduction
Les présentes Conditions locales constituent un contrat juridiquement contraignant entre Snap et vous, s'appliquent si l'entité utilisant les Services aux entreprises a son principal établissement dans la localisation indiquée ci-dessous et sont incorporées dans les Conditions d'utilisation des services aux entreprises. Certaines conditions utilisées dans les présentes Conditions locales sont définies dans les Conditions d'utilisation des Services aux entreprises.
1. Australie
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en Australie et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
"Snap" signifie Snap Aus Pty Ltd.
2. Autriche
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en Autriche et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
"Snap" signifie Snap Camera GmbH.
3. Canada
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement au Canada et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
"Snap" signifie Snap ULC.
4. Chine
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en Chine et utilise les services aux entreprises pour les paiements, aux fins des présentesConditions de paiement, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
Les tarifs sont hors TVA locale et surtaxes locales, tels que définis ci-dessous. Vous créditerez et signalerez la TVA locale et les surtaxes locales à l'admnistration fiscale chinoise au nom de Snap. Sur demande de Snap, vous fournirez rapidement une preuve de paiement à Snap délivrée par l'administration fiscale chinoise compétente, y compris la preuve du montant du revenu imposable, le montant de la TVA locale et le montant des surtaxes locales liées aux tarifs.
Vous ne retirerez pas la TVA locale ou les surtaxes locales des tarifs indiqués dans la facture en vigueur. Si l'annonceur ou vous êtes tenu de payer toute TVA locale ou surtaxe locale en déduisant ces montants des tarifs, vous paierez Snap tout montant supplémentaire nécessaire afin que Snap reçoive un montant net égal aux tarifs énoncés dans la facture en vigueur.
Aux fins des présentes Conditions de paiement : (a) le terme "TVA locale" désigne la TVA (y compris les pénalités et les frais de recouvrement pour tout retard de paiement), prélevée en vertu de la loi en vigueur en Chine ; (b) "surtaxes locales" désigne toutes les taxes, droits, frais supplémentaires dus sur le montant de la TVA locale due, y compris les taxes sur l'entretien urbain et la construction, les droits supplémentaires d'éducation, des droits supplémentaires pour l'éducation locale et toute pénalité et frais de recouvrement pour tout retard de paiement.
5. France
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en France et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
"Snap" signifie Snap groupe SAS.
En outre, aux fins des Conditions de paiement, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
En cas de retard de paiement, une pénalité qui représente trois fois le taux d'intérêt légal en France sera appliquée à compter de la date d'échéeance du paiement ; un retard de paiement donnera également droit à une rémunération fixe pour les honoraires de recouvrement d'un montant de 40 euros.
6. Allemagne
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en Allemagne et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
"Snap" signifie Snap Camera GmbH.
7. Nouvelle-Zélande
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en Nouvelle-Zélande et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
"Snap" signifie Snap Aus Pty Ltd.
8. Suisse
Si l'entité utilisant les services aux entreprises a son principal établissement en Suisse et utilise les services aux entreprises pour créer et gérer un contenu (y compris les publicités et les catalogues), pour les paiements, le programme Audience de liste de clients de Snap, ou pour le programme Snap Conversion, même si cette entité agit en tant qu'agent d'une entité située ailleurs, aux fins des Conditions de publicité en libre-service, des Conditions de paiement, des Conditions du catalogue, des Conditions d'utilisation des services créatifs de Snap, des Conditions d'utilisation de l'Audience de liste de clients, des Conditions de Snap Conversion, Conditions d'utilisation des données personnelles, de l'Accord de traitement des données, des clauses contractuelles types et des Conditions d'utilisation des services aux entreprises, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
"Snap" signifie Snap Camera GmbH.